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XXXI. L'usage des linges de fond ou harouellea est autorisé, tant à la côte ouest qu'à la côte est de Terre-Neuve. Elles ne pourront être employées tant que les seines seront armées.

Les bateaux péchant avec des harouelles n'auront pas le droit de faire lever les bateaux péchant à la ligne, et réciproquement.

XXXII. Pour prendre les poissons appelés capelans et lançons, servant d'appât à la morue, il ne pourra être employé que des seines ayant 800 à 900 mailles de hauteur, et 30 brasses de longueur, lorsqu'elles seront montées.

XXXIII. Il est défendu de se servir de seines à capelan et à lançon autrement qu'au moulinet, et sans jamais déborder à terre.

XXXIV. Il est défendu de couler entièrement les Bcines, ou d'en ajouter deux ensemble.

XXXV. L'usage des seines à morue est maintenu.

XXXVI. Leur étendue sera à la volonté de l'armateur, taut en hauteur qu'en longueur; mais la maille n'aura pas moins de 48 millimètres entre nœuds, au carré.

Les seines à morue dont la maille sera plus petit; que 48 millimètres entre nœuds, au carré, seront, sur l'ordre du capitaine prud'homme, ou sur celui d'un des officiers de la station en service, désarmées et séquestrées pendant la saison de pêche.

La vérification des seines sera faite en mesurant 20 mailles allongées, qui devront porter 1 mètre 920 millimètres.

XXXVII. Il est défendu de se servir de seines à morue autrement qu'au moulinet, et sans jamais déborder à terre.

XXXVIII. Les bateaux de seine ont le droit de choisir les places où il leur plaît de déborder.

Si un ou plusieurs bateaux péchant à la ligne se trouvent mouillés dans le circuit d'un bateau de seine, ils seront tenus de te déranger et de lui céder la place après que le bateau de seine les aura prévenus qu'il va déborder et qu'effectivement il aura commencé à jeter son filet à la mer.

Dans le cas où l'un des bateaux à la ligne refuserait do se déranger après en avoir été sommé par le bateau de seine, il sera tenu de payer à celui-ci une amende de 1000 morues.

XXXIX. Sous peine de donner également 1000 morues au bateau péchant à la seine, le bateau péchant à la ligne ou tout autre bateau de seine devra s'abstenir do mouiller dans le circuit de 1» Beine et d'en gêner les mouvements, une fois que le bateau de sein* aura prévenu qu'il va déborder et qu'il aura effectivement commencé à jeter son filet à la mer.

Si des maîtres de seine se rendent à l'avance sur certains point! pour y attendre le poisson, ils no pourront y mouiller qu'avec leur» grappins et, dans ce cas, ils seront tenus de quitter la place, si un autre maître de seine commence à déborder avant eux.

Le fait de stationner sur son grappin ne constituera à un bateau de seine aucun droit de priorité, lorsqu'il s'agira de déborder.

XL. Les seines à morues sont affectées aux places, et dépendent du rang de série des navires occupants.

Les places de première série occupées par des navires de même série pourront armer deux seines.

Toute place de première série occupée par un navire de série inférieure ne pourra armer qu'une seine.

Les places de deuxième et de troisème série ne pourront, en aucun cas, armer qu'une seine.

Il ne peut y avoir pour chaque place qu'un seul navire concessionnaire, qui doit être spécifié sur le bulletin de mise en possession.

Tout autre navire adjoint au concessionnaire de la place constitue une agrégation. Les agrégations ne pourront jamais donner lieu à augmenter le nombre des seines, quels que soient la série de la place et le nombre des agrégés.

Tout navire agrégé à un autre, concessionnaire d'une place à la côte de Terre-Neuve, recevra de l'administrateur de la marine, dans le port où il sera expédié, un bulletin d'agrégation qui spécifiera le navire et la place auxquels il sera adjoint.

Tout navire allant à la pêche sur le grand banc, puis à la côte, n'aura le droit d'armer une seine que s'il a 25 hommes au moins déposés à la côte, et s'il occupe effectivement la place qui lui a été concédée en vertu de l'Article IV.

Il ne pourra être fait usage de la seine ou des seines d'un navire dont une partie de l'équipage aura été envoyée comme passagers sur un autre bâtiment, qu'après l'arrivée du premier dans son havre, ou l'avis de sa perte en route.

Les bâtiments pêcheurs, après avoir pris possession de leurs places à la côte, pourront relever pour le banc, et continueront de jouir de la faculté d'armer leurs seines, pourvu qu'ils laissent sur lesdites places le nombre d'hommes exigé pour l'armement de ces filets par le numéro de la série à laquelle ils appartiennent.

Ils seront d'ailleurs tenus, comme les autres navires côtiera, de laisser à leurs places, la première année du tirage, le nombre d'hommes voulu par leur rang de série pour l'occupation effective.

XLI. Les bateaux de seine ne pourront seiner près de Belle-i Isle du Sud et de Groix, à moins qu'ils n'appartiennent à un navire mouillé dans une de ces îles.

XLII. La pêche du saumon ne pourra se faire qu'au moyen de barrages pratiqués dans les ruisseaux ou rivières. . »

XLIII. L'embarquement des provisions particulières de boissons spiritueuses à bord des bâtiments faisant la pêche de la morue est formellement interdit.

L'administration de la marine concertera avec celle des Douanes les mesures à prendre pour empêcher l'embarquement des spiritueux, et même celui des fûts vides propres à en contenir.

Le Ministre de la Marine et des colonies retirera la lettre de commandement, pour un temps dont sa décision fixera la durée, à tout capitaine qui aura vendu ou laissé vendre à son bord des boissons spiritueuses.

Une amende de 500 francs sera encourue par tout armateur qui fera vendre de ces boissons pour son compte aux équipages de ses navires.

XLIV. Toute demande en indemnité pour les faits prévus par les Articles ci-dessus sera jugée sommairement, et sans appel, par les autres capitaines du navre non intéressés aux bâtiments en contestation. Ces capitaines seront convoqués et présidés par le prud'homme, et, si celui-ci est intéressé ou absent, par le capitaine le plus âgé après le prud'homme.

XLY. Toutes contraventions, soit de la part des armateurs, soit de celle des capitaines de navire, seront punies conformément au présent décret.

Les procès-verbaux constatant lesdites contraventions seront, à cet effet, remis, par les prud'hommes, aux commissaires de l'inscription maritime, pour que, à la diligence de ces administrateurs, les poursuites de droit soient exercées devant les tribunaux ordinaires.

XLVI. Le produit des amendes sera versé dans la caisse des invalides de la marine.

XLVII. L'Ordonnance du 24 Avril, 1842, portant règlement sur la police de la pêche de la morue à l'Ile de Terre-Neuve est abrogée.

XLVIII. Le Ministre Secrétaire d'Etat de la Marine et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel de la Marine.

Fait au Palais des Tuileries, le 2 Mars, 1852.

Par le Président de la Eépublique: LOUIS-NAPOLEON. Le Ministre Secrétaire d'Etat de la Marine et des Colonies, Th. Ducos.

(modem No. 1.)—Pêche de la Morue, Côte de VUe de Terre

Neuve.

[Partie* ] Bulletin de mise en Possession.

Le navire 1 armé au port de appar

tenant à M. domicilié à commandé

par le Sieur ;jaugeant tonneaux, ayant

hommes d'équipage.
* Exprimer si c'est la partie orientale ou la partie occidentale.

Le présent bulletin a été délivré par le Commissaire de l'Inscription Maritime à , au Sieur Capitaine du navire 1 , conformément à la Loi du 2 Mars, 1852, pour constater que ledit capitaine a le droit d'occuper dans le havre d , situé sur la côte , de l'île, la place, avec ses dépendances (No. ), dite* qui a été assignée audit navire, avec faculté de jouir de ladite place, sans trouble ni empêchement.f

Ceux qui troubleront le capitaine du navire 1 dans la possession et la jouissance de ladite place seront passibles d'une amende de 500 francs, et de tous dommages-intérêts qui pourront être ultérieurement réclamés auprès des tribunaux.

(modèle No. 2.)—Pêche de la Morue, Côte de Vile de TerreNeuve.

[Partie Occidentale.'] Bulletin d'Autorisation de Pêche.

Le navire 1 , armé au port d , appar

tenant à M. , domicilié à commandé

par le Sieur ;jaugeant tonneaux, ayant

hommes d'équipage.

Le présent bulletin a été délivré par le Commissaire de l'Inscription Maritime à , au Sieur , Capitaine du navire 1 , conformément à la Loi du 2 Mars, 1852, pour constater que ledit capitaine est autorisé à aller faire pêche dans toutes les baies affectées à l'exploitation commune. Ces baies sont celles de Port-à-Port, des îles de Bonne-Baie, de Sainte-Marguerite et anse du Nouveau-Férolle.

Ceux qui troubleront le capitaine du navire 1 dans la possession du mouillage et dans la jouissance du terrain qu'il aura pu choisir, ainsi que ses opérations relatives à la libre exploitation de la pêche, seront 'passibles d'une amende de 500 francs et de tous dommages-intérêts qui pourront être ultérieurement réclamés auprès des tribunaux.

Yu les deux modèles qui précèdent pour être annexés à la Loi du 2 Mars, 1852.

Le Ministre Secrétaire d'Etat de la Marine et des Colonies, Th. Duoos.

* Transcrire ici la designation nominative, ou, & défaut, l'indication topographique présentée par le tableau général des navres, de manière a prévenir toute contestation.

t Mettre: pendant 6 ans (si la concession a été faite lors du tirage général), ou : jusqu'à l'année 18 exclusivement, Époque a laquelle le partage des places doit être renouvelé intégralement (si la possession est postérieure à l'année où le tirage général aura été effectué).

CORRESPONDENCE relative to the Affairs of Neuchâtel.— January, 1857.*

No. 1.—Les Envoyés Suisses au Ministre des Affaires Etrangères

de France.f

M. I/e Comte, Paris, le 4 Janvier, 1857.

Nous avonB l'honneur de Tous informer que le Gouvernment Fédéral, désireux de répondre aux intentions bienveillantes de S» Majesté l'Empereur, est disposé à demander aux Conseils législatifs qu'en vertu du droit de souveraineté, la procédure instruite contre les Neuchâtelois impliqués dans l'insurrection du 3 Septembre dernier, soit mise à néant, s'il reçoit sur la portée de votre dépêche du 26 Novembre, adressée à M. le ministre de France à Berne, des explications satisfaisantes.

Le Conseil Fédéral met le plus haut intérêt à obtenir l'assurance que l'arrangement pour lequel le Gouvernement Impérial promet tous ses efforts, ne renfermera aucune condition incompatible avec l'entière indépendance du Canton de Neuchâtel.

Par des considérations d'ordre public, dont Votre Excellence appréciera, nous n'en doutons pas, la valeur, le Conseil Fédéral proposera l'amnistie avec la réserve que les prévenus ne pourront séjourner en Suisse avant le règlement définitif de la question de Neuchâtel.

Pour que les Conseils législatifs ne puissent pas même être soupçonnés de délibérer sous l'influence de menaces, il est nécessaire que, jusqu'au moment où une décision sera intervenue, la Prusse s'abstienne de toute nouvelle démonstration militaire.

Il serait plus important encore pour le Gouvernement Fédéral de recevoir l'assurance qu'après l'élargissement des prévenus aucune mesure hostile à la Suisse ne sera prise par le Gouvernement Prussien.

L'intervalle qui séparera la libération des prisonniers du règlement final du conflit, sera une période difficile, qu'il importe d'abréger autant que possible. Pour atteindre ce but, il est indispensable qu'on prévienne, par des démarches préliminaires, tous les incidents qui seraient de nature à retarder l'ouverture des négoci»tions, de telle sorte que celles-ci puissent commencer aussitôt après la proclamation de l'amnistie.

Le Conseil Fédéral a lieu d'espérer que lo Gouvernement ce Sa Majesté Britannique joindra ses efforts à ceux du Gouvernement de l'Empereur pour que la question Neuchàteloise reçoive une solution conforme aux principes de la Constitution Fédérale et aux voeux unanimes du peuple Suisse.

* Annexed to Report to Federal Assembly of January 18, 1887. V»l. XLVIII. Page 907.

+ A similar despatch addressed to Lord Cowley January 5, 1S57.

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