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µµ¼­ ... les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...¿¡ ´ëÇØ °Ë»öÇÑ
" ... les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5¡Æ les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands... "
Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné des ... - 93 ÆäÀÌÁö
1875
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 ÆäÀÌÁö
...celles-ci après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1¡Æ. Les frais de justice; ^ 2¡Æ. Les frais funéraires; 3¡Æ. Les frais quelconques...gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 ÆäÀÌÁö
..., et s'exercent dans l'ordre suivant : i¡Æ. Les frais de justice; 2¡Æ. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment...4¡Æ. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5¡Æ. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 ÆäÀÌÁö
...1¡Æ Les frais de justice; 2¡Æ Les frais funéraires; ' "i" 3¡Æ Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont...de service , pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5¡Æ Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 ÆäÀÌÁö
...l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3¡Æ. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus. I. Sous cette dénomination on doit comprendre toute espèce de dépenses faites durant la maladie...
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Traité des priviléges et hypothèques, 1±Ç

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 ÆäÀÌÁö
...ci-après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant : . « i¡Æ Les frais de justice ; « 2¡Æ Les frais funéraires ; « 3¡Æ Les frais quelconques...qui ils sont dus ; « 4¡Æ Les salaires des gens de services pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5¡Æ Les fournitures...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 ÆäÀÌÁö
...pré* exprimée*, et s'exercent (l.ins l'ordre suivant : — i.¡Æ Les frais de justice ; — x¡Æ ¢®.es frais funéraires ; — 3.¡Æ Les frais quelconques...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 2±Ç

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 ÆäÀÌÁö
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille,...
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Cours de code civil, 8±Ç

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 ÆäÀÌÁö
...frais funéraires, qui sont payés immédiatement après les frais de justice; et 6¡Æ celui des frais de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus, et qui viennent après les frais funéraires. Tous ces privilèges , à l'exception de celui du Trésor...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des choses ..., 13±Ç

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 ÆäÀÌÁö
...s'étendent à la généralité des meubles et aux immeubles, sont : I» les frais de justice ; 2¡Æ les frais funéraires ; 3¡Æ les frais quelconques...gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5¡Æ les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., 15±Ç

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 ÆäÀÌÁö
...2¡Æ. Les frais funéraires; « 3¡Æ. Les frais quelconques de la dernière maladie, con« curremment entre ceux à qui ils sont dus; « 4*. Les salaires...de service , pour l'année échue « et ce qui est dû sur l'année courante ; « 5¡Æ. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et « à sa...
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