| 1807 - 314 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces oh jets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. I?.7. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il estaffcctt, peut être déclare nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de... | |
| France - 1808 - 448 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Q 1 6. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui en est faite... | |
| France - 1808 - 826 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur , s'il est prouvé qu'il ya fraude d« la part de l'emprunteur. 317. S'il n'ya fraude , le... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 ÆäÀÌÁö
...Sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. la concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui eu est faite... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 ÆäÀÌÁö
...estimation lorsque les prêteurs à la grosse livreront leur argent pour faire (i) Code de Comm. Art. 3i6. Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objet» sur lesquels il est affecté , peut être déclaré aiil , à la demande du prêteur , s'il... | |
| France - 1814 - 412 ÆäÀÌÁö
...la totalité de ces objets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Art. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Art. 317. S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 ÆäÀÌÁö
...navire en état de prendre la mer. Cependant , il ne suit pas de ce que l'emprunt à la grosse soit fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, que ce contrat soit par cela seul déclaré nul; il faut encore qu'il soit prouvé qu'il ya fraude... | |
| France - 1822 - 802 ÆäÀÌÁö
...conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun dVux. 3io. Tout emprunt à la grosse , fait |>bur une somme excédant la valeur des objets sur lesquels...affecté , peut être déclaré nul , à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Si;. Sil ny a fraude, le contrat... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 ÆäÀÌÁö
...(Voyez Procès verbal, nos i et H , art. 3 1 5). F oyez les notes sur l'article 3 1 r . ARTICLE 3l6. TOUT emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant...prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. Cet article a été présenté au Conseil d'état le z5 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal, n" i, art.... | |
| France - 1825 - 898 ÆäÀÌÁö
...pour une «omnac rédani la »t|ellr de< ubjct, lur |CHque|, UM, .fferti, p être déclaré nul, ¬Ó la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. ,li-;- S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de U valeur des effets affecté»... | |
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