페이지 이미지
PDF
ePub

Κήρυκες δ' άρα λαόν έρήτυον' οι δε γέροντες
Eίατ' επί ξεστοϊσι λίθοις, ιερώ ενί κύκλω"
Σκήπτρα δε κηρύκων εν χερσέχον ηέροφώνων:
Τοίσιν έπειτ' ήίσσον, αμοιβηδίς δ' εδίκαζον
Κείτο δ' άρ' εν μέσσοισι δύο χρυσοίο τάλαντα,
Τώ δόμεν, δς μετά τοϊσι δίκην ιθύντατα είπη.

Ιλιαδος Σ.
There in the forum swarm a numerous train,
The subject of debate, a townsman slain.
One pleads the fine discharged, which one denied,
And bade the public and the laws decide.
The witness is produced on either hand;
For this or that, the partial people stand.
The appointed heralds still the noisy bands,
And form a ring with sceptres in their hands.
On seats of stone, within the sacred place,
The reverend elders nodded for the case.
Alternate each th' attesting sceptre took,
And rising solemn each his sentence spoke :
Two golden talents lay amidst in sight
The prize of him who best adjudg’d the right.

Plutarch. By supplying the people with money for the public diversions, (a) and for their attendance in courts of judicature, and by other pensions and gratuities, he (Pericles) so inveigled them as to avail himself of their interest against the council of the Areopagus, &c.

Merchant of Venice.
The following passage in the Merchant of Venice originates in the same
principle.
After Portia has pronounced judgment, there is the following dialogue :

BASSANIO. Most worthy gentleman, I and my friend
Have by your wisdom been this day acquitted
Of grievous penalties : in lieu whereof
Three thousand ducats due unto the Jew,
We freely cope your courteous pains withal.

Ant. And stand indebted over and above
In love and service to you evermore.

Portia. He is well paid who is well satisfied,
And, I, delivering you, am satisfied,
And therein do account myself well paid.
My mind was never yet more mercenary.
I pray you know me when we meet again;
I wish you well, and so I take my leave.

Bas. Dear sir, of force I must attempt you further.
Take some remembrance of us as a tribute,
Not as a fee; grant me two things, I pray you,
Not to deny me and to pardon me.

Por. You press me far, and therefore I will yield.
Give me your gloves ; I'll wear them for your sake
And for your love. I'll take this ring from you.

(a) There were several courts of judicature in Athens, composed of a certain number of the citizens, who sometimes received one obolus each for every cause they tried ; and sometimes men who aimed at popularity procured this fee to increased. - Translator's note. Plutarch's Lives. Langhorne. Life of Pericles.

Do not draw back your hand. I'll take no more ;
And you in love shall not deny me this.

Bas. This ring, good sir-alas! it is a trifle ;
I will not shame myself to give you this.

Por. I will have nothing else but only this,
And now, methinks I have a mind to it.

Custom in Foreign Countries. Montesquieu, B. 28, c. 35. Of Costs. Montesquieu says, that in former times costs were not payable. The chapter then concludes thus: “The custom of appeals naturally introduced that of giving costs. Thus Défontaines says, that when they appealed by written law, that is, when they followed the new laws of St. Lewis, they gave costs; but that in the usual custom, which did not permit them to appeal without falsifying the judgment, no costs were allowed. They obtained only a fine and the possession for a year and a day of the thing contested, if the cause was remanded to the lord.

But when the number of appeals increased, from the new facility of appealing; when by the frequent usage of those appeals from one court to another, the parties were continually removed from the place of their residence; when the new method of proceeding multiplied and perpetuated the suits; when the art of eluding the very justest demands was refined; when the parties at law knew only how to fly in order to be followed; when actions proved destructive, and pleas easy; when the arguments were lost in whole volumes of writings; when the kingdom was filled with members of the law who were strangers to justice; when knavery found encouragement from mean practitioners, though discountenanced by the law; then it was necessary to deter litigious people by the fear of costs. They were obliged to pay costs for the judgment, and for the means they had employed to elude it. Charles- the Fair made a general ordinance on that subject.

