 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 페이지
...contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4° au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure (Cod. Civ., art. 1648). Voyez Délits , Quasi-délits , Quasi-contrats, Dépôt, Incendie, Naufrage,... | |
 | Francia - 1806 - 548 페이지
...d'acquérir la Prop. dens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4.° Au'cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure. SECTION- III. Des Présomptions. i349- Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat... | |
 | France statutes - 1807 - 656 페이지
...contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas javoir fait des actes par écrit j 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure. % Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. 3 et 4LEPHESTKE, cenlur. i , chap.6o, n°. 10. MORN^C. ad. leg.... | |
 | France - 1807 - 506 페이지
...contractées en cas d'accidens imprévus , où Ton ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. SECTION n1. Des Présomptions*. i349» Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat... | |
 | France - 1822 - 802 페이지
...en cas d'acridens imprévus , où L'on ne pourrail pas avoir fait des actes par écrit; — 4'* Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit j imprévu et résultant d'une force majeure. SECTION ni. Des Présomptions. i3{g. Les présomptions... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 페이지
...contractées en cas d'accidens imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure (i). Passons au Code de commerce. Il ne s'explique que sur les sociétés de commerce et sur les ventes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 페이지
...contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4°. An cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit , imprévu , et résultant d'une force majeure. X. Dans les cas où la preuve testimoniale est admise, les dispositions suivantes seront observées.... | |
 | 1826 - 876 페이지
...testimoniale. Or, elle admet exceptionnellement la preuve testimoniale, lorsque le créancier a perdu le tilre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un...fortuit imprévu, et résultant d'une force majeure (art. i348, n° 4)- — Dans la cause, ce titre, qui servait de preuve littérale du paiement de l'obligation,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 페이지
...pourrait pas avoir fait des actes par écrit, ib. 23g. Une quatrième et dernière exception est celle du cas où le créancier a perdu le titre qui lui -servait...fortuit, imprévu, et résultant d'une force majeure. fin de 240. Dans tous les cas où la preuve testimoniale est admise, elle doit être faite en forme... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 페이지
...imprévu soit d'abord prouvé; le reste appartient à la conscience du juge. Il en est de même lorsque le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , mais ce ne peut être que lorsque le titre a été perdu par suite d'un cas fortuit , imprévu ,... | |
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Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant... 
