페이지 이미지
PDF
ePub

16. H rend compte de sa gestion à l'Assemblée Fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport sur la situation do la Confédération tant à l'intérieur qu'au dehors, et recommande à son attention les mesures qu'il croit utiles à l'accroissement de la prospérité commune.

Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée Fédérale ou une de ses sections le demande.

XCI. Les affaires du Conseil Fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires; les décisions émanent du Conseil Fédéral comme autorité.

XCII. Le Conseil Fédéral et ses départements sont autorisés à appeler des experts pour des objets spéciaux.

III. Chancellerie Fédérale.

XCIII. Une Chancellerie Fédérale, à la tête de laquelle se trouve le Chancelier de la Confédération, est chargée du Secrétariat de l'Assemblée Fédérale et de celui du Conseil Fédéral.

Le Chancelier est élu par l'Assemblée Fédérale pour le terme de trois ans, en même temps que le Conseil Fédéral.

La Chancellerie est sous la surveillance plus spéciale du Conseil Fédéral.

Une loi Fédérale déterminera ultérieurement ce qui a rapport à l'organisation de la Chancellerie.

IV. Tribunal Fédéral.

XCIV. Il y a un Tribunal Fédéral pour l'administration de la justice en matière Fédérale.

Il y a, de plus, un jury pour les affaires pénales.

XCV. Le Tribunal Fédéral se compose de onze membres avec des suppléants dont la loi déterminera le nombre.

XCVI. Les membres du Tribunal Fédéral et les suppléants sont nommés pour trois ans par l'Assemblée Fédérale. Le Tribunal Fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national.

Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés, à la première session de l'Assemblée Fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.

XCVII. Peut être nommé au Tribunal Fédéral tout citoyen Suisse éligible au Conseil national.

Les membres du Conseil Fédéral et les fonctionnaires nomméa par cette autorité ne peuvent en même temps faire partie du Tribunal Fédéral.

XCVIII. Le Président et le Vice-Président du Tribunal Fédéral sont nommés par l'Assemblée Fédérale, chacun pour un an, parmi les membres du corps.

XCIX. Les membres du Tribunal Fédéral sont indemnisés au moyen de vacations payées par la caisse Fédérale.

C. Le Tribunal Fédéral organise sa Chancellerie et en nomme le personnel.

CI. Comme Cour de justice civile, le Tribunal Fédéral connaît:

1. Pour autant qu'ils ne touchent pas au droit public, des différends:

(a) Entre Cantons;

(b) Entre la Confédération et un Canton;

2. Des différends entre la Confédération, d'un côté, et de» corporations ou des particuliers, de l'autre, lorsque ces corporationa et ces particuliers sont demandeurs et qu'il s'agit de questions importantes que déterminera la législation Fédérale;

3. Des différends concernant les gens sans patrie (Heimothlote'). Dans les cas mentionnés sous No. 1, lettres a et b, ci-dessus,

l'affaire est portée au Tribunal Fédéral par l'intermédiaire du Conseil Fédéral. Si le Conseil résout négativement la question de savoir si l'affaire est du ressort du Tribunal Fédéral, le conflit est décidé par l'Assemblée Fédérale.

CH. Le Tribunal Fédéral est tenu de juger d'autres causée, lorsque les parties s'accordent à le nantir et que l'objet en litige dépasse une valeur considérable que détermine la législation Fédérale. Dans ce cas, les frais sont entièrement à la charge des parties.

CI1I. L'action du Tribunal Fédéral comme Cour de justice pénale sera déterminée par la loi Fédérale qui statuera ultérieurement sur la mise en accusation, les Cours d'assises et la cassation.

CIV. La Cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît:

(a) Des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité Fédérale qui les a nommés;

(b) Des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités Fédéraies;

(c) Des crimes et des délits contre le droit des gens;

(d) Des délits politiques qui sont la cause ou la suite des troubles par lesquels une intervention Fédérale armée a été occasionnée.

L'Assemblée Fédérale peut toujours accorder l'amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et de ces délits.

OV. Le Tribunal Fédéral connaît, de plus, de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsquo les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l'Assemblée Fédérale.

CVI. Outre les cas mentionnés aux Articles 101, 101 et 105, la législation Fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal Fédéral.

CVTI. La législation Fédérale déterminera: (a) L'organisation du ministère public Fédéral; (S) Quels délits seront dans la compétence du Tribunal Fédéral, ainsi que les lois pénales à appliquer;

(c) Les formes de la procédure Fédérale, qui sera publique et orale;

(d) Ce qui concerne les frais de justice.

V. Dispositions Diverses.

CVIII. Tout ce qui concerne le siège des autorités de la Confédération est l'objet de la législation Fédérale.

CIX. Les trois principales langues parlées en Suisse, l'Allemand, le Français et l'Italien, sont langues nationales de la Confédération.

CX. Les fonctionnaires de la Confédération sont responsables de leur gestion. Une loi Fédérale déterminera d'une manière plus précise ce qui tient à cette responsabilité.

Chapitre III.—Révision de la Constitution FédéraU. CXI. La Constitution Fédérale peut être revisée en tout temps. CXII. La révision a lieu dans les formes statuées par la législation Fédérale.

CXIII. Lorsqu'une section de l'Assemblée Fédérale décrète la révision de la Constitution Fédérale et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque 50,000 citoyens Suisses ayant droit de voter demandent la révision, la question de savoir si la Constitution Fédérale doit être revisée, est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple Suisse, par oui ou par non.

Si, dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité des citoyens Suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision.

CXIV et dernier. La Constitution Fédérale revisée être en ^gueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens Suisses prenant part à la votation et par la majorité des Cantons.

Dispositions Transitoires.

Aet. I. Les Cantons se prononceront sur l'acceptation de la présente Constitution Fédérale suivant les formes prescrites par leur Constitution, ou, dans ceux où la Constitution ne prescrit rien à cet égard, de la manière qui sera ordonnée par l'autorité suprême du Canton que cela concerne.

II. Les résultats de la votation seront transmis au Directoire Fédéral pour être communiqués à la Diète, qui prononcera si la nouvelle Constitution Fédérale est acceptée.

UI. Lorsque la Diète aura déclaré la Constitution Fédérale acceptée, elle arrêtera immédiatement les dispositions nécessaires à sa mise en vigueur.

Les attributions du Conseil Fédéral de la guerre et celles du Conseil d'administration des fonds de guerre Fédéraux passeront au Conseil Fédéral.

IV. Les dispositions statuées par le premier membre et par la lettre c de l'Article VI de la présente Constitution ne sont pas applicables aux Constitutions cantonales actuellement en vigueur.

Les prescriptions de ces Constitutions qui seraient contraires aux autres dispositions de la Constitution Fédérale seront abrogées du jour où la présente Constitution sera déclarée acceptée.

V. La perception des droits d'entrée Fédéraux continuera jusqu'à ce que les tarifs des nouveaux péages qui seront perçus par la Confédération à la frontière Suisse aient été mis à exécution.

VI. Les arrêtés de la Diète et les concordats non contraires à la présente Constitution Fédérale demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient abrogés.

Les concordats dont le contenu est devenu l'objet de la législation Fédérale cesseront d'être en vigueur dès que ces lois seront exécutoires.

VII. Dès que l'Assemblée Fédérale et le Conseil Fédéral seront constitués, le Pacte Fédéral du 7 Août, 1815,* sera abrogé.

ARRETE concernant la Déclaration Solennelle de Y Acceptation de la Nouvelle Constitution Fédérale de la Confédération Suisse.

La Diète Fédérale,

Aprèâ avoir soumis à son examen les procès-verbaux et les autres actes qui sont parvenus de la part de tous les Cantons au Directoire Fédéral touchant la votation sur la Constitution Fédérale de la Confédération Suisse, délibérée par Ja Diète dans ses séances du 15 Mai au 27 Juin, 1818, inclusivement,

Considérant qu'ensuite de ces communications, tous les Cantons se sont prononcés sur l'acceptation ou le rejet de la Constitution Fédérale qui leur a été soumise en la manière prescrite par l'Article I des dispositions transitoires,

Considérant qu'il résulte de la vérification exacte des procèsverbaux sur la votation qui a eu lieu dans tous les Cantons, que la Constitution de la Confédération Suisse délibérée par la Diète a été approuvée et acceptée par 15 Cantons et un demi, représentant ensemble une population de 1,897,887 âmes, par conséquent la grando majorité des citoyens Suisses actifs, ainsi que la graude majorité, des 22 Cantons,

* Vol. III. Page 803.

En exécution de l'Article II des dispositions transitoires d'après lesquelles il appartient à la Diète de décider, après l'examen du résultat des rotations, si la nouvelle Constitution Fédérale est acceptée ou non.

Arrête.

Aet. I. La Constitution Fédérale de la Confédération Suisse, délibérée par la Diète dans ses séances du 15,Mai, au 27 Juin, 1848, inclusivement, et soumise à la rotation dans tous les Cantons conformément à l'Article I des dispositions transitoires, est déclaréo solennellement acceptée et reconnue comme loi fondamentale de la Confédération Suisse.

II. La présente déclaration sera comme acte authentique déposée dans les archives Fédérales en expédition originale con. jointement avec la Constitution Fédérale telle qu'elle a été acceptée; il en sera imprimé un nombre suffisant d'exemplaires qui seront immédiatement communiqués par le Directoire à tous les Gouvernements cantonaux pour être portés à la connaissance de tous les citoyens.

III. La Diète prendra immédiatement les dispositions nécessaires à la mise en vigueur de la Constitution Fédérale.

Ainsi fait à Berne, le 12 Septembre, 1848.

Président de la Diète, ALEX. FUNK. Le Chancelier de la Confédération, ScniESS.

PROCLAMATION of the President of The United States, prohibiting the fitting out of a Military Expedition for the Invasion of Cuba.Washington, April 25, 1851.

By the President of the United States of America. A Pboclamation. "wheeeas there is reason to believe that a military expedition is about to be fitted out in The United States with intention to invade the Island of Cuba, a colony of Spain, with which this country is at peace; and whereas it is believed that this expedition is instigated and set on foot chiefly by foreigners who dare to make our shores the scene of their guilty and hostile preparations against a friendly power; and seek by falsehood and misrepresentation to seduce our own citizens, especially the young and inconsiderate, into their wicked schemes,—an ungrateful return for the benefits conferred upon them by this people, in permitting them to make our country an asylum from oppression,—and in flagrant abuse of the hospitality thus extended to them:

[1856-57. Xlth.] 4 M

« 이전계속 »