auquel le Royle Royaume d'un côté, le Pape & le faint Siége de l'autre fe font engagezi c'est un droit réel & perpetuel, à la difference de ceux qui font perfonnels & paffagers,qui ne durent que pendant la vie de ceux qui les paffent, femblable distinction est faite par les Decretales au titre de tranfactionibus.

Il eft affez inutile de parler des oppofitions de l'Univerfité & des autres Corps confiderables du Royaume; ileft bien vrai de dire que ce qui avoit été autorisé par un Concile tenuen Espagne eft veritable, que quo volunt Reges, vadunt leges; c'est donc un loy des plus confiderables du Royaume, fuivie dans tous les Tribunaux, elle a été commentée en partie

des proteftations

من

par Daima, qui n'a pas été plus loin que de faire des notes, jus ques au titre de Electione, regiaque ad prælaturas nominatione facienda, Rebuffe l'a Commenté tout entier, c'est un des meilleurs Ouvrages qu'il a fait & il l'a lû publiquemet dans les Ecoles de Paris, où il étoit Profeffeur en l'année mil cinq cens trente-cinq comme il le dit à la fin de fon Commentai

re.

Nous n'aurions pas fait des ob fervations après ce Docteur, s'il n'y avoit eû divers changemens arrivez dans l'execution du Concordat, d'ailleurs il y a plusieurs chofes commentées par cet Au teur qui ne fubfiftent plus par les Reglemens faits en differents temps, il a même varié & mis

des chofes lesquelles in defuetudinem abierunt, foit par le` non ufage, ou à cause des loix contraires qui ont été faites, ou que les chofes ayent été remifes dans leur état naturel, ayant donné beaucoup en faveur de l'Eglife. Ce n'est pas fans raison que Loifean, Traité des Seigneuries, chap. 15. n. 75. & fuivans, obferve qu'au temps de l'Ordonnance de 1539. on 1539. on laiffa les chofes Spirituelles les perfonnes Ecclefiaftiques à la Furifdiction Ecclefiaftique, les temporelles aux Laïques & au nombre 76. il dit qu'il y avoit 35. ou 36. Procureurs dans l'Officialité de Sens qu'il n'y en avoit que 5. ou 6. au Bailliage avant l'Ordonnance de1539. & que depuis il n'y avoit que cinq ou fix Procureurs en

L'Officialité, plus de trente an Bailliage de Sens, ce qu'il avoit appris étant jeune de deux Anciens Procureurs du Bailliage,ceba n'eft pas difficile à croire, il n'y a qu'à faire une obfervation singuliere fur un fait extraordinaire rapporté par Rebuffe, fur le titre De protectione Concordato rum Franciæ Regibus concef fa Dans la derniere colonne de Jon Commentaire, il dit qu'un Clerc marié avoit fait un délit, Official le revendiqua, ill'avoir fait citer devant lui, ce particu lier demandoit fon renvoy de vant le Juge Laïque, il en fût debouté, il interjetta appel comme d'abus de la Sentence de l'Offi cial qui en avoit voulu prendre connoiffance, & par Arrêt du 3. Decembre 1537. il fut renvoyé

ā iiij.

devant l'Official; ce Docteur ajoûte quia Clerici conjugati, duo retinent Privilegia, cap. unico de Clericis conjugatis

in 6.

Nous pouvons dire avec affurance, fans bleffer ni l'Ordre Ecclefiaftique que nous honorons, ni le refpect qu'on doit aux Arrêts que nous n'en voyons plus de femblables, nous vivons dans une grande tranquillité fecurité fur ce point, il faut rendre à la Jurifdiction Ecclefiaftique ce qui lui convient, à la Seculiere ce qui lui appartient; on voit par cet échantillon combien il y a de chofes à réformer dans Rebuffe, outre les mandats qui font abrogez. Il a donc été neceffaire de faire des obfervations fur le Concordat, mais comme la fuite des ma

a