Essai sur les réformes a faire dans notre législation criminelle;

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chez Demonville, imprimeur-libraire de l'Académie françoise, 1781 - 262페이지

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xxi 페이지 - Expofant, ou à celui qui aura droit de lui, & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des...
xxi 페이지 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons, par ces Préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage...
xxi 페이지 - Royaume, pendant le temps de dix années confécutives, à compter du jour de la date des Préfentes : faifons défenfes à tous Imprimeurs...
xxii 페이지 - COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir. DONNÉ...
xxii 페이지 - MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
xxi 페이지 - Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflîon dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée , es mains de notre très-cher & féal Chevalier, Garde des Sceaux de France , le Sieur HUE DE MIR.OMENIL ; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique, un dans celle...
xxi 페이지 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Gonfeil , Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
xxi 페이지 - Navarre : A nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , grand Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers .qu'il appartiendra, SALUT.
xxii 페이지 - ... fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes, qui fera imprimée tout au long , au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée, & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers - Secrétaires foi foit ajoutée comme à l'original.
xxii 페이지 - Clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires. CAR tel eft notre plaifir. DONNÉ à Paris, le feptiéme jour du mois de Mai , l'an de gtace mil fept cent foixante-fix, & de notre Regne le cinquante-unième.

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