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d'appartenir am troupes de l'autre Etat, sera sur-le-champ arrêté, svec tous les effets qu'on trouvera sur lui; on lui fera subir un interrogatoire, et il sera procédé ensuite conformément aux dispositions de l'Article II.

VII. Les Hautes Parties Contractantes feront tenir la main à ce qu'il soit satisfait promptement et loyalement aux réquisitions d'extradition qui seront adressées à leurs autorités. Dans le cas même où les individus réclamés auraient été entre-temps engagés su service de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent, cette circonstance n'influera en rien sur les obligations mutuelles résultant du présent Article.

VIII. S'il s'élevait des doutes sur l'exactitude de telle ou telle circonstance, rapportée dans l'acte de réquisition, ces doutes ne pourront, les cas mentionnés dans l'Article III exceptés, motiver un refus d'extradition.

IX. Non-seulement l'extradition d'un déserteur ou d'un individu aujet au service militaire devra toujours et sans exception être accompagnée d'un procès-verbal qui aura été dressé pour constater les causes et les circonstances de son arrestation, mais encore, s'il appartient à la catégorie de ceux qui, d'après l'Article II, doivent être livrés d'office, les effets militaires qui auront servi à faire découvrir sa désertion, seront aussitôt restitués avec lui. Si, au contraire, l'individu appartient à la classe de ceux qui ne doivent être livrés qu'à la suite d'une communication préalable entre les autorités militaires respectives, ou d'une réquisition spéciale, dans ce cas, afin de mettre hors de doute que son extradition est conforme aux principes établis dans la présente Convention, l'acte de réquisition qui le concerne, devra, lors de l'extradition, être produit en original ou en copie vidimée.

X. Les points de la frontière où l'extradition régulière des déserteurs et autres individus, avait lieu précédemment, continueront à servir pour le même objet aussi longtemps quo les autorités respectives ne conviendront pas d'un changement à cet égard. Les fonctionnaires chargés dans ces endroits de recevoir les individus qui devront être livrée, seront, suivant que ces fonctionnaires appartiennent à l'état militaire ou à l'état civil, indiqués par les autorités militaires ou civiles compétentes, à celles de l'autre Etat.

XI. (1) Pour tout déserteur ou individu sujet au service militaire, les frais d'entretien seront acquittés à raison de 4 gros d'argent de Prusse ou de 12 copeks argent de Russie, par jour, à compter du jour où il aura été arrêté pour être livré, soit d'office, Boit par suite d'une réquisition. Si le déserteur a emmené un cheval de servioe, il »era bonifié pour ce dernier par jour, et à compter de l'époque Busindiquée, deux metzes d'avoine et huit livres de foin avec la paille nécessaire et ces fourrages seront payés chaque fois selon le prix courant du marché de la ville la plus proche.

(2) La restitution du déserteur se fera au plus tard huit jour» après son arrestation, laquelle aura lieu dès qu'on l'aura découvert; les frais de son entretien ne seront rétribués de part et d'autre que pour le même terme de huit jours, à moins que l'éloignement du lieu où le déserteur aura été arrêté, ou d'autres circonstances bien constatées, ne retardent nécessairement au delà de ce terme son extradition aux autorités compétentes. Si, par suite de maladie, le transfuge se trouvait avoir été reçu à un hôpital, les frais qui en résulteront, seront acquittés par le Gouvernement réclamant, à raison de 5 gros d'argent de Prusse, ou de 15 copeks argent de Bussie, par jour, pour tout le temps pendant lequel son Etat de santé l'aura retenu à l'hôpital. ,

XII. Si, outre le déserteur lui-même, l'on parvient encore à découvrir le cheval de service emmené par lui, et que ce cheval soit rendu à l'Etat auquel il appartient, la personne qui par son avis aura amené la saisie du cheval, obtiendra de l'Etat auquel se fer» l'extradition une récompense de 7y écus de Prusse (6 roubles 75 copeks argent de Russie).

XIII. Afin do pouvoir acquitter sans délai cette récompense, ainsi que les frais d'entretien mentionnés dans l'Article XI, lesquels dans aucun cas ne pourront être augmentés, les Hautes Parties Contractantes feront déposer chez les fonctionnaires chargés sur les points d'extradition de la réception des déserteurs, une certaine somme d'argent au moyen de laquelle ils payeront, lors de l'extradition du déserteur ou de l'individu sujet au service militaire, et du cheval, les frais d'entretien, sur une spécification présentée aux susdits fonctionnaires par les fonctionnaires de l'autre Etat chargés de l'extradition, ainsi que la récompense pour la saisie du cheval. Si l'on trouvait ladite spécification défectueuse, ce qui toutefois pourra difficilement avoir lieu, vu la détermination précise du taux de la rémunération et des frais d'entretien, elle n'en devra pas moins être soldée et ce ne sera que plus tard qu'une réclamation à ce sujet sera prise en considération, le seul cas excepté où il n'aurait pas été satisfait à la disposition de l'Article IX, concernant la restitution simultanée des effets militaires trouvés sur le déserteur, ou l'exhibition de l'original ou de la copie vidimée de l'acte de réquisition, dans lequel cas il ne sera payé ni frais d'entretien, ni récompense.

XIV. Les déserteurs et les individus sujets au service militaire | ne pouvant contracter des dettes que l'Etat auquel ils appartiennent eût l'obligation légale d'acquitter, les dettes qu'ils pourraient avoir l ne feront jamais, lors de l'extradition, un objet de discussion entrej les autorités des deux Etats. Si un individu, durant son séjour dans! l'Etat qui le livre, a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition l'empêche de remplir, il ne reste à la partie lésée que de faire valoir ses droits par-devant les autorités compétentes de l'Etat auquel appartient son débiteur.

Pareillement, si un déserteur ou un individu sujet au service militaire se trouvait, au moment où il est réclamé, en état d'arrestation pour des engagements qu'il aurait contractés envers des particuliers, l'Etat auquel s'adresse la réquisition ne sera pas pour cela libéré de l'obligation de le livrer sans retard.

XV. (1) Ceux qui, dans le pays de l'un des deux Souverains, commettent un crime ou délit, ou qui sont accusés ou prévenus d'en iroir commis un, et qui ensuite prennent la fuite et se rendent dans le pays de l'autre Souverain, seront restitués de part et d'autre sur une réquisition qui aura lieu de la manière indiquée ci-dessous dans l'Article XVI.

(2) L'état ou la condition du coupable, de l'accusé ou du prévenu, ne changera rien à cette disposition, et il sera restitué, à quelque état ou à quelque condition qu'il appartienne, qu'il soit noble, habitant d'une ville ou de la campagne, libre, serf, militaire ou civil.

(3) Mais si ledit criminel ou prévenu est sujet du Souverain dans le pays duquel il s'est rendu par sa fuite, après avoir commis un crime ou délit dans le pays de l'autre Souverain, sa restitution n'aura pas lieu, mais le Souverain dont il est sujet fera administrer contre lui bonne et prompte justice selon les lois du pays. Il est surtout convenu que lorsqu'un individu passe du territoire d'un Etat sur celui de l'autre, y commet un crime ou délit, et rentre ensuite dans l'Etat d'où il était venu, les autorités de cet Etat (quoique l'extradition d'un pareil individu soit inadmissible d'après les dispositions précitées) n'en prêteront pas moins, si elles en sont requises, aux autorités compétentes de l'Etat, sur le territoire duquel le crime ou délit a été commis, toute aide et assistance que les lois du pays leur permettront pour constater les faits et découvrir les coupables, appartenant à l'autre Etat, dès que l'action commise est telle qu'elle est punissable aussi d'après la législation de l'Etat requis. Si cependant un individu quelconque a été arrêté dans le pays où il a commis un crime, délit ou excès quelconque et ce pour avoir commis ledit crime, délit ou excès, le Souverain du pays où l'arrestation s'est faite, fera administrer justice contre lui et lui fera infliger la peine qu'il a encourue, quand même un tel individu serait sujet de l'autre Souverain.

En aucun cas l'individu arrêté dans le pays même où il s'eBt rendu coupable d'un crime, délit ou excès quelconque ne pourra être livré ni ne sera reçu dans l'autre pays avant d'avoir été condamné par jugement formel.

XVI. (1) L'arrestation d'un criminel qui doit être liyré de 1» part d'un Etat à l'autre, aura lieu à la réquisition d'un bureau de police ou d'un tribunal du pays où le prévenu aura commis le crime qui lui est imputé, et cette réquisition sera adressée à un bureau de police ou à un tribunal de l'autre payB. Auront en outre le droit de faire une semblable réquisition: dans les Etats de Sa Majesté le Roi de Prusse, le Procureur du Roi; dans l'Empire de Russie, le Commissaire spécial chargé de veiller le long de la frontière au maintien des relations de bon voisinage; dans le Royaume de Pologne les Chefs de districts limitrophes, ayant pour le maintien de ces relations les mêmes attributions et les mêmes droits que le Commissaire spécial Russe.

Les autorités respectives sont tenues, lors même qu'elles seraient incompétentes pour faire droit à la réquisition qui leur est adressée, de l'accepter et de la faire tenir sans délai aux fonctionnaires compétents.

(2) L'extradition effective ne se fera toutefois de la part de ls Prusse, qu'à la réquisition du Gouverneur général ou du Gouverneur civil du Gouvernement de l'Empire de Russie, ou à la réquisition du tribunal supérieur du Gouvernement du Royaume de Pologne, où le criminel ou prévenu a déjà été ou doit être soumis à une enquête judiciaire. Dans les cas prévus au présent Article, la réquisition sera adressée au tribunal supérieur de la province de la Monarchie Prussienne où le criminel ou prévenu, fonctionnaire public ou autre, sera présumé avoir cherché un asile. Les autorités de l'Empire de Russie feront passer leurs réquisitions par l'intermédiaire du Commissaire spécial Russe.

(3) De la part de la Russie et du Royaume de Pologne l'extradition aura lieu à la réquisition du tribunal supérieur de la province Prussienne où le criminel ou prévenu a déjà été ou doit être soumit à une enquête judiciaire, laquelle réquisition sera adressée au Gouverneur général du Gouvernement de l'Empire de Russie, ou au tribunal supérieur du Gouvernement du Royaume de Pologne, où le criminel ou prévenu sera présumé avoir cherché un aaile.

(4) Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement la liste des tribunaux supérieurs et autorités publiques chargés dans les Etats respectifs d'expédier ces réquisitions.

(5) Dans tous les cas précités, soit que la demande d'extradition ait été faite par un tribunal supérieur de la Prusse, soit qu'elle provienne d'un des Gouverneurs généraux ou Gouverneurs civils de l'Empire de Russie ou d'un tribunal supérieur ou d'un Gouverneur civil du Royaume de Pologne, la réquisition doit être accompagnée d'une expédition, soit de la sentence, si elle a déjà été prononcée, aoit de l'arrêt de mise en accusation ou du mandat d'arrêt ($aftfcff$) da tribunal compétent spécifiant en détail les circonstances du crime on délit, ainsi que les motifs de soupçon.

Dans les cas de soustraction de fonds publics ou d'effetB appartenant à la Couronne, la réquisition des Gouverneurs civils devra être accompagnée, en outre, d'une spécification authentique des sommes on effets détournés ou soustraits. Les mômes formalités seront observes pour les réquisitions d'un tribunal supérieur de la Monarchie Prussienne.

(6) La demande d'extradition et les pièces à l'appui devront être présentées dans les six mois, à compter du jour où l'annonce de l'arrestation du criminel ou du prévenu aura été expédiée au fonctionnaire ou au tribunal qui aura demandé cette arrestation. En cas de retard, l'obligation de livrer le criminel ou prévenu cessera.

(7) L'extradition elle-même aura lieu, lorsque par suite de l'interrogatoire qu'on fera subir au prévenu, l'identité de sa personne aura été reconnue, et si l'action qui lui est imputée, est telle que, suivant lea lois de l'Etat auquel s'adresse la réclamation, lo coupable devrait également être soumis à une enquête criminelle. Si l'individu, dont on demande l'extradition, est accusé de plusieurs crimes en délits, l'extradition aura lieu aussi lorsqu'une seule des actions qui lui sont imputées entraînerait une procédure criminelle aux termes de la législation de l'Etat requis.

(8) Pour être livré, le criminel sera transporté jusqu'à l'endroit où se trouve l'autorité de l'Etat requérant, chargée de le recevoir. D lui sera remis contre le remboursement des frais.

XVII. Il sera payé:

(a) Pour l'entretien du criminel, à compter du jour de son arrestation 4 gros d'argent de Prusse, soit 12 copeks argent de Bussie, par jour;

(6) Pour frais de détention, tant que celle-ci dure, 5 gros d'argent de Prusse, soit 15 copeks argent de Bussie, par jour; et en outre

(c) Les déboursés à liquider dans chaque cas particulier pour le transport du criminel jusqu'à la frontière, et pour la fourniture des pièces d'habillement dont il avait besoin.

XVIII. Ni les déserteurs, ni les individus sujets au service militaire, ni les criminels ne pourront, de la part de l'Etat qui le réclame, être poursuivis sur le territoire de l'autre Etat, soit par quelque acte de violence ou d'autorité arbitraire, soit clandestinement. Il est en conséquence défendu qu'un détachement militaire ou civil, quoiqu'il soit, ou quelque émissaire secret, passe dans ce but la frontière des deux Etats.

Si, de la part de la Puissance réclamante la poursuite d'un ou de plusieurs déserteurs, d'individus sujets au service militaire, ou de criminels qui se sont sauvés, a été ordonnée au moyen d'un détache

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