Epices. Epice, en terme de jurisprudence, ne s'emploie qu'au plurier, et on entend, par ce mot, des droits en argent que les juges de plusieurs tribunaux sont autorisés à recevoir des parties pour la visite des procès par écrit. Ces sortes de rétributions sont appellées endroit sportulæ ou species, mots qui signifient toutes sortes de fruits en général, et singulièrement des aromates ; du dernier l'on a fait en françois épices, terme qui comprenoit autrefois toutes sortes de confitures, parce qu'avant la découverte des Indes, et que l'on eût l'usage du sucre, on faisoit coupre les fruits avec des aromates, et on en faisoit aux juges des présens, ce qui leur fit donner le nom d'épices.

L'origine des épices, même en argent, remonte jusq'aux Grecs.

Homère, Iliade VI. dans la description qu'il fait du jugement qui étoit figuré sur la bouclier d'Achille, rapporte qu'il y avoit deux talens d'or posés au milieu des juges, pour donner a celui qui opineroit le mieux. Ces deux talens étoient alors, il est vrai, de peu de valeur; car Budée, en son ive liv. de asse, en parlant de talento homerico, prouve par un autre passage du xxive de Iliade que ces deux talens d’or étoient estimés moins qu'un chauderon d’airain. Plutarque, en la vie de Périclès, fait mention d'un usage qui a encore plus de rapport avec les épices; il dit que Périclès fut le premier qui attribua aux juges d'Athènes des salaires appellés prytanées, parce qu'ils se prenoient sur les deniers que les plaideurs consignoient à l'entrée du procès dans la prytanée, qui étoit un lieu public destiné à rendre la justice. Cette consignation étoit du dixième, mais tout n'étoit pas pour les juges : on prenoit aussi sur ces deniers le salaire des sergens; celui du juge étoit appellé to dukaotikov.

Ă Rome, tous les magistrats et autres officiers avoient des gages sur la fisc, et faisoient serment de ne rien exiger des particuliers. Il étoit cependant permis aux gouverneurs de recevoir de petits présens appellés xenia ; mais cela étoit limité à des choses propres à manger ou boire dans trois jours. Dans la suite, Constantin abolit cet usage, et défendit à tous ministres de la justice d'exiger ni même de recevoir aucuns présens, quelque légers qu'ils fussent; mais Tri.

bonien, qui étoit lui-même dans l'usage d'en recevoir, ne voulut pas insérer cette loi dans le code de Justinien.

L'empereur lui-même se relâcha de cette sévérité par rapport aux juges d'un ordre inférieur; il permit, par sa novelle 15. chap. 6, aux défenseurs des cités de prendre, au lieu de gages, quatre écus pour chaque sentence définitive ; et en la novelle 82, chap. 19, il assigne aux juges pedanées quatre écus pour chaque procès, à prendre sur les parties, outre deux marcs d'or de gages qu'ils avoient sur le public.

Ces épices étoient appellées “sportulæ,” de même que la salaire des appariteurs et autres ministres inférieurs de la jurisdiction, ce qui venoit de sporta, qui étoit une petite corbeille où l'on recueilloit les petits présens que les grands avoient coutume de distribuer à ceux qui leur faisoient la cour.

Par les dernières constitutions grecques, la taxe des épices se faisoit en égard à la somme dont il s'agissoit; comme de cent écus d'or on prenoit un demiécu, et ainsi des autres sommes à proportion, suivant que le remarque Théophile, g tripl. instit. de action.

