Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... mais on ne le peut pas quand ils font Souverains ; pourquoi cela , 145 Un Juge ne peut être intimé qu'après avoir obtenu la permiffion du Supérieur , 144 151 Comment faut - il fe pourvoir pour l'obtenir , 152 DES MATIERE S. xiij.
... mais on ne le peut pas quand ils font Souverains ; pourquoi cela , 145 Un Juge ne peut être intimé qu'après avoir obtenu la permiffion du Supérieur , 144 151 Comment faut - il fe pourvoir pour l'obtenir , 152 DES MATIERE S. xiij.
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... obtenu & fait fignifier lefdites Lettres , » & d'avoir intimé les Parties dans les cas auxquels » elles doivent être affignées , les Jugemens , Appoin- » temens & Sentences feront mis à exécution , & les » procédures continuées ...
... obtenu & fait fignifier lefdites Lettres , » & d'avoir intimé les Parties dans les cas auxquels » elles doivent être affignées , les Jugemens , Appoin- » temens & Sentences feront mis à exécution , & les » procédures continuées ...
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... obtenu des Lettres dans les délais qui viennent d'être fixés ; difpo- fition qui n'a jamais été rigoureusement exécutée ; & il arrive fouvent qu'après la déclaration d'appel faite , les chofes en restent là . L'article III veut , « qu ...
... obtenu des Lettres dans les délais qui viennent d'être fixés ; difpo- fition qui n'a jamais été rigoureusement exécutée ; & il arrive fouvent qu'après la déclaration d'appel faite , les chofes en restent là . L'article III veut , « qu ...
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... obtenu un Jugement en fa faveur , d'attendre un fi long - temps , avant d'être affurée que la Loi qu'elle a obtenue , eft à l'abri de toute réclamation de la part de fon Adverfaire . Répondons à cette question , puifque l'occasion s'en ...
... obtenu un Jugement en fa faveur , d'attendre un fi long - temps , avant d'être affurée que la Loi qu'elle a obtenue , eft à l'abri de toute réclamation de la part de fon Adverfaire . Répondons à cette question , puifque l'occasion s'en ...
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... obtenu , il n'y a donc qu'à le faire fignifier à la Partie par un exploit en bonne forme & dans lequel on aura obfervé toutes les formalités prefcrites par les ajour- nemens . Attendre enfuite trois ans , & ce délai expiré , fommer la ...
... obtenu , il n'y a donc qu'à le faire fignifier à la Partie par un exploit en bonne forme & dans lequel on aura obfervé toutes les formalités prefcrites par les ajour- nemens . Attendre enfuite trois ans , & ce délai expiré , fommer la ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen