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contestation. Ces capitaines seront convoqués et présidés par le prud'homme, et, si celui-ci est intéressé ou absent, par le capitaino le plus âgé après le prud'homme.

XLVI. Toutes contraventions, soit de la part des armateurs, soit de celle des capitaines de navires, seront punies conformément au présent règlement.

Les procès-verbaux constatant lesdites contraventions seront, à cet effet, remis par les prud'hommes aux commissaires de l'inscription maritime, pour que, à la diligence de ces administrateurs, les poursuites de droit soient exercées.

XLVII. La pêche du saumon ne pourra se faire qu'au moyen de barrages pratiqués dans les ruisseaux ou rivières.

XLVIII. L'embarquement de provisions particulières de boissons 8piritueuses, à bord des bâtiments faisant la pêche de la morue, est formellement interdit.

L'administration de la Marine concertera avec celle des Douanes les mesures à prendre pour empêcher l'embarquement des spiritueux, et même celui des fûts vides propres à en contenir.

Notre Ministre de la Marine retirera la lettre de commandement, pour un temps dont sa décision fixera la durée, à tout capitaine qui aura vendu ou laissé vendre à son bord des boissons spiritueuses.

Une amende de 500 francs sera encourue par tout armateur qui fera vendre de ces boissons pour son compte aux équipages de ses navires.

XLIX. Le produit des amendes sera versé dans la caisse des invalides de la Marine.

L. Notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département de la Marine et des Colonies est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera inséré au bulletin des lois.

Par le Eoi: LOUIS-PHILIPPE.

Le Ministre Secrétaire d?Etat au Département de la
Marine et de» Colonies, Amiral Dupebee.

FIRMAN and Hatti-Sherif by the Sultan, relative to Privileges and Reforms in Turkey.February, 1856.

Qc'il soit fait en conformité du contenu.

A vous, mon Grand Vizir, Mehemed Emin Aali Pacha, décoré de mon Ordre Impérial du Medjidiyé de la Première Classe et de l'Ordre du Mérite Personnel; que Dieu vous accorde la grandeur et double votre pouvoir!

Mon désir le plus cher a toujours été d'assurer le bonheur de toutes les classes des sujets que la Divine Providence a placés sous mon sceptre Impérial, et, depuis mon avènement au Trône, je n'ai cessé de faire tous mes efforts dans ce but.

Grâces en soient rendues au Tout-Puissant, ces efforts incessants ont déjà porté des fruits utiles et nombreux. De jour en jour le bonbeur de la nation et la riehesse de mes Etats vont en augmentant. Désirant aujourd'hui renouveler et élargir encore les règlements nouveaux institués dans le but d'arriver à obtenir un état de choses conforme à la dignité de mon Empire et à la position qu'il occupe parmi les nations civilisées, et les droits de mon Empire ayant aujourd'hui, par la fidélité et les louables efforts de tous mes sujets et par le concours bienveillant et amical des Grandes Puissances, mes nobles alliés, reçu de l'extérieur une consécration qui doit être le commencement d'une ère nouvelle, je veux eu augmenter le bien-être et la prospérité intérieure, obtenir le bonheur de tous mes sujets, qui, à mes yeux, sont tous égaux et me sont également chers, et qui sont unis entre eux par des rapports cordiaux de patriotisme, et assurer les moyens de faire de jour en jour croître la prospérité de mou Empire..

J'ai donc résolu et j'ordonne la mise à exécution des mesures suivantes:

Les garanties promises de notre part à tous les sujets de mon Empire par le Hatt-i-IIumaïoun de Gul-Hané* et en conformité du Tanzimat, sans distinction de classes ni de culte, pour la sécurité de leurs personnes et de leurs biens et pour la conservation de leur honneur, sont aujourd'hui confirmées et consolidées; et, pour qu'elles reçoivent leur plein et entier effet des mesures efficace» seront prises.

Tous les privilèges et immunités spirituels accordés ab antique de la part do mes ancêtres, et à des dates postérieures, à toutes les communautés Chrétiennes ou d'autres rites non-Musulmans établis dans mon Empire sous mon égide protectrice, seront confirmés et maintenus.

Chaque communauté Chrétienne ou d'autre rite non-Musulman sera tenue, dans un délai fixé et avec le concours d'une Commission formée ad hoc dans son sein, de procéder, avec ma haute approbation et sous la surveillance de ma Sublime Porte, à l'examen de ses immunités et privilèges actuels et d'y discuter et soumettre à ma Sublime Porte les réformes exigées par le progrès des lumières et du temps. Les pouvoirs concédés aux Patriarches et aux Evêquea des rites Chrétiens par le Sultan Mahomet II et ses successeurs, seront mis en harmonie avec la position nouvelle que mes intentions généreuses et bienveillantes assurent à ces communautés. Le principe de la nomination à vie des Patriarches, après la révision des règlements d'élection aujourd'hui en vigueur, sera exactement * November 3, 1839. Vol. XXXI. Page 1239.

appliqué, conformément à la teneur de leurs firmana d'investiture. Les Patriarches, les Métropolitains, Archevêques, Evêques, et Sabins seront assermentés à leur entrée en fonctions, d'après une formule concertée en commun entre ma Sublime Porte et les chefs spirituels des diverses communautés. Les redevances ecclésiastiques, de quelque forme et nature qu'elles soient, seront supprimées et remplacées par la fixation des revenus des Patriarches et chefs des communautés et par l'allocation de traitements et de salaires équitablement proportionnés à l'importance, au rang et à la dignité des divers membres du clergé.

Il ne sera porté aucune atteinte aux propriétés mobilières et immobilières des divers clergés Chrétiens; toutefois, l'administration temporelle des communautés Chrétiennes ou d'autres rites non-Musulmans, sera placée sous la sauvegarde d'une Assemblée, choisie dans le sein de chacune des dites communautés parmi les membres du clergé et les laïcs.

Dans les villes, bourgades et villages où la population appartiendra en totalité au même culte, il ne sera apporté aucune entrave à la réparation, d'après leur plan primitif, des édifices destinés au culte, aux écoles, aux hôpitaux et aux cimetières. Les plans de ces divers édifices, en cas d'érection nouvelle, approuvés par les Patriarches ou chefs de communautés, devront être soumis à ma Sublime Porte, qui les approuvera par mon ordre Impérial, ou fera ses observations dans un délai déterminé.

Chaque culte, dans les localités où ne se trouveront pas d'autres confessions religieuses, ne sera soumis à aucune espèce de restriction dans la manifestation publique de sa religion. Dans les villes, bourgades et villages où les cultes Bont mélangés, chaque communauté habitant un quartier distinct, pourra également, en se conformant aux prescriptions ci-dessus indiquées, réparer et consolider ses églises, ses hôpitaux, ses écoles et ses cimetières. Lorsqu'il s'agira de la construction d'édifices nouveaux, l'autorisation nécessaire sera demandée par l'organe des Patriarches ou chefs des communautés à ma Sublime Porte, qui prendra une décision souveraine, en accordant cette autorisation, à moins d'obstacles administratifs. L'intervention de l'autorité administrative dans tous les actes de cette nature sera entièrement gratuite. Ma Sublime Porte prendra des mesures énergiques pour assurer à chaque culte, quel que soit le nombre de ses adhérents, la pleine liberté de son exercice.

Toute distinction ou appellation tendant à rendre une classe quelconque des sujets do mon Empire inférieure à une autre classe, à raison du culte, de la langue ou de la race, sera à jamais effacée du Protocole Administratif. Les lois séviront contre l'usage, entre particuliers ou do la part des autorités, de toute qualification injurieuse ou blessante.

Vu que toua lea cultes sont et seront librement pratiqués dans mes Etats, aucun sujet de mon Empire ne sera gêné dans l'exercice de la religion qu'il professe et ne sera d'aucune manière inquiété à cet égard. Personne ne pourra être contraint à changer de religion.

La nomination et le choix de tous les fonctionnaires et autres employés de mon Empire étant entièrement dépendante de ma volonté souveraine, tous les sujets de mon Empire, 6ans distinction de nationalité, seront admissibles aux emplois publics et aptes à les occuper, selon leurs capacités et leurs mérites, et conformément à des règles d'une application générale.

Tous les sujets de mon Empire seront indistinctement reçus J dans les Ecoles Civiles et Militaires du Gouvernement, s'ils remplissent d'ailleurs les conditions d'âge et d'examen spécifiées dans les Règlements Organiques des dites Ecoles. De plus, chaque communauté est autorisée à établir des Ecoles Publiques de Sciences, d'Arts et d'Industrie. Seulement le mode d'enseignement et le choix des professeurs dans les écoles de cette catégorie, seront sous le contrôle d'un Conseil Mixte d'Instruction Publique, dont les membres seront nommés par un ordre souverain de ma part.

Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des Musulmans et des sujets Chrétiens ou autres non-Musulmans, ou bien des sujets Chrétiens ou autres de rites différents nonj Musulmans, seront déférées à des Tribunaux Mixtes.

L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins, dont les dépositions seront reçues indistinctement, sous un serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte.

Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les lois et les règlements, par devant les Conseils Mixtes des Provinces, en présence du Gouverneur et du Juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce genre, entre les sujets d'un même rite Chrétien ou autre non-Musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par devant les Conseils des Patriarches ou des communautés.

Les lois pénales, correctionnelles, commerciales et les règles de procédure à appliquer dans les Tribunaux Mixtes seront complétées le plus tôt possible et codifiées. Il en sera publié des traductions dans toutes les langues en usage dans l'Empire.

Il sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la réforme du système pénitentiaire, dans son application aux maisons de détention, de punition ou de correction, et autres établissements de même nature, afin de concilier les droits de l'humanité avec ceux de la justice. Aucune peine corporelle, même dans les prisons, ne pourra être appliquée que conformément à des règlements disciplinaires émanés de ma Sublime Porte, et tout ce qui ressemblerait à la torture sera radicalement aboli.

Les infractions à ce sujet seront sévèrement réprimées, et entraîneront en outre, de plein droit, la punition, en conformité du Code Criminel, des autorités qui les auraient ordonnés et des ageuts qui les auraient commises.

L'organisation de la police dans la capitale, dans les villes de province et dans les campagnes, sera révisée de façon à donner à tous les sujets paisibles de mon Empire, les garanties les plus fortes de sécurité quant à leurs personnes et à leurs biens.

L'égalité des impôts entraînant l'égalité des charges, comme celle des devoirs entraîne celle des droits, les sujets Chrétiens et des autres rites non-Musulmans devront, ainsi qu'il a été antérieurement résolu, aussi bien que les Musulmans, satisfaire aux obligations de la Loi de Recrutement. Le principe du remplacement ou du rachat sera admis. Il sera publié, dans le plus bref délai possible, une loi complète sur le mode d'admission et de service des sujets Chrétiens et d'autres rites non-Musulmans dans l'armée.

Il sera procédé à une réforme dans la composition des Conseils Provinciaux et Communaux pour garantir la sincérité des choix des Délégués des communautés Musulmanes, Chrétiennes et autres, et la liberté des votes dans les Conseils. Ma Sublime Porte avisera à l'emploi des moyens les plus efficaces de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises.

Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mou Empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements auront eu liru avec les Puissances étrangères.

Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon Empire, sans distinction de classe ni de culte. On avisera aux moyens les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la perception des impôts et notamment des dîmes. Le système de la perception directe sera, successivement et aussitôt que faire se pourra, substitué au régime des fermes dans toutes les branches des revenus de l'Etat. Tant que ce système demeurera en vigueur, il sera interdit, sous les peines les plus Bévères, à tous les agents de l'autorité et à tous les membres des Medjlis de se rendre adjudicataires des fermes, qui seront annoncées avec publicité et concurrence, ou d'avoir une part quelconque d'intérêt dans leur exploitation. Les impositions locales seront, autant que possible, calculées de façon à ne pas affecter les sources de la production, ni à entraver le mouvement du commerce iutérieur.

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