pied de Requête, qui le lui enjoint, à peine de 50 livres d'amende & d'y être contraint par corps: on y joint une commission qu'on délivre au Greffe, & qui paffe par la Chancellerie, parce qu'on ne peut pas faire de commandement en vertu d'une fimple Ordonnance fans commiffion. Si après la fignification de l'Ordonnance, de la commiffion & du commandement, le Greffier laiffe paffer le délai, fans remettre l'extrait de la procédure, la Partie requérante peut le faire conftituer prifonnier, comme nous le dirons au chapitre fuivant.

Nous avons dit que le Greffier devoit remettre un extrait en forme de la procédure: mais qu'entend-on par les mots en forme ? C'eft-à-dire que le Greffier fait l'extrait féparément de la plainte, des affignations à témoins, de l'information du décret, des interrogatoires; enfin, de tout ce qui compofe la procédure; & à la fin de chaque extrait, il met de fa main un collationné, qu'il figne comme Greffier; après quoi il fait un double inventaire des pieces qui compofent la procédure, au pied duquel le Juge met vú bon, fans quoi on ne le recevroit pas au Greffe; enfuite il fait paffer l'un de ces inventaires, avec les pieces qui y font cotées par numéros, devers le Greffe de la Cour où eft porté l'appel; le Greffier, en les recevant, couche, fur le fecond inventaire, la remife qui a été faite de l'extrait en forme, par conféquent la décharge du Greffier qui devoit faire cette remise.

&

Les Lettres en anticipation s'impetrent en la même forme que les précédentes; celles-ci font des Lettres que nous appelons de grace, & qu'on adreffe toujours au Parlement qui doit en connoître.

Formule de Lettres en anticipation d'appel.

LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement de......... reçu avons l'humble fupplication de notre amé Jofeph....... qui nous a fait dépofer, qu'ayant porté plainte contre Pierre........ devant....... pour fait d'injures ou excès réels, il fut procédé à des informations, à fuite desquelles eft intervenu une Sentence le....... rendue par....... à la fignification de laquelle ledit Pierre a déclaré appel devant vous; & d'autant qu'il eft de l'intérêt de l'Expofant de l'en faire débouter, il voudroit être reçu à faire affigner ledit Pierre devant vous notredite Cour, en anticipation dudit appel, & pour s'en voir débouter, avec amende & dépens, requérant fur ce nos Lettres. Nous, A CES CAUSES, vous mandons que s'il vous appert de ce deffus, vous ayez à faire droit à l'Expofant fur les fufdites fins & autres de droit admiffibles; mandons en outre, au premier Huiffier ou Sergent requis, enjoindre au Greffier détenteur de la procédure, d'en remettre extrait en bonne & due forme devers le Greffe criminel de notredite Cour....... dans le délai de.......... à peine de 50 livres d'amende & d'y être contraint par corps: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Donné à Toulouse le...... Janvier l'an de grace 17....... & de notre regne le, &c................ Par le Confeil.......

CHAPITRE IX.

Des Appels relevés en forme en matière criminelle.

LES Appels en forme, en matiere criminelle, ne

demandent pas, pour être relevés, plus de formalités que ceux en matiere civile; tout au plus, on y ajoute le mandat aux Greffiers de remettre la procédure, puisqu'il faut qu'elle foit remise pour pouvoir agir fur l'appel : mais bien fouvent, quelquefois même pour fervir l'une des Parties, ils fe font tirer l'oreille pour remettre les procédures, & la Partie qui a intérêt d'aller avant en caufe, eft obligée de pourfuivre l'Ordonnance dont nous avons parlé ci-deffus.

En cette partie, tous les Greffiers devroient être exacts dans ces fortes de remife, dès qu'il leur apparoît d'une fommation de la part de celui qui anticipe l'appel, ou qui le releve en forme, fur-tout dès que le Parlement ne refufe jamais de taxer leur travail, & qu'il leur permet, fur pied de Requête, de prendre exécutoire de la taxe au Greffe.

Autrefois, on poursuivoit deux Ordonnances pour les forcer à cette remife. La premiere, qu'on notifioit au Greffier, n'étoit réputée que comminatoire, & on ne faifoit point des exécutions fur une premiere Ordonnance, crainte que l'emprisonnement ne fût cassé : mais aujourd'hui on ne fe conduit plus de même, depuis un Arrêt qui fut rendu, moi plaidant, à la Chambre Tournelle du Parlement de Toulouse dans l'efpece fuivante.

Me. Lignon, Procureur au Sénéchal de Carcaffonne, fit faire une procédure affez considérable

contre la demoiselle Lignon fa fille. Me. Peyre; Greffier de l'Hôtel de Ville, en étoit détenteur. Le Parlement ayant été nanti du différend des Parties la demoiselle Lignon furprit une Ordonnance de la Grand'Chambre, portant que, dans un délai qui étoit porté par l'Ordonnance, l'extrait en forme de la procédure feroit remis au Greffe civil par ledit Peyre, à peine de 50 livres d'amende & d'y être contraint par corps. Elle la fit fignifier à Peyre avec commandement. Me. Lignon fe pourvut de fuite à la Chambre Tournelle, où il préfenta une Requête, tendante en oppofition envers l'Ordonnance obtenue par la fille à la Grand'Chambre.

Me. Peyre crut, à la faveur de cette oppofition, être à l'abri de la contrainte portée par l'Ordonnance de la Grand'Chambre, jufqu'à ce que la Cour eût prononcé fur l'oppofition formée par Me. Lignon pere. Il négligea de remettre l'extrait de la procédure. La demoiselle Lignon, fans poursuivre d'autre Ordonnance, mit la premiere à exécution, fit arrêter Me. Peyre, & le fit conduire cum magno ftrepitu, aux prifons de la Cour : alors Me. Peyre forma un Soit-montré tendant en élargiffement, fur lequel intervint un premier Arrêt, qui renvoya la requête en jugement, & ordonna par provifion que Peyre feroit élargi.

La caufe, fur la demande en caffation de l'emprifonnement, portée à l'Audience, je fus chargé de défendre Me. Peyre, & je pris mon premier moyen de cassation, de ce que Me. Peyre n'avoit pu exécuter l'Ordonnance portant remise de la procédure au Greffe civil, dès qu'elle étoit attaquée par la voie de l'oppofition que ce n'étoit pas à lui à juger dans quel Greffe, du civil ou du criminel, la procédure devoit être remife; que la demoiselle Lignon auroit dû dumoins fe pourvoir & obtenir une Ordonnance, qui, fans préjudice de l'oppofition, eût ordonné de plus fort la remife qu'elle avoit demandée.

Je prenois le fecond, de ce qu'une premiere Ordonnance en cette partie avoit toujours été réputée comminatoire; qu'il en falloit de néceffité obtenir une feconde avant de faire exécuter, & que jamais fur la premiere on n'avoit vu arrêter un Greffier, en ́core moins le conduire avec scandale dans les prifons de la Cour, éloignée de quatorze lieues. Article fur lequel j'infiftai très-vivement, parce que dans le vrai il y avoit eu beaucoup de méchanceté; qu'on l'avoit fait conduire en plein jour par une Maréchauffée, & que l'ufage n'avoit d'ailleurs jamais été d'emprisonner un Greffier en vertu d'une premiere Ordonnance, toujours comminatoire, qu'il n'y en avoit pas d'exemple.

Me. Carriere Avocat plaidoit pour la demoifelle Lignon, & difoit, qu'il s'étoit gliffé bien des abus fur cette matiere, que fi la chose étoit tolérée, il ne dépendroit que d'un Greffier de fufpendre le jugement des caufes, fous prétexte des oppofitions qui peuvent être formées aux Ordonnances de la Cour; que Me. Peyre ne devoit pas s'embarraffer de celle formée par Me. Lignon; qu'il devoit obéir aveuglément aux ordres dé fes Supérieurs; qu'il falloit caffer le moule de ces doubles Ordonnances; que fi jufqu'ici, on avoit regardé une premiere Ordonnance comme comminatoire, c'étoit un abus qu'il étoit intéressant d'arrêter; que la Cour n'avoit befoin que d'un feul acte de fa volonté pour fe faire obéir, qu'il falloit toujours abréger les pourfuites; qu'enfin il feroit indécent que les Parties puffent être expofées à foutenir un procès particulier, pour opérer la remise d'une procédure devers un Greffe.

Mr. Lecomte, Avocat Général, parut fort touché de ces raifons: mais cependant, révolté de la façon dure avec laquelle Me. Peyre avoit été traduit, fut d'avis de les punir tous deux, en concluant à l'hors de Cour, Le Greffier, parce qu'il n'avoit pas obéi à