| France - 1807 - 506 ÆäÀÌÁö
...celles-ci après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1¡Æ. Les frais de justice; ^ 2¡Æ. Les frais funéraires; 3¡Æ. Les frais quelconques...gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille... | |
| France statutes - 1807 - 656 ÆäÀÌÁö
..., et s'exercent dans l'ordre suivant : i¡Æ. Les frais de justice; 2¡Æ. Les frais funéraires ; 3o. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment...4¡Æ. Les salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5¡Æ. Les fournitures de subsistances faites au débiteur... | |
| France - 1807 - 476 ÆäÀÌÁö
...1¡Æ Les frais de justice; 2¡Æ Les frais funéraires; ' "i" 3¡Æ Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont...de service , pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5¡Æ Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 ÆäÀÌÁö
...l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3¡Æ. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus. I. Sous cette dénomination on doit comprendre toute espèce de dépenses faites durant la maladie... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 ÆäÀÌÁö
...ci-après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant : . « i¡Æ Les frais de justice ; « 2¡Æ Les frais funéraires ; « 3¡Æ Les frais quelconques...qui ils sont dus ; « 4¡Æ Les salaires des gens de services pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante; « 5¡Æ Les fournitures... | |
| France - 1822 - 802 ÆäÀÌÁö
...pré* exprimée*, et s'exercent (l.ins l'ordre suivant : — i.¡Æ Les frais de justice ; — x¡Æ ¢®.es frais funéraires ; — 3.¡Æ Les frais quelconques...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 ÆäÀÌÁö
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 ÆäÀÌÁö
...frais funéraires, qui sont payés immédiatement après les frais de justice; et 6¡Æ celui des frais de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus, et qui viennent après les frais funéraires. Tous ces privilèges , à l'exception de celui du Trésor... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 ÆäÀÌÁö
...s'étendent à la généralité des meubles et aux immeubles, sont : I» les frais de justice ; 2¡Æ les frais funéraires ; 3¡Æ les frais quelconques...gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5¡Æ les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 ÆäÀÌÁö
...2¡Æ. Les frais funéraires; « 3¡Æ. Les frais quelconques de la dernière maladie, con« curremment entre ceux à qui ils sont dus; « 4*. Les salaires...de service , pour l'année échue « et ce qui est dû sur l'année courante ; « 5¡Æ. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et « à sa... | |
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