Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... reçu à faire ceffion de biens , 73 Amende des Requêtes civiles , doit être confignée de fuite ; qu'arrive - t - il fi on ne configne pas , 257 Cette amende eft différente , fuivant la qualité des Arrêts , 258 Appel . Quand on déclare un ...
... reçu à faire ceffion de biens , 73 Amende des Requêtes civiles , doit être confignée de fuite ; qu'arrive - t - il fi on ne configne pas , 257 Cette amende eft différente , fuivant la qualité des Arrêts , 258 Appel . Quand on déclare un ...
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... reçu appelant par Requête & par quels en font les cas , 31 Arrêt , I I Le mérite de l'appel se mesure fur l'intérêt qu'on a de faire réformer , & cet intérêt doit frapper fur le fonds , 9 20 22 & fuiv . 25 & fuiv . Pour appeler d'un ...
... reçu appelant par Requête & par quels en font les cas , 31 Arrêt , I I Le mérite de l'appel se mesure fur l'intérêt qu'on a de faire réformer , & cet intérêt doit frapper fur le fonds , 9 20 22 & fuiv . 25 & fuiv . Pour appeler d'un ...
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... reçu , s'il y a du dol de la part de l'im- pétrant , Ni pour amende prononcée pour crime , Quid , pour dépens en matiere criminelle , 72 73 73 Quid , fi on eft condamné pour dommages & intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ...
... reçu , s'il y a du dol de la part de l'im- pétrant , Ni pour amende prononcée pour crime , Quid , pour dépens en matiere criminelle , 72 73 73 Quid , fi on eft condamné pour dommages & intérêts 74 en matiere criminelle La demande en ...
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... reçu à employer contre les Arrêts ou Jugemens fouve- rains , 232 234 Il est des ouvertures qu'on appelle ordinaires , & d'autres privilégiées , 235 La Requête civile eft - elle admise contre un Arrêt d'expédient , 248 Les Requêtes ...
... reçu à employer contre les Arrêts ou Jugemens fouve- rains , 232 234 Il est des ouvertures qu'on appelle ordinaires , & d'autres privilégiées , 235 La Requête civile eft - elle admise contre un Arrêt d'expédient , 248 Les Requêtes ...
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... Quelles variations a - t - il reçu , Vid . fur ce décret verbo Femmes . 116 Sentence arbitrale doit être autorifée pour acquérir le caractere de Jugement , 63 A Elle ne peut être rendue fans compromis ; qu'eft DES MATIERE S. xxx.
... Quelles variations a - t - il reçu , Vid . fur ce décret verbo Femmes . 116 Sentence arbitrale doit être autorifée pour acquérir le caractere de Jugement , 63 A Elle ne peut être rendue fans compromis ; qu'eft DES MATIERE S. xxx.
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen