Considérant qu'il appartient au Tribunal de régler le mode d'exécution de sa sentence.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal arbitral décide que le Gouvernement Péruvien devra, le 31 juillet 1912, remettre à la Légation d'Italie à Lima pour le comple des frères Napoléon et Carlo Canevaro:

1o. en titrés de la dette intérieure (1 %) de 1889, le montant nominal de trente-neuf mille huit cent onze livres sterling huit sh. un p. (£39811. 8.1.) contre remise des deux tiers des titres délivrés le 23 décembre 1880 à la maison José Canevaro è hijos;

2o. en or, la somme de neuf mille trois cent quatre-vingt huit livres sterling dix-sept sh. un p. (£9388.17.1.), correspondant à l'intérêt de 1 % du 1er janvier 1889 au 31 juillet 1912.

Le Gouvernement péruvien pourra retarder le paiement de cette dernière somme jusqu'au 1" janvier 1913 à la charge d'en payer les intérêts à 6 % à partir du 1o août 1912.

Fait à la Haye, dans l'Hôtel de la Cour Permanente d'Arbitrage, le 3 mai 1912.

Le Président: LOUIS RENAULT

Le Secrétaire général: MICHIELS VAN VERDUYNEN

J

Whereas it is for the tribunal to determine the mode of executing the award.

FOR THESE REASONS,

The arbitral tribunal decides that the Peruvian Government shall, on July 31, 1912, deliver to the Italian Legation at Lima, on account of the brothers Napoleon and Carlo Canevaro:

1. In bonds of the domestic (1%) debt of 1889, the nominal amount of 39,811 pounds 8 shillings and 1 penny sterling (£39811.8.1) upon the surrender of two-thirds of the bonds delivered on December 23, 1880, to the firm of José Canevaro & Sons;

2. In gold, the sum of 9,388 pounds 17 shillings, 1 penny sterling (£9388.17.1), constituting the interest at 1% from January 1, 1889, to July 31, 1912.

The Peruvian Government may delay the payment of this latter sum until January 1, 1913, on payment of interest thereon at the rate of 6% from August 1, 1912.

Done at The Hague, at the Hall of the Permanent Court of Arbitration, on May 3, 1912.

LOUIS RENAULT, President

MICHIELS VAN VERDUYNEN, Secretary General

XI

RUSSIA AND TURKEY

ARREARS OF INTEREST CLAIMED BY RUSSIA ON INDEMNITIES DUE INDIVIDUALS INJURED IN THE WAR OF

1877-1878

COMPROMIS, JULY 22/AUGUST 4, 1910

SESSIONS, FEBRUARY 15, 1911-NOVEMBER 6, 1912, THE HAGUE

AWARD NOVEMBER II, 1912

ARBITRATORS, LARDY, TAUBE, MANDELSTAM, HERANTE ABRO BEY, AHMED RÉCHID BEY 1

COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRE LE GOUVERNEMENT IMPÉRIAL RUSSE ET LE GOUVERNEMENT IMPÉRIAL OTTOMAN SIGNÉ À CONSTANTINOPLE LE 22 JUILLET/4 AOÛT 1910

Le Gouvernement Impérial Russe et le Gouvernement Impérial Ottoman, cosignataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux :

Considérant les dispositions de l'Article 5 du Traité signé à Constantinople entre la Russie et la Turquie, le 27 janvier/8 février 1879, ainsi conçu:

,,Les réclamations des sujets et institutions russes en Turquie à ,,titre d'indemnité pour les dommages subis pendant la guerre seront ,,payées à mesure qu'elles seront examinées par l'Ambassade de ,,Russie à Constantinople et transmises à la Sublime Porte"

,,La totalité de ces réclamations ne pourra en aucun cas dépasser ,,le chiffre de 26,750,000 francs"

,,Le terme d'une année après l'échange des ratifications est fixé

1 Not members of Permanent Court. Special Tribunal.

COMPROMIS OF ARBITRATION BETWEEN THE IMPERIAL GOVERNMENT OF RUSSIA AND THE IMPERIAL OTTOMAN GOVERNMENT SIGNED AT CONSTANTINOPLE, JULY 22/AUGUST 4, 1910

The Imperial Government of Russia and the Imperial Ottoman Government, cosignatories of the Hague Convention of October 18, 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes:

Considering the provisions of Article 5 of the Treaty signed at Constantinople between Russia and Turkey, January 27/February 8, 1879, thus stated:

"The claims of Russian subjects and institutions in Turkey on the score of indemnity for the damages suffered during the war will be paid according as they shall be examined by the Russian Embassy at Constantinople and forwarded to the Sublime Porte."

"The total of these claims shall not in any case exceed the sum of 26,750,000 francs."

"The end of one year after the exchange of ratifications is fixed

,,comme date à partir de laquelle les réclamations pourront être ,,présentées à la Sublime Porte, et celui de deux ans comme ,,date après laquelle les réclamations ne seront plus admises"; Considérant l'explication additionnelle insérée au Protocole de même date portant:

,,Quant au terme d'une année fixé par cet Article comme date à ,,partir de laquelle les réclamations pourront être présentées à la ,,Sublime Porte, il est entendu qu'une exception y sera faite en ,,faveur de la réclamation de l'Hôpital Russe s'élevant à la somme ,,de 11,200 livres sterlings";

Considérant qu'un désaccord s'est élevé entre le Gouvernement Impérial Russe et le Gouvernement Impérial Ottoman relativement aux conséquences de droit résultant des dates auxquelles le Gouvernement Impérial Ottoman a effectué, sur les montants des indemnités régulièrement présentées en exécution dudit Article 5, les payements ci-après, savoir:

Considérant que le Gouvernement Impérial Russe soutient que le Gouvernement Impérial Ottoman est responsable de dommagesintérêts à l'égard des indemnitaires russes pour le retard apporté au règlement de sa dette;

Considérant que le Gouvernement Impérial Ottoman conteste, tant en fait qu'en droit, le bien-fondé de la prétention du Gouvernement Impérial Russe;

Considérant que le litige n'a pu être réglé par la voie diplomatique ;

Et ayant résolu, conformément aux stipulations de ladite Convention de La Haye, de terminer ce différend en soumettant la question à un Arbitrage;

Ont, à cet effet, autorisé leurs Représentants ci-dessous désignés,

savoir: