Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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43개의 결과 중 1 - 5개
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... mois . de la date d'icelle ; que l'impreffion dudit Ouvrage fera faite dans notre Royaume & non ailleurs , en beau papier . & beaux caracteres , conformément aux Reglemens de la Librairie , à peine de déchéance du préfent Privilege ; qu ...
... mois . de la date d'icelle ; que l'impreffion dudit Ouvrage fera faite dans notre Royaume & non ailleurs , en beau papier . & beaux caracteres , conformément aux Reglemens de la Librairie , à peine de déchéance du préfent Privilege ; qu ...
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... mois , 322 } Les Gentilshommes font obligés , à peine de nullité , de fpécifier leur qualité dans les Lettres , 323 Formule de Lettres de rémiffion & grace , 324 Greffier , doit remettre au Greffe l'extrait des Pro- cédures fur la ...
... mois , 322 } Les Gentilshommes font obligés , à peine de nullité , de fpécifier leur qualité dans les Lettres , 323 Formule de Lettres de rémiffion & grace , 324 Greffier , doit remettre au Greffe l'extrait des Pro- cédures fur la ...
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... mois du jour de la fignification à leur perfonne ou domicile pour fe pourvoir par Re- quête civile , Vid . verbo Arrêt & Requête civile . 223 Manoir . Le principal manoir fixe - t - il la Juridiction en matiere de décret des biens , 177 ...
... mois du jour de la fignification à leur perfonne ou domicile pour fe pourvoir par Re- quête civile , Vid . verbo Arrêt & Requête civile . 223 Manoir . Le principal manoir fixe - t - il la Juridiction en matiere de décret des biens , 177 ...
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... mois quand un majeur & un mineur font intéreffés dans l'Arrêt , 225 Quel eft le délai accordé aux Eccléfiaftiques , Hôpi- taux , Communautés , Quel délai donne - t - on au majeur ou mineur qui fuc- cede à celui qui meurt dans les fix mois ...
... mois quand un majeur & un mineur font intéreffés dans l'Arrêt , 225 Quel eft le délai accordé aux Eccléfiaftiques , Hôpi- taux , Communautés , Quel délai donne - t - on au majeur ou mineur qui fuc- cede à celui qui meurt dans les fix mois ...
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... mois . » Jufques là cet article pouvoit être fufceptible de grandes difficultés ; voilà pourquoi le Reglement ajoute : « Sans néanmoins qu'à l'égard des déclarations d'appel » faites dans la préfente Ville par les Parties ou par » les ...
... mois . » Jufques là cet article pouvoit être fufceptible de grandes difficultés ; voilà pourquoi le Reglement ajoute : « Sans néanmoins qu'à l'égard des déclarations d'appel » faites dans la préfente Ville par les Parties ou par » les ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen