Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... personnes qui , en dressant un appel , y inferent des défenfes au premier Juge de plus avant en connoître , & aux ... personne n'en doute . Si le Parlement eft nanti par l'appel , ce même appel inhibe tout Juge du Jugement duquel on a ...
... personnes qui , en dressant un appel , y inferent des défenfes au premier Juge de plus avant en connoître , & aux ... personne n'en doute . Si le Parlement eft nanti par l'appel , ce même appel inhibe tout Juge du Jugement duquel on a ...
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... personne peut se faire reftituer con- tre un acte qu'elle a paffé , fi elle a été léfée , l'acte portât - il une renonciation expreffe à la restitution , ou un ferment de ne pas l'attaquer par cette voie , parce que d'abord la même ...
... personne peut se faire reftituer con- tre un acte qu'elle a paffé , fi elle a été léfée , l'acte portât - il une renonciation expreffe à la restitution , ou un ferment de ne pas l'attaquer par cette voie , parce que d'abord la même ...
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... personne enfermée ou liée , jusques à ce qu'on eft parvenu à lui arracher un confentement , ou on l'aura expofée à un péril imminent ; fans doute que , dans des cas de cette efpece , les actes qu'on lui aura arrachés , méritent d'être ...
... personne enfermée ou liée , jusques à ce qu'on eft parvenu à lui arracher un confentement , ou on l'aura expofée à un péril imminent ; fans doute que , dans des cas de cette efpece , les actes qu'on lui aura arrachés , méritent d'être ...
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... personne où domicile depius leur majorité . Si l'un & l'autre ne profitent pas de ce délai qui eft fatal , ils ne peuvent plus être reçus à impétrer ; il s'éleve contre eux une fin de non - recevoir infur- montable , fi le Roi , par sa ...
... personne où domicile depius leur majorité . Si l'un & l'autre ne profitent pas de ce délai qui eft fatal , ils ne peuvent plus être reçus à impétrer ; il s'éleve contre eux une fin de non - recevoir infur- montable , fi le Roi , par sa ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen