Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... prononcer fur un chef de demande , 240 Ce moyen peut devenir fans fruit , fi l'Arrêt ou Juge- ment porte que fur les autres demandes on a pro- noncé par hors de Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment ...
... prononcer fur un chef de demande , 240 Ce moyen peut devenir fans fruit , fi l'Arrêt ou Juge- ment porte que fur les autres demandes on a pro- noncé par hors de Cour , 249 242 La fixieme , quand il y a contrariété d'Arrêt ou Juge- ment ...
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... prononcer le premier ; que fi fon jugement eft injufte , on ne peut en récla- mer que devant le Sénéchal , parce que celui - ci est fon fupérieur immédiat , qu'il eft en droit de confir- mer ou de réformer le jugé . Du jugement de celui ...
... prononcer le premier ; que fi fon jugement eft injufte , on ne peut en récla- mer que devant le Sénéchal , parce que celui - ci est fon fupérieur immédiat , qu'il eft en droit de confir- mer ou de réformer le jugé . Du jugement de celui ...
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... prononcer fur l'utilité du défaut , le fera débouter de fon appel . Obfervons ici que nous traitons des matieres crimi- nelles or , en matiere criminelle , le fondement de l'action est une information que nous appelons pro- cédure ...
... prononcer fur l'utilité du défaut , le fera débouter de fon appel . Obfervons ici que nous traitons des matieres crimi- nelles or , en matiere criminelle , le fondement de l'action est une information que nous appelons pro- cédure ...
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... prononcer de pareilles condamnations ; qu'alors le procès doit être jugé par voie de fuite , ou comme fuite du Juge inférieur au Juge fupérieur . On fait feulement tranfporter le Prifonnier aux prifons de la Cour fupérieure , avec fon ...
... prononcer de pareilles condamnations ; qu'alors le procès doit être jugé par voie de fuite , ou comme fuite du Juge inférieur au Juge fupérieur . On fait feulement tranfporter le Prifonnier aux prifons de la Cour fupérieure , avec fon ...
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... prononcer >> l'autorisation de la Sentence arbitrale , & voir or- » donner qu'elle fera exécutée d'autorité de tel Juge » Souverain . » Ces Lettres doivent toujours être adreffées à la Cour qui doit connoître de l'autɔrifa- tion . On fe ...
... prononcer >> l'autorisation de la Sentence arbitrale , & voir or- » donner qu'elle fera exécutée d'autorité de tel Juge » Souverain . » Ces Lettres doivent toujours être adreffées à la Cour qui doit connoître de l'autɔrifa- tion . On fe ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen