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de la Confédération, l'instruction des troupes et les prestations des Cantons ; la disposition de l'armée ;

10. L'établissement de l'échelle Fédérale des contingents d'hommes et d'argent; les dispositions législatives sur l'administration et l'emploi des fonds de guerre Fédéraux ; la levée des contingents d'argent des Cantons, les emprunts, le budget et les comptes ;

11. Les lois, les décrets ou les arrêtés touchant les péages, les postes, les monnaies, les poids et mesures, la fabrication et la vente de la poudre à canon, des armes et des munitions;

12. La création d'établissements publics et les constructions de la Confédération, ainsi que les mesures d'expropriation qui s'y rapportent;

13. Les dispositions législatives touchant le libre établissement, les gens sans patrie (Heimathlose), la police des étrangers et les mesures sanitaires ;

14. La haute surveillance de l'administration et de la justice Fédérales ;

15. Les réclamations des Cantons et des citoyens, contre les décisions ou les mesures prises par le Conseil Fédéral ;

16. Les différends entre Cantons qui touchent au droit public;

17. Les conflits de compétence, entre autres sur la question de savoir :

(a) Si une affaire est du ressort de la Confédération ou si elle appartient à la souveraineté cantonale;

(6) Si une affaire est de la compétence du Conseil Fédéral ou de celle du Tribunal Fédéral;

18. La révision de la Constitution Fédérale.

LXXV. Les deux Conseils s'assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement.

Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil Fédéral ; ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons.

LXXVI. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.

LXXVII. Dans le Conseil national et dans le Conseil des Etats les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

LXXVIII. Les lois Fédérales, les décrets ou les arrêtés Fédéraus ne peuvent être rendus qu'avec le consentement des deux Conseils.

LXXIX. Les membres des deux Conseils votent sans instructions.

LXXX. Chaque Conseil délibère séparément. Toutefois lorsqu'il s'agit des élections mentionnées à l'Article LXXIV, No. 8, d'exercer le droit de grâce ou de prononcer sur un conflit de compétence, les deux Conseils se réunissent pour délibérer en commun

sous la direction du Président de coastă. uation et e'est la msjorité des membres votants des deux Consecs qz deede

LXXXI. L'initiative st partient à c e Consez et à chacun de leurs membres

Les Cantons peuvent exercer le même droit par correspondance.

LXXXII. Les séances de chacun des Coaseus sont ordinaire ment publiques.

II. Conseil Fédéral. LXXXIII. L'autorité directoriale et exécutire supérieure de la Confédération est exercée par un Conseil fédéral composé de sept membres.

LXXXIV. Les membres du Conseil Fédéral sont nommés pour trois ans, par les Conseils réunis, et choisis parmi tous les citoyens Suisses éligibles au Conseil national. On ne pourra toutefois choisir plus d'un membre du Cooseil Fédéral dans le même Canton.

Le Conseil Fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national.

Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés, à la première session de l'Assemblée Fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.

LXXXV. Les membres du Conseil Fédéral ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, rerêtir aucun autre emploi, soit au service de la Confédération, soit dans un Canton, ni suirre d'autre carrière ou exercer de profession.

LXXXVI. Le Conseil Fédéral est présidé par le Président de la Confédération. Il a un Vice-Président.

Le Président de la Confédération et le Vice-Président du Conseil Fédéral sont nommés pour une année, par l'Assemblée Fédérale, entre les membres du Conseil.

Le Président sortant de charge ne peut être élu Président ou Vice-Président pour l'année qui suit.

Le même membre ne peut revêtir la charge de Vice-Président pendant deux années de suite.

LXXXVII. Le Président de la Confédération et les autres membres du Conseil Fédéral reçoivent un traitement annuel de la caisse Fédérale.

LXXXVIII. Le Conseil Fédéral ne peut délibérer que lorsqu'il y a au moins quatre membres présents.

LXXXIX. Les membres du Conseil Fédéral ont voix consultative dans les deux sections de l'Assemblée Fédérale, ainsi que le droit d'y faire des propositions sur les objets en délibération.

XC. Les attributions et les obligations du Conseil Fédéral, dans les limites de la présente Constitution, sont entre autres les suivantes :

1. Il dirige les affaires Fédérales, conformément aux lois, aur décrets et aux arrêtés de la Confédération.

2. Il veille à l'observation de la Constitution, des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats Fédéraux ; il prend de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer.

3. Il veille à la garantie des Constitutions cantonales.

4. Il présente des projets de lois, de décrets ou d'arrêtés à l'Assemblée Fédérale et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou par les Cantons.

5. Il pourvoit à l'exécution des lois, des décrets et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal Fédéral, ainsi que des transactions ou des sentences arbitrales sur des différends entre Cantons.

6. Il fait les nominations que la Constitution n'attribue pas à l'Assemblée Fédérale ou au Tribunal Fédéral, ou que les lois ne délèguent pas à une autre autorité inférieure.

Il nomme des Commissaires pour des missions à l'intérieur ou au dehors.

7. Il examine les Traités des Cantons entre eux ou avec l'étranger, et il les approuve, s'il y a lieu. (Article LXXIV, No. 5.)

8. Il veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux et il est, en général, chargé des relations extérieures.

9. Il veille à la sûreté extérieure de la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutralité.

10. Il veille à la sûreté intérieure de la Confédération, au main. tien de la tranquillité et de l'ordre.

11. En cas d'urgence et lorsque l'Assemblée Fédérale n'est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse deux mille hommes ou si elles restent sur pied au delà de trois semaines.

12. Il est chargé de ce qui a rapport au militaire Fédéral ainsi que de toutes les autres branches de l'administration qui appartiennent à la Confédération.

13. Il examine les lois et les ordonnances des Cantons qui doivent être soumises à son approbation; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale que la Confédération a placées sous son contrôle, telles que le militaire, les péages, les routes et les ponts.

14. Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses.

15. Il surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés de l'administration Fédérale.

16. Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée Fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport sur la situation de la Confédération tant à l'intérieur qu'au dehors, et recommande à son attention les mesures qu'il croit utiles à l'accroissement de la prospérité commune.

Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée Fédérale ou une de ses sections le demande.

XCI. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les décisions émanent du Conseil Fédéral comme autorité.

XCII. Le Conseil Fédéral et ses départements sont autorisés à appeler des experts pour des objets spéciaux.

III. Chancellerie Fédérale. XCIII. Une Chancellerie Fédérale, à la tête de laquelle se trouve le Chancelier de la Confédération, est chargée du Secrétariat de l'Assemblée Fédérale et de celui du Conseil Féderal.

Le Chancelier est élu par l'Assemblée Fédérale pour le terme de trois ans, en même temps que le Conseil Fédéral.

La Chancellerie est sous la surveillance plus spéciale du Conseil Fédéral.

Une loi Fédérale déterminera ultérieurement ce qui a rapport à l'organisation de la Chancellerie.

IV. Tribunal Fédéral. XCIV. Il y a un Tribunal Fédéral pour l'administration de la justice en matière Fédérale.

Il y a, de plus, un jury pour les affaires pénales.

XCV. Le Tribunal Fédéral se compose de onze membres avec des suppléants dont la loi déterminera le nombre.

XCVI. Les membres du Tribunal Fédéral et les suppléants sont nommés pour trois ans par l'Assemblée Fédérale. Le Tribunal Fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national.

Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés, à la première session de l'Assemblée Féderale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.

XCVII. Peut être nommé au Tribunal Fédéral tout citoyen Suisse éligible au Conseil national.

Les membres du Conseil Fédéral et les fonctionnaires nommés par cette autorité ne peuvent en même temps faire partie du Tribunal Fédéral.

XCVIII. Le Président et le Vice-Président du Tribunal Fédéral sont nommés par l'Assemblée Fédérale, chacun pour un an, parmi les membres du corps.

XCIX. Les membres du Tribunal Fédéral sont indemnisés au moyen de vacations payées par la caisse Fédérale.

C. Le Tribunal Fédéral organise sa Chancellerie et en nomme le personnel

CI. Comme Cour de justice civile, le Tribunal Fédéral connaît:

1. Pour autant qu'ils ne touchent pas au droit public, des différends :

(a) Entre Cantons ;
(6) Entre la Confédération et un Canton;

2. Des différends entre la Confédération, d'un côté, et des corporations ou des particuliers, de l'autre, lorsque ces corporations et ces particuliers sont demandeurs et qu'il s'agit de questions importantes que déterminera la législation Fédérale;

3. Des différends concernant les gens sans patrie (Heimathlose). · Dans les cas mentionnés sous No. 1, lettres a et b, ci-dessus, l'affaire est portée au Tribunal Fédéral par l'intermédiaire da Conseil Fédéral. Si le Conseil résout négativement la question de savoir si l'affaire est du ressort du Tribunal Fédéral, le conflit est décidé par l'Assemblée Fédérale.

CII. Le Tribunal Fédéral est tenu de juger d'autres causes, lorsque les parties s'accordent à le nantir et que l'objet en litige dépasse une valeur considérable que détermine la législation Fédérale. Dans ce cas, les frais sont entièrement à la charge des parties.

CIII. L'action du Tribunal Fédéral comune Cour de justice pénale sera déterminée par la loi Fédérale qui statuera ultérieurement sur la mise en accusation, les Cours d'assises et la cassation.

CIV. La Cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît:

(a) Des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité Fédérale qui les a nommés ;

(6) Des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités Fédérales ;

(c) Des crimes et des délits contre le droit des gens;

(d) Des délits politiques qui sont la cause ou la suite des troubles par lesquels une intervention Fédérale armée a été occasionnée.

L'Assemblée Fédérale peut toujours accorder l'amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et de ces délits.

CV. Le Tribunal Fédéral connaît, de plus, de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l'Assemblée Fédérale.

CVI. Outre les cas mentionnés aux Articles 101, 104 et 105, la législation Fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal Fédéral.

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