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population totale. Les fractions en sus de 10,000 âmes sont comptées pour 20,000.

Chaque Canton et, dans les Cantons partagés, chaque demi-Canton élit un député au moins.

LXII. Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu dans des collèges électoraux Fédéraux, qui ne peuvent toutefois être formés de parties de différents Cantons.

LXIII. A droit de voter tout Suisse âgé de 20 ans révolus et qui n'est du reste point exclu du droit de citoyen actif par la législation du Canton dans lequel il a son domicile.

LXIV. Est éligible comme membre du Conseil national tout Suisse laïque et ayant droit de voter.

Les Suisses devenus citoyens par la naturalisation ne sont éligibles qu'après cinq ans de possession du droit de cité.

LXV. Le Conseil national est élu pour trois ans et renouvelé intégralement chaque fois.

LXVT. Les députés au Conseil des Etats, les membres du Conseil Fédéral et les fonctionnaires nommés par ce Conseil ne peuvent être simultanément membres du Conseil national.

LXVII. Le Conseil national choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un Président et un Yice-Président.

Le membre qui a été Président pendant une session ordinaire ne peut, à la session ordinaire suivante, revêtir cette charge ni celle de Vice-Président.

Le même membre ne peut être Vice-Président pendant deux sessions ordinaires consécutives.

Lorsque les avis sont également partagés, le Président a la voii prépondérante; dans les élections il vote comme les autres membres.

LXVIII. Les membres du Conseil national sont indemnisés de la caisse Fédérale.

B. Conseil des Etats.

LXIX. Le Conseil des Etats se compose de 44 députés des Cantons. Chaque Canton nomme deux députés; dans les Cantons partagés, chaque demi-Etat en élit un.

LXX. Les membres du Conseil national et ceux du Conseil Fédéral ne peuvent être simultanément députés au Conseil d« Etats.

LXXI. Le Conseil des Etats choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un Président et un Vice-Président.

Le Président ni le Vice-Président ne peuvent être élus parmi les députés du Canton dans lequel a été choisi le Président pour la session ordinaire qui a immédiatement précédé.

Les députés du même Canton ne peuvent revêtir la charge de Tice-Président pendant deux sessions ordinaires consécutives.

Lorsque les avis sont également partagés, le Président a la voix prépondérante; dans les élections, il vote comme les autres membres.

LXXII. Les députés au Conseil des Etats sont indemnisés par les Cantons.

C. Attributions de VAssemblée Fédérale.

LXXIII. Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution place dans le ressort de la Confédération et qui ne sont pas attribués à une autre autorité Fédérale.

LXXIV. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont, entre autres, les suivantes:

1. Les lois, les décrets ou les arrêtés pour la mise en vigueur de la Constitution Fédérale, notamment sur la formation des cercles électoraux et le mode d'élection, sur l'organisation et le mode de procéder des autorités Fédérales ainsi que sur la formation du jury;

2. Le traitement et les indemnités des membres des autorités de la Confédération et de la chancellerie Fédérale; la création de fonctions Fédérales permanentes et la fixation des traitements;

3. L'élection du Conseil Fédéral, du Tribunal Fédéral, du Chancelier, du Général en chef, du Chef de l'Etat-Major Général et des représentants Fédéraux;

4. La reconnaissance d'Etats et do Gouvernements Etrangers;

5. Les alliances et les Traités avec les Etats étrangers, ainsi que l'approbation des Traités des Cantons entre eux ou avec les Etats étrangers j toutefois les Traités des Cantons ne sont portés à l'Assemblée Fédérale que lorsque le Conseil Fédéral ou un autre Canton élève des réclamations;

6. Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix;

7. La garantie des Constitutions et du territoire des Cantons; l'intervention par suite de cette garantie; les mesures pour la sûreté intérieure de la Suisse, pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce;

8. Les mesures pour faire respecter la Constitution Fédérale et assurer la garantie des Constitutions cantonales, ainsi que celles qui ont pour but d'obtenir l'accomplissement des devoirs Fédéraux ou de maintenir les droits garantis par la Confédération;

9. Les dispositions législatives touchant l'organisation militaire de la Confédération, l'instruction des troupes et les prestations des Cantons; la disposition de l'armée;

10. L'établissement de l'échelle Fédérale des contingente d'hommes et d'argent; les dispositions législatives sur l'administration et l'emploi des fonds de guerre Fédéraux; la levée des contingents d'argent des Cantons, les emprunts, le budget et les comptes;

11. Les lois, les décrets ou les arrêtés touchant les péages, lea postes, les monnaies, les poids et mesures, la fabrication et la vente de la poudre à canon, des armes et des munitions;

12. La création d'établissements publics et les constructions de la Confédération, ainsi que les mesures d'expropriation qui s'y rapportent;

13. Les dispositions législatives touchant le libre établissement, les gens sans patrie (SeimathJose), la police des étrangers et les mesures sanitaires;

14. La haute surveillance de l'administration et de la justice

Fédérales;

15. Les réclamations des Cantons et des citoyens, contre les décisions ou les mesures prises par le Conseil Fédéral;

16. Les différends entre Cantons qui touchent au droit public;

17. Les conflits de compétence, entre autres sur la question de savoir:

(o) Si une affaire est du ressort de la Confédération ou si elle appartient à la souveraineté cantonale;

(6) Si une affaire est de la compétence du Conseil Fédéral ou de celle du Tribunal Fédéral;

18. La révision de la Constitution Fédérale.

LXXV. Les deux Conseils s'assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement.

Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil Fédéral; ou sur la demande du quart des membres du Conseil national on sur celle de cinq Cantons.

LXXYI. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.

LXXVII. Dans le Conseil national et dans le Conseil des Etats les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

LXXVIII. Les lois Fédérales, les^décrets ou les'arrôtés Fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec le consentement des deux Conseils.

LXXIX. Les membres des deux Conseils votent sans instructions.

LXXX. Chaque Conseil délibère séparément. Toutefois lorsqu'il s'agit des élections mentionnées à l'Article LXXIV, No. 3, d'exercer le droit de grâce ou de prononcer sur un conflit de compétence, les deux Conseils se réunissent pour délibérer en common Bous la direction du Président du Conseil national, et c'est la majorité des membres votants des deux Conseils qui décide.

LXXXI. L'initiative appartient à chaque Conseil et à chacun de leurs membres

Les Cantons peuvent exercer le même droit par correspondance.

LXXXII. Les séances de chacun des Conseils sont ordinairement publiques.

II. Conseil Fédéral.

LXXXIII. L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la Confédération est exercée par un Conseil Fédéral composé de sept membres.

LXXXIV. Les membres du Conseil Fédéral sont nommés pour trois ans, par les Conseils réunis, et choisis parmi tous les citoyens Suisses éligibles au Conseil national. Ou ne pourra toutefois choisir plus d'un membre du Conseil Fédéral dans le môme Canton.

Le Conseil Fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national.

Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés, à la première session de l'Assemblée Fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.

LXXXV. Les membres du Conseil Fédéral ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, revêtir aucun autre emploi, soit au service de la Confédération, soit dans un Canton, ni suivre d'autre carrière ou exercer de profession.

LXXXVI. Le Conseil Fédéral est présidé par le Président de la Confédération. Il a un Vice-Président.

Le Président de la Confédération et le Vice-Président du Conseil Fédéral sont nommés pour une année, par l'Assemblée Fédérale, entre les membres du Conseil.

Le Président sortant de charge ne peut être élu Président ou Tice-Président pour l'année qui suit.

Le même membre ne peut revêtir la charge de Vice-Président pendant deux années de suite.

LXXXVII. Le Président de la Confédération et les autres membres du Conseil Fédéral reçoivent un traitement annuel de la caisse Fédérale.

LXXXVIII. Le Conseil Fédéral ne peut délibérer que lorsqu'il y a au moins quatre membres présents.

LXXXIX. Les membres du Conseil Fédéral ont voix consultative dans les deux sections de l'Assemblée Fédérale, aiusi que le droit d'y faire des propositions sur les objets en délibération.

XC. Les attributions et les obligations du Conseil Fédéral, dans les limites de la présente Constitution, sont entre autres les Buivantes:

1. Il dirige les affaires Fédérales, conformément aux lois, aux décrets et aux arrêtés de la Confédération.

2. Il veille à l'observation de la Constitution, des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats Fédéraux; il prend de son chef ou" sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer.

3. H veille à la garantie des Constitutions cantonales.

4. Il présente des projets de lois, de décrets ou d'arrêtés à l'Assemblée Fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou par les Cantons.

5. Il pourvoit à l'exécution des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal Fédéral, ainsi que des transactions ou des sentences arbitrales sur des différends entre Cantons.

6. H fait les nominations que la Constitution n'attribue pas à l'Assemblée Fédérale ou au Tribunal Fédéral, ou que les lois ne délèguent pas à une autre autorité inférieure.

Il nomme des Commissaires pour des missions à l'intérieur ou au dehors.

7. Il examine les Traités des Cantons entre eux ou avec l'étranger, et il les approuve, s'il y a lieu. (Article LXXIV, No. 5.)

8. H veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux et il est, en général, chargé des relations extérieures.

9. Il veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutralité.

10. Il veille à la sûreté intérieure de la Confédération, au maintien de la tranquillité et de l'ordre.

11. En cas d'urgence et lorsque l'Assemblée Fédérale n'est pas réunie, le Conseil Fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse deux mille hommes ou si elles restent sur pied au delà de trois semaines.

12. Il est chargé de ce qui a rapport au militaire Fédéral ainsi que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération.

13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui doivent être soumises à son approbation; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale que la Confédération a placées sous son contrôle, telles que le militaire, les péages, les routes et les ponts.

14. Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses.

15. Il surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés de l'administration Fédérale.

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