Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... la dé- claration en regle , 12 Dans quel délai faut - il relever l'appel en forme après la déclaration faite , Quand cette déclaration n'eft qu'une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
... la dé- claration en regle , 12 Dans quel délai faut - il relever l'appel en forme après la déclaration faite , Quand cette déclaration n'eft qu'une chicane , & ne 13 tombe que fur un préparatoire , le Juge fupérieur permet.
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... regles pour le défaveu , quelles font celles du Parlement de Toulouse , Le défaveu bien fait entraîne des dommages , 156 158 Les regles veulent qu'on forme la demande dans le délai des affignations , Vide verbo Procureur . 159 Dol ...
... regles pour le défaveu , quelles font celles du Parlement de Toulouse , Le défaveu bien fait entraîne des dommages , 156 158 Les regles veulent qu'on forme la demande dans le délai des affignations , Vide verbo Procureur . 159 Dol ...
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... regles en matiere de défaveu des Procureurs ; quelles font celles du Parlement de Toulouse 156 On ne peut défavouer un Procureur fans le prendre à Partie , & pour cela il faut des Lettres de Chan- cellerie , 157 Si le défaveu eft jugé ...
... regles en matiere de défaveu des Procureurs ; quelles font celles du Parlement de Toulouse 156 On ne peut défavouer un Procureur fans le prendre à Partie , & pour cela il faut des Lettres de Chan- cellerie , 157 Si le défaveu eft jugé ...
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... regle , 267 En matiere de Requête civile les dépens ne font pas arbitraires aux Juges , 269 On ne peut plus revenir par Requête civile , quand on en a été une fois débouté , Refcindant . Qu'appelle - t - on refcindant , & pelle - t - on ...
... regle , 267 En matiere de Requête civile les dépens ne font pas arbitraires aux Juges , 269 On ne peut plus revenir par Requête civile , quand on en a été une fois débouté , Refcindant . Qu'appelle - t - on refcindant , & pelle - t - on ...
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... regles qu'il faut connoître , & defquelles on ne peut s'écarter fans expofer l'intérêt des Parties . Le premier mérite de l'impétration eft de nous ouvrir la voie , pour parer à des obftacles qu'on nous oppofe , & qu'on eft en droit de ...
... regles qu'il faut connoître , & defquelles on ne peut s'écarter fans expofer l'intérêt des Parties . Le premier mérite de l'impétration eft de nous ouvrir la voie , pour parer à des obftacles qu'on nous oppofe , & qu'on eft en droit de ...
자주 나오는 단어 및 구문
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen