Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... raison cela est - il ainsi , 56 57 La péremption eft interrompue par le moindre acte , 57 58 59 Elle entraîne quelquefois la prefcription de l'action , alors toute reprise d'instance est inutile , La péremption d'inftance a lieu en ...
... raison cela est - il ainsi , 56 57 La péremption eft interrompue par le moindre acte , 57 58 59 Elle entraîne quelquefois la prefcription de l'action , alors toute reprise d'instance est inutile , La péremption d'inftance a lieu en ...
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... raison qu'il n'y a que les Cours Souveraines qui puiffent fixer l'ordre des juridictions en toute matiere dans leur reffort . Dans l'une & l'autre matiere on appelle appel ine cident , celui qu'une Partie releve dans le cours d'une ...
... raison qu'il n'y a que les Cours Souveraines qui puiffent fixer l'ordre des juridictions en toute matiere dans leur reffort . Dans l'une & l'autre matiere on appelle appel ine cident , celui qu'une Partie releve dans le cours d'une ...
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... raison , n'ont pas été accueillies , quoique juftes , & qui auroient parfaitement réuffi , fi elles euffent été différemment présentées ! Il est de l'expé- rience de tous le jours , que fur cinquante procès por- tés en Cour Souveraine ...
... raison , n'ont pas été accueillies , quoique juftes , & qui auroient parfaitement réuffi , fi elles euffent été différemment présentées ! Il est de l'expé- rience de tous le jours , que fur cinquante procès por- tés en Cour Souveraine ...
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... raison bien fimple ; c'eft que tous les crimes bleffent l'intérêt public , que ce même intérêt public exige une punition , & que les Procureurs Gé- néraux ont été principalement établis pour veiller à l'intérêt du Roi & à celui du ...
... raison bien fimple ; c'eft que tous les crimes bleffent l'intérêt public , que ce même intérêt public exige une punition , & que les Procureurs Gé- néraux ont été principalement établis pour veiller à l'intérêt du Roi & à celui du ...
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... raison pourquoi ces efpeces de Sentences ne doivent pas être remises aux Parties , & qu'il faut les dépofer dans les mains de la Partie publique , est , que , quoique ces Sentences foient dans le fonds des Jugemens , elles n'en ont ...
... raison pourquoi ces efpeces de Sentences ne doivent pas être remises aux Parties , & qu'il faut les dépofer dans les mains de la Partie publique , est , que , quoique ces Sentences foient dans le fonds des Jugemens , elles n'en ont ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen