Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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54개의 결과 중 1 - 5개
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... déclaration faite , Quand cette déclaration n'eft qu'une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
... déclaration faite , Quand cette déclaration n'eft qu'une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
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... déclarations d'appel fur ces deux matieres , Quand peut - on paffer outre en matiere criminelle nonobftant la déclaration d'appel , 34 35 En matiere criminelle l'appel éteint le jugé ; distinc- tion à cet égard , 36 , 46 , 48 Un appel ...
... déclarations d'appel fur ces deux matieres , Quand peut - on paffer outre en matiere criminelle nonobftant la déclaration d'appel , 34 35 En matiere criminelle l'appel éteint le jugé ; distinc- tion à cet égard , 36 , 46 , 48 Un appel ...
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... Déclaration d'appel , foit en matiere civile ou crimi- nelle , vid . verbo Appel . Décret de biens fitués en différens lieux , peut - il être adjugé par le Juge du principal manoir , 177 Le décret des biens eft fujet au rabattement dans ...
... Déclaration d'appel , foit en matiere civile ou crimi- nelle , vid . verbo Appel . Décret de biens fitués en différens lieux , peut - il être adjugé par le Juge du principal manoir , 177 Le décret des biens eft fujet au rabattement dans ...
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... Déclaration de 1736 , la Jurif- prudence du Parlement de Toulouse & de la Cour des Aides de Montpellier , 185 186 Qu'entend - on par ce mot rabattement , Cette demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des Aides , chacune ...
... Déclaration de 1736 , la Jurif- prudence du Parlement de Toulouse & de la Cour des Aides de Montpellier , 185 186 Qu'entend - on par ce mot rabattement , Cette demande ne peut être formée qu'au Parlement ou à la Cour des Aides , chacune ...
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... déclaration & quels en font les effets , fuivant la Jurisprudence du Parlement de Toulouse ? Que la déclaration d'appel foit faite à la fignifica- tion du Jugement ou par un acte féparé ; qu'elle foit faite ou par le Procureur ou par la ...
... déclaration & quels en font les effets , fuivant la Jurisprudence du Parlement de Toulouse ? Que la déclaration d'appel foit faite à la fignifica- tion du Jugement ou par un acte féparé ; qu'elle foit faite ou par le Procureur ou par la ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen