°Ë»ö À̹ÌÁö Áöµµ Play YouTube ´º½º Gmail µå¶óÀÌºê ´õº¸±â »
·Î±×ÀÎ
µµ¼­ Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur...¿¡ ´ëÇØ °Ë»öÇÑ
" Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. "
Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné des ... - 73 ÆäÀÌÁö
1875
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Code de commerce

1807 - 314 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces oh jets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. I?.7. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il estaffcctt, peut être déclare nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, 41±Ç

France - 1808 - 448 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Q 1 6. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui en est faite...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur , s'il est prouvé qu'il ya fraude d« la part de l'emprunteur. 317. S'il n'ya fraude , le...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. la concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui eu est faite...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 ÆäÀÌÁö
...estimation lorsque les prêteurs à la grosse livreront leur argent pour faire (i) Code de Comm. Art. 3i6. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objet» sur lesquels il est affecté , peut être déclaré aiil , à la demande du prêteur , s'il...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 ÆäÀÌÁö
...la totalité de ces objets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Art. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Art. 317. S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l ..., 3±Ç

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 ÆäÀÌÁö
...navire en état de prendre la mer. Cependant , il ne suit pas de ce que l'emprunt à la grosse soit fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, que ce contrat soit par cela seul déclaré nul; il faut encore qu'il soit prouvé qu'il ya fraude...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 ÆäÀÌÁö
...conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun dVux. 3io. Tout emprunt à la grosse , fait |>bur une somme excédant la valeur des objets sur lesquels...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Si;. Sil ny a fraude, le contrat...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 ÆäÀÌÁö
...(Voyez Procès verbal, nos i et H , art. 3 1 5). F oyez les notes sur l'article 3 1 r . ARTICLE 3l6. TOUT emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Cet article a été présenté au Conseil d'état le z5 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal, n" i, art....
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 ÆäÀÌÁö
...pour une «omnac rédani la »t|ellr de< ubjct, lur |CHque|, UM, .fferti, p être déclaré nul, ¬Ó la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. ,li-;- S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de U valeur des effets affecté»...
Àüüº¸±â - µµ¼­ Á¤º¸




  1. ³» ¶óÀ̺귯¸®
  2. µµ¿ò¸»
  3. °í±Þ µµ¼­°Ë»ö
  4. ePub ´Ù¿î·Îµå
  5. PDF ´Ù¿î·Îµå