Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... sera point réformé in totum , quoique l'Appelant ait libellé des griefs pour le faire anéantir en entier : alors le Juge fupérieur , en réformant certaines difpofitions du Ju- gement , ordonne que pour le furplus il fortira à effet ...
... sera point réformé in totum , quoique l'Appelant ait libellé des griefs pour le faire anéantir en entier : alors le Juge fupérieur , en réformant certaines difpofitions du Ju- gement , ordonne que pour le furplus il fortira à effet ...
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... , alors il fuffit que celui du Demandeur en ceffion de biens faffe fignifier de Procureur à Procureur fon impétra- tion ; la cause sera portée à l'Audience fur un imple acte pour venir plaider ; on remettra les pieces entre ( 79 )
... , alors il fuffit que celui du Demandeur en ceffion de biens faffe fignifier de Procureur à Procureur fon impétra- tion ; la cause sera portée à l'Audience fur un imple acte pour venir plaider ; on remettra les pieces entre ( 79 )
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... » la Partie , & qu'ils foient folidairement condamnés > en 200 livres d'amende envers nous de laquelle » contravention nous réfervons la connoiffance à » Nous & à notre Confeil . 3. » Sera néanmoins permis aux Parties & Exé >> ( 164 )
... » la Partie , & qu'ils foient folidairement condamnés > en 200 livres d'amende envers nous de laquelle » contravention nous réfervons la connoiffance à » Nous & à notre Confeil . 3. » Sera néanmoins permis aux Parties & Exé >> ( 164 )
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Joseph-Felix-Guillaume Martin. 3. » Sera néanmoins permis aux Parties & Exé >> cuteurs des Arrêts hors l'étendue des Parlemens & >> Cours où ils auront été rendus , de prendre un » paréatis en la Chancellerie du Parlement où ils ...
Joseph-Felix-Guillaume Martin. 3. » Sera néanmoins permis aux Parties & Exé >> cuteurs des Arrêts hors l'étendue des Parlemens & >> Cours où ils auront été rendus , de prendre un » paréatis en la Chancellerie du Parlement où ils ...
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... sera inébranlable ; il ne peut y avoir d'autre reffource que de l'attaquer au Confeil , s'il contient quelque contravention à l'Or- donnance . Ce n'eft pas tout , il faut encore observer qu'à rai- fon d'un Arrêt rendu à l'Audience faute ...
... sera inébranlable ; il ne peut y avoir d'autre reffource que de l'attaquer au Confeil , s'il contient quelque contravention à l'Or- donnance . Ce n'eft pas tout , il faut encore observer qu'à rai- fon d'un Arrêt rendu à l'Audience faute ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen