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Les numéros et les noms des places comprises dans chaque havre;

Le nombre des bateaux que chaque place peut contenir;

Les noms des armateurs concessionnaires;

Les villes où ces armateurs sont domiciliés;

Les noms des navires;

Le port en tonneaux de ces navires;

Le nom et l'âge des capitaines;

La force des équipages;

Le port d'où chacun de ces bâtiments doit être expédié.

VII. Le tableau de répartition, rédigé à la suite du procès-verbal du tirage des places, et arrêté par le chef du service de la mariue à Saint-Servan, sera adressé au Ministre do la Mariue et des Colonies; il sera imprimé et rendu public.

VIII. Chaque armateur conservera pendant 5 ans la jouissance du havre et de la place qui lui auront été assignés, tant qu'il continuera d'expédier le même nombre de navires, de même série, pour la pêche de la morue à la côte, et d'y faire occuper effectivement les places dont il sera concessionnaire.

Il conservera pendant le même temps la jouissance des chaufauds, dépendances et graves qu'il aura fait réparer.

A la fin de la cinquième année de jouissance, chaque capitaine constatera, par un procès-verbal signé de deux capitaines voisins, l'état de l'établissement qu'il aura formé et occupé, lequel consistera dsns le chaufaud, ses orgages et ses tenailles, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs et garde-poissons; il laissera ledit établissement dans la situation où il se trouvera.

Quant aux autres objets, tels que cajots, traîneaux, bateaux avirons et autres ustensiles, le capitaine pourra les enlever, afin que l'armateur propriétaire en dispose à son gré.

IX. Les 5 années expirées, il sera procédé, par la voie du sort, conformément aux dispositions de l'Article III, au renouvellement général du partage des places entre les armateurs déjà concessionnaires, concurremment avec ceux qui se présenteront pour la première fois, mais après que les uns et les autres auront fait les déclarations prescrites par l'Article II.

X. Le chef du service de la marine à Saint-Servan adressera, chaque année, aux administrateurs des ports d'où les navires devront être expédiés:

1°. Un état de répartition des places do la côte est et de la côte ouest;

2°. Un état des navires dont les armateurs auront déclaré vouloir faire pêche dans les baies communes.

XI. Les commissaires de l'inscription maritime dans les ports d'armement ne délivreront de rôles d'équipage aux navires destinés pour la pûcho à l'Ile de Terre-Neuve qu'après s'être assurés que les armateurs ont droit à une place ou à exploiter la pêche dans lea baies communes.

Aucun navire ne pourra aller pêcher sur les côtes de l'Ile do Terre-Neuve, s'il ne lui a été délivré un bulletin de mise en possession pour la place dont il est concessionnaire, ou un bulletin d'autorisation de pêche dans les baies communes.

Ces bulletins, établis par les commissaires de l'inscription maritime d'après les états prescrits par le précédent Article, seront conformes aux modèles Nos. 1 et 2 annexés au présent décret.

Chaque capitaine sera tenu d'exhiber son bulletin de mise en possession, ou d'autorisation de pêche, aux capitaines prud'hommes des havres ou des baies où il devra faire la pêche.

XII. Aucun armateur ne pourra obtenir, pour le même navire, la concession simultanée de places sur les côtes est et ouest de l'île.

XIII. Tout armateur qui, dans l'année du tirage général des places, et à moins qu'il n'y soit contraint par force majeure, n'expédiera pas le navire dont l'armement annoncé par lui aura déterminé, à son égard, une concession de place par la voie du sort, perdra ses droits à la jouissance de cette place, et sera, en outre, condamné à l'une des amendes suivantes; savoir:

4,000 francs pour les navires de première série;

3,000 francs pour les navires de deuxième série;

2,000 francs pour les navires de troisième série.

L'amende sera de 1,000 francs pour les armateurs des navires banquiers admis au tirage spécial, dans le cas prévu par l'Article IV, qui dans l'année de ce tirage, n'expédieront pas les navires pour lesquels ils auront obtenu la concession d'une place à la côte de TerreNeuve, ou qui, ayant expédié leurs navires sur le banc ou sur lea banquereaux, se seront abstenus de faire occuper à la côte la place de sécherie dont ils auront été déclarés concessionnaires.

Ces amendes seront prononcées par le Chef du Service de la Marine à Saint-Servan. Lorsque les parties croiront devoir appeler de cette décision, l'affaire sera soumise à l'examen de trois arbitres désignés par les armateurs réunis en assemblée générale; si leur décision n'est pas conforme à celle du Chef du Service, le Ministre de la Marine statuera définitivement, après avoir pris communication des rapports du Chef du Service et des arbitres.

Tout armateur auquel il aura été concédé une place sera tenu de la faire occuper, la première année du tirage, par le navire concessionnaire ou un autre de même série au moins, dans le cas où ce navire aurait été condamné pour avaries de mer depuis le tirage. S'il est vendu, l'acquéreur sera tenu aux mêmes obligations, sous la responsabilité du vendeur.

Les chaufauds, leurs dépendances et graves, tela qu'ils se trou*

veront à l'arrivée des navires sur la côte, appartiendront au navire auquel la place aura été assignée d'après la répartition réglée par le» Articles II, III et VI du présent décret, ou à un autre navire armé, en remplacement, par le même armateur, pourvu qu'il appartienne à la même série.

Si, dans les années qui suivront celle où le partage général des places aura été effectué, ledit armateur expédie un navire de moindre série, il y aura lieu au partage de la grave, seulement en raison de la différence de la série.

Toute place qui, pendant une saison de pêche, et sauf le cas de force majeure dûment constaté, n'aura pas été occupée par le navire concessionnaire, sera réputée vacante; elle pourra être mise à la disposition de tout autre armateur, suivant les formes prescrites, sans qne le premier concessionnaire qui l'aura abandonnée puisse y conserver aucun droit ni prétendre à aucune indemnité.

On entend par occuper une place y déposer le nombre d'hommes d'équipage voulu par la série à laquelle le navire appartient; faire pêche effective dans le havre; trancher et saler à la place les produits de la pêche; y former et entretenir l'établissement complet de pêche. Cette explication, toutefois, ne concerne que les places de la côte est. Toute place, sur cette côte, qui ne sera point ainsi occupée perdra ses droits à l'armement des seines.

Aucun armateur ne pourra revendiquer la jouissance d'un terrain non occupé, mais qu'un autre armateur concessionnaire aura défriché à neuf, et disposé pour faciliter et étendre l'exploitation de sa pêche, à moins que ce terrain ne reste inoccupé pendant deux Baisons.

XIV. Les places portées pour mémoire au tableau indicatif étant en dehors du tirage, le choix qui en sera fait par les armateurs, pendant l'opération du tirage, n'exemptera pas ceux-ci du payement de l'amende, si toutes les places habitables portées au tableau ne sont pas épuisées avant ce choix.

XV. Dans les quatre années qui suivront celle du tirage général, il sera fait, chaque année, le 5 Janvier, un tirage partiel des places vacantes, de la manière prescrite pour le tirage général.

A la suite du tirage général, y compris le tirage spécial pour les banquiers, comme de chacun des tirages partiels, y compris le tirage spécial pour les banquiers, les places demeurées disponibles seront concédées aux armateurs qui en feront la demande, depuis l'époque du tirage jusqu'au 30 Juin.

Les armateurs qui, postérieurement au tirage général, obtiendront des places, n'en jouiront que pendant le temps restant à s'écouler jusqu'au terme marqué pour le renouvellement intégral.

Ces concessions particulières seront inscrites Bur le tableau do répartition, et le Chef du Service de la Marine, à Saint-Servan, en rendra compte au Ministre de la Marine et des Colonies.

XVI. Le capitaine le plus âgé remplira les fonctions de prud'homme dans tous les havres et dans toutes les baies communes; mais les capitaines au long cours auront toujours la priorité sur lea maîtres au cabotage.

XVII. Le capitaine prud'homme est spécialement chargé de maintenir la discipline, la police et le bon ordre dans les havres et les baies communes; d'assurer à chaque capitaine la jouissance du havre, de la grave ou du mouillage qui lui sont assignés; d'inspecter les filets, de veiller à la sûreté des mouillages et rades; de recevoir les plaintes des capitaines pêcheurs et d'y faire droit, lorsqu'il est compétent pour les juger, après avoir toutefois vérifié les faits et acquis des preuves, autant qu'il lui est possible.

Il préside toutes les réunions do capitaines qui peuvent avoir lieu dans les havres et les baies; il termine, comme prud'homme arbitre, et sans frais, les contestations qui peuvent s'élever entre les capitaines; il ne peut exiger aucune rétribution ni émoluments des capitaines pêcheurs; il garde miuute des décisions qu'il prend; il constate, par des procès-verbaux, toutes les contraventions au présent décret commises pendant la durée de la pêche; il signe ces procès-verbaux et les fait siguer par les officiers et le maître d'équipage, et, à son retour, il remet lesdits procès-verbaux et décisions au commissaire de l'inscription maritime dans lo port d'où il est parti.

Il remet, en outre, audit commissaire un rapport détaillé sur la navigation et sur tout ce qui peut intéresser l'amélioration de la pêche.

XVIII. Si le capitaine prud'homme est lui-même intéressé dans une contestation, ou s'il est absent, l'affaire sera portée et soumise au jugement du prud'homme du havre le plus voisin.

XIX. Le capitaine prud'homme est tenu de remettre aux commandants des bâtiments de la station, lorsqu'ils font l'inspection des navres, un état spécifiant, pour chaque place en particulier, si elle est ou non occupée comme le règlement le prescrit, et si la légalité en toutes choses y est observée.

Tout délit contre la discipline, tout contravention aux règles établies en ce qui concerne le régime de la pêche et le mode d'occupation des places, seront par lui dénoncés aux commandants desdits bâtiments qui ont mission de les réprimer et de maintenir partout le bon ordre et l'observation du présent décret.

XX. S'il est commis des délits qui, en France, sont du ressort des tribunaux, le capitaine prud'homme remplit les fonctions de juge de paix; il forme la première instruction; il veille à ce que le prévenu ne puisse s'évader et soit remis au commandant de la station, avec les pièces constatant le délit.

XXI. Les navires pêcheurs ne pourront obtenir la remise de leurs papiers de bord:

Avant le 1er Mars, pour le banc et pour la côte ouest de Terre' Neuve;

Avant le 20 Avril, pour la côte est.

Tout capitaine de navire qui appareillera et fera route avant ces époques sera passible d'une amende de mille francs, dont l'armateur sera solidairement responsable.

La même peine sera prononcée contre tout capitaine qui expédiera des bateaux sur la côte, si le navire en est éloigné de plus d'un myriamètre, et même d'une moindre distance, a'il y a banquise formée, ce qui sera constaté par les journaux des capitaines et des officiers.

Far exception aux dispositions ci-dessus, tout navire précédemment concessionnaire d'une place à la côte de l'ouest, qui deviendra concessionnaire d'une place à la côte de l'est, pourra partir le 20 Mars, à l'effet de faire en temps utile le transport de son matériel.

XXII. Aucun capitaine ne pourra établir son navire, pour faire pêche ou sécherie dans un havre autre que Celui qui lui aura été assigné par le bulletin de mise en possession, sous peine de 500 francs d'amende, indépendamment d'une interdiction de commandement.

Les seuls bateaux à la ligne, expédies en dégrat, seront admis à pêcher, trancher, saler dans tous les havres, et même à sécher sur les terrains vacants desdits havres.

Toutefois, la défense portée parle premier paragraphe du présent Article est sans préjudice des arrangements qui pourront être faits à l'amiable, entre les armateurs ou capitaines pour l'occupation réciproque, par leurs navires, des havres et des places qui leur auront été respectivement affectés sur l'une et l'autre côte, et elle ne s'étend pas aux havres absolument inoccupés, où les bâtiments pourront se placer, et auront la faculté de conserver la place en faisant, au retour du voyage, l'abandon de celle déjà concédée.

Il ne pourra, dans l'intervalle d'un tirage général à l'autre, être créé de nouvelles places, à moins que toutes celles soumises au tirage n'aient été concédées.

XXIII. Le mode de pêcher dit en défilant le golfe est autorisé à la côte ouest de Terre-Neuve, et la pêche pourra être tout à la fois nomade et sédentaire sur cette partie du littoral, depuis la baie de Port-à-Port inclusivement jusqu'au cap Normand.

La pêche est réservée et demeure, comme à la côte est, le privilège exclusif des navires occupants, dans tous les havres portés sur le tableau de répartition où il est créé des places qui sont concédées par la voie du tirage.

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