On appelloit aussi, les épices des juges pulveratica, comme on lit dans Cassiodore, lib. xii. variar, où il dit, pulveratica olim judicibus præstabantur ; pulveraticum étoit le prix et la récompense du travail, et avoit été ainsi appellé en faisant allusion à cette poussière dont les luteurs avoient coutume de se couvrir mutuellement lorsqu'ils alloient au combat, afin d'avoir plus de prise sur leur antagoniste. Quelques-uns ont cru qu'anciennement en France les juges ne prenoient point d'épices ; cependant outre qu'il est probable que l'on y suivit d'abord le même usage que les Romains y avoient établi, on voit dans les loix des Visigoths, liv. xi. tit. 2, chap. 15, qui étoient observés dans toute l'Aquitaine qu'il étoit permis au rapporteur de prendre un vingtième, vigesimum, solidum pro labore et judicatâ causâ ac legitimé deliberatâ. Il est vrai que le conseil de Verneuil tenu l'an 884 au sujet de la discipline ecclésiastique, défendit à tous juges ecclésiastiques ou laïques de recevoir des épices, ut nec episcopus, nec abbas, nec ullus laicus pro justitiâ faciendâ sportulas accipiat. Mais il paroit que cela ne fut pas toujours observé ; en effet, dès le temps de St. Louis, il y avoit certaines amendes applicables au profit du juge, et qui dans ces cas tenoient lieu d'épices. On voit, par example, dans l'ordonnance que ce prince fit en 1254, que celui qui louoit une maison à quelque ribaude, étoit tenu de payer au bailli du lieu, ou au prévôt ou au juge, une somme égale au loyer d'une année.

Ce même prince en abolissant une mauvaise coutume qui avoit été longtemps observée dans quelques tribunaux, par rapport aux dépens judiciaires et aux peines qui devoient supportez ceux qui succomboient, ordonne qu'au commencement du procès les parties donneront des gages de la valeur du dixième de ce qui fut l'objet du procès ; que dans toute la cour du procès on ne levera rien pour les dépens ; mais qu'à la fin du procès celui qui succombera, paiera à la cour la dixième partie de ce à quoi il sera condamné, ou l'estimation ; que si les deux parties succombent, chacune en quelque chef, chacune paiera à proportion des chefs auxquels elle aura succombé; que les gages seront rendus après le jugement, à la partie qui aura gagné, que ceux qui ne pourront pas trouver des gages, donneront caution, &c.

Ce dixième de l'object du procès que l'on appelloit decima litium, servoit à payer les dépens dans lesquels sont compris les droits des juges. Il étoit alors d'usage dans les tribunaux laïques, que le juge sous prétexte de fournir au salaire de ses assesseurs, exigeoit des parties ce dixième, ou quelque autre portion, avec les dépenses de bouche qu'ils avoient faites, ce qui fut défendu aux juges d'église par Innocent III. suivant le chap. 10, aux décrétales de vita et honestate clericorum, excepté lorsque le juge est obligé d'aller aux champs et hors de sa maison ; le chapitre cum ab omni, et le chapitre statutum, veulent en ce cas que le juge soit défrayé.

Il n'étoit pas non plus alors d'usage en cour d'église de condamner aux dépens : mais en cour laic il y avoit trois ou quatre cas où l'on y condamnoit, comme il paroît par le chap. 92 des établissemens de S. Louis en 1270, et ce mème chap. fait mention que la justice prenoit un droit pour elle.

Les privilèges accordés à la ville d'Aigues, mortes par le roi Jean, au mois de fevrier 1350, portent que dans cette ville les juges ne prendront rien pour les actes de tutèle, curatelle, émancipation, adoption, ni pour la confection des testamens et ordonnances qu'ils donneroient; qu'ils ne pourroient dans aucune affaire faire faisir les effets des parties pour sûreté des frais, mais que quand l'affaire seroit finie, celui qui auroit été condamné paieroit deux sous pour livre de la valeur de la chose si c'étoit un meuble ou de l'argent; que si c'étoit un immeuble, il paieroit le vingtième en argent de sa valeur, suivant l'estimation que si celui qui avoit perdu son procès, ne pouvoit en même temps satisfaire à ce qu'il devoit à sa partie et aux juges, la partie seroit payée par préférence.

il y eut depuis quelques ordonnances qui défendirent aux juges, même laïques, de rien recevoir des parties; notamment celle de 1302, rapportée dans l'ancien style du parlement, en ces termes ; præfati officiarii nostri nihil penitus exigant à subjectis nostris.”

Mais l'ordonnance de Philippe de Valois, du 11 Mars 1344, permit aux commissaires députés du parlement, pour la taxe des dépens, ou pour l'audition, des témoins, de prendre chacun dix sous parisis pour jour, outre les gages du roi.

D'un autre côté, l'usage s'introduisit que la partie qui avoit gagné son procès, en venant remercier ses juges, leur présentoit quelques boîtes de confitures sèches au de dragées, que l'on appelloit alors épices. Ce qui étoit d'abord purement volontaire passa en coutume, fut regardé comme un droit et devint de nécessité : ces épices furent ensuite converties en argent; on se trouve deux exemples fort anciens avant même que les épices entrassent en taxe : l'un est du 12 Mars, 1369 ; le sire de Tournon, par licence de la cour, sur sa requête, donna vingt francs d'or pour les épices de son procès jugé, laquelle somme fut partagée entre les deux rapporteurs; l'autre est que le 4 juillet 1371 un conseiller de la cour, rapporteur d'un procès, eut après le jugement de chacune des parties six francs.

Mais les juges ne pouvoient encore recevoir des épices ou présens des parties qu'en vertu d'une permission spéciale, et les épices n'étoient pas encore toujours converties en argent. En effet, Charles VI. par des lettres du 17 Mars 1395, pour certaines causes et considérations, permit à Guillaume de Sens, Pierre Boschet, Henri de Marle, et Ymbert de Boissy, présidens au parlement, et à quelques conseillers de cette cour, que chacun d'eux pût, sans aucune offense, prendre une certaine quantité de queues de vin à eux données par la reine de Jérusalem et de Sicile, tante du roi.

Papon, en ses arrêts, tit. des épices, rapporte un arrêt du 7 Mai, 1384, qu'il dit avoir jugé qu'en taxant les dépens de la cause principale, on devoit taxer aussi les épices de l'arrêt.

Cependant du Luc, liv. v. de ses arrêts, tit. 5, art. 1, en rapporte un postérieur du 17 Mars 1403, par lequel il fut décidé que les épices, qu'il appelle tragemata, n'entroient point en taxe, lorsqu'on en accordoit aux rapporteurs.

Il rapporte encore un autre arrêt de la même année qui énonce que dans les affaires importantes et pour des gens de qualité, on permettoit aux rapporteurs de recevoir deux on trois boîtes de dragées ; mais l'arrêt défend aux procureurs de rien exiger de leurs parties sous ombre d'épices.

Ces boîtes de dragées se donnoient d'abord avant le jugement pour en accélérer l'expédition : les juges regardèrent ensuite cela comme un droit, tellement que dans quelques anciens registres du parlement on lit en marge, non deliberetur donec solvantur species ; mais comme on reconnut l'abus de cet usage, il fut ordonné par un arrêt de 1437, rapporté par du Luc, liv. iv. tit. 5, art. 10, qu'on ne paieroit point les épices au rapporteur, et qu'on ne lui distribueroit point d'autre procés qu'il n'eût expédié celui dont il étoit chargé. Il appelle en cet endroit les épices dicastica, ce qui feroit croire qu'elles étoient alors converties en argent.

On se plaignit aux états de Tours tenus en 1483, que la venalité des offices induisoit les officiers à exiger de grandes et excessives épices, ce qui étoit d'autant plus criant qu'elles ne passoient point encore en taxe : cependant l'usage VOL. XV.

13

en fut continué, tellement que, par un arrêt du 30 Novembre, 1494, il fut décidé que les épices des procés jugés sur lesquels les parties avoient transigé, devoient être payées par les parties et non par le roi ; et ce ne fut que par un réglement du 18 Mai, 1502, qu'il fut ordonné qu'elles entreroient en taxe.

L'ordonnance de Roussillon, art. 31, et celle de Moulins, art. 14, défendirent aux juges presidiaux; et autres juges inférieurs, de prendre des épices excepté pour le rapporteur.

La chambre des comptes fut autorisée à en prendre par des lettres-patentes du 11 décembre, 1581, registrées en ladite chambre le 24 mars, 1582.

Il y a cependant encore plusieurs tribunaux où l'on ne prend point d'épices, tels que le conseil du roi, les conseils de guerre.

Les épices ne sont point accordées pour le jugement général, mais pour la visite du procés.

L'édit du mois d'août 1669 contient un réglement général pour les épices et vacations.

Il ordonne que par provision et en attendant que S. M. se trouve en etat d'augmenter les gages des officiers de judicature, pour leur donner moyen de rendre la justice gratuitement, les juges, même les cours, ne puissent prendre d'autres épices que celles qui auront été taxées par celui qui aura presidé, sans qu'aucun puisse prendre ne recevoir de plus grands droits, sous prétexte d'extraits, de sciendum, ou d'arrêts ; ce qui est conforme à ce qui avoit déjà été ordonné par l'art. 127 de l'ordonnance du Blois, qui veut que la taxe en soit faite sur les extraits des rapporteurs qu'ils auront faits eux-mêmes et que l'on y use de modération.

Celui qui a présidé, doit écrire de sa main au bas de la minute du jugement, la taxe des épices, et le greffier en doit faire mention sur les grosses et expéditions qu'il délivre. Si le président de la compagnie est rapporteur de l'affaire, c'est l'officier qui le suit immédiatement dans l'ordre du tableau, qui doit faire la taxe des épices en prenant l'avis de ceux qui ont assisté au jugement du procés.

Au châtelet de Paris, il est d'usage que le président et le rapporteur taxent les épices, quand elles n'excèdent par trois cens livres ; mais quand elles sont au-dessus, elles se règlent à la pluralité des voix par la compagnie, ainsi qu'il se pratiquoit autrefois dans les bailliages, sénéchaussés, présidiaux, et prévôtés.

M. Duperray, en son traité des dixines, chap. xii. fait mention d'une déclaration du roi, dont il ne dit pas la date, qui remit

, a ce qu'il dit, aux juges subalternes les épieces mal prises, en payant une taxe. Il paroît être d'avis que cette taxe ne dispense par ces juges de faire restitution a ceux dont ils ont exigé induement des épices.

La taxe des épices doit être proportionée au travail, au nombre des séances employées à la visite du procés, et à l'importance de l'affaire, sans avoir égard au nombre des juges, ni à la valeur des choses, en litige, ni à la qualité des parties litigantes. On ne doit en taxer aucunes pour les procés qui sont évoqués, ou dont la connoissance est interdite aux juges, encore que le rapporteur en eût fait l'extrait, et qu'ils eussent été mis sur le bureau, et même vus et examinés.

Il en est de même de tous les jugemens rendus sur requête et des jugemens en matière bénéficiale; lorsqu'après la communication au parquet toutes les parties sont d'accorde de passer appointement sur la maintenue du bénéfice contentieux, s'il intervient arrêt portant que les titres et capacités des parties

Il est défendu aux juges, à peine de concussion, de taxer ou prendre des épices : 1°, pour les arrêts, jugemens ou sentences, rendus sur la requête d'une partie, sans que l'autre ait été entendue, à moins qu'il ne soit question d'une affaire criminelle, et qu'il n'y ait des procés verbaux ou informations joints à la requête : 2°. dans les causes civiles, où les procureurs du roi, et ceux des seigneurs sont parties à moins qu'il ne s'agisse de gros procès domaniaux: 30. en matière de police, quand les procureurs du roi, ou fiscaux sont seuls parties : 40. en matière criminelle, lorsqu'il n'y a point de parties civiles, et que le prooès se poursuit à la requête du ministère public: 5°. dans les jugemens de

seront vus.

[ocr errors]
« 이전계속 »