Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... général , IV . Des Appels déclarés en matiere civile , V. Des Appels relevés en forme en matiere civile , VI . Des effets des Appels en matiere civile , VII . Des Appels déclarés en matiere criminelle VIII . Des Lettres en anticipation ...
... général , IV . Des Appels déclarés en matiere civile , V. Des Appels relevés en forme en matiere civile , VI . Des effets des Appels en matiere civile , VII . Des Appels déclarés en matiere criminelle VIII . Des Lettres en anticipation ...
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... général . que nous appelons Appel en général , est une plainte autorisée par la Loi , & que nous portons devant le Juge fupérieur , contre un jugement rendu par le Juge inférieur ; appellatio eft iniquitatis fen- tentiæ quærela . Cette ...
... général . que nous appelons Appel en général , est une plainte autorisée par la Loi , & que nous portons devant le Juge fupérieur , contre un jugement rendu par le Juge inférieur ; appellatio eft iniquitatis fen- tentiæ quærela . Cette ...
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... général ; car il y a des exceptions à cette regle , que nous expliquerons plus bas ; & fi cet appel , au lieu d'être porté au Sénéchal , l'étoit au Parlement , le recours feroit mauvais , & le Parlement , qui eft le confervateur des ...
... général ; car il y a des exceptions à cette regle , que nous expliquerons plus bas ; & fi cet appel , au lieu d'être porté au Sénéchal , l'étoit au Parlement , le recours feroit mauvais , & le Parlement , qui eft le confervateur des ...
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... général , en matiere criminelle , que deux degrés de juridiction , puifque même l'appel des jugemens rendus par des Juges bannerets , eft porté recta au Parlement , fans même distinguer s'ils font préparatoires , interlocu- toires ou ...
... général , en matiere criminelle , que deux degrés de juridiction , puifque même l'appel des jugemens rendus par des Juges bannerets , eft porté recta au Parlement , fans même distinguer s'ils font préparatoires , interlocu- toires ou ...
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... Général dans les affaires qui ont pour cause des crimes qui méritent peine afflictive , lorsqu'il croir être en droit de réclamer à la Cour d'une peine trop légere qu'aura prononcé le premier Juge , & qu'il prétend faire condamner le ...
... Général dans les affaires qui ont pour cause des crimes qui méritent peine afflictive , lorsqu'il croir être en droit de réclamer à la Cour d'une peine trop légere qu'aura prononcé le premier Juge , & qu'il prétend faire condamner le ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen