Should any circumstances whatever restrict, in a notorious manner previously established to the satisfaction of both the British and French naval Commanders on the station, during 2 seasons, consecutive or not, the said supply by purchase, French subjects shall have the right to fish for bait on the portion of the south coast of Newfoundland comprised between Cape St. Mary and Cape La Hune, during the French fishery seasons; French fishermen not being allowed to use any other nets than those employed for this kind of fishery: but this right shall cease as soon as the causes of the deficient supply shall have disappeared.

VI. The lateral boundaries of the French rights of fishing toward the sea shall be as follows: At Cape Ray, a straight line drawn thence due west-southwest;

At Cape Norman, a straight line thence due north;

At Cape St. John's, as may be defined by the Commissioners or Umpire on the basis of existing agreements and practice;

At Cape Charles, a straight line thence due east ;

At Blanc Sablon, a line as nearly perpendicular to the general direction of the coast as may be, the precise line to be determined by the Commissioners or Umpire.

VII. From Cape St. John to Rock Point in the Bay of Islands, the French right of fishing shall extend up all rivers or creeks as

Si des circonstances quelconques venaient à restreindre d'une manière notoire, et préalablement constatée à la satisfaction des Commandants des stations Anglaise et Française, pendant 2 saisons, consécutives ou non, le dit approvisionnement par voie d'achat, les sujets Français auraient le droit de pêcher l'appât sur la partie de la côte sud de Terre-Neuve comprise entre le Cap St. Mary et le Cap La Hune, durant les saisons de pêche Française; ils ne pourraient dans ce cas faire usage d'aucun autre filet que ceux employés pour ce genre de pêche, et leur droit cesserait aussitôt que les causes de déficit dans l'approvisionnement par achat auraient disparu.

VI. Les limites latérales de mer des droits de pêche Français, seront les suivantes :

Au Cap Raye, une ligne droite menée dans l'ouest-sud-ouest

vrai;

Au Cap Normand, une ligne droite menée dans le nord vrai ;

Au Cap St. Jean, selon qu'il en sera décidé par les Commissaires ou Arbitre, sur la base de l'accord et de la pratique actuels;

Au Cap Charles, une ligne droite menée dans l'est vrai;

Au Blanc Sablon, une ligne aussi perpendiculaire à la direction générale de la côte que pourront la déterminer les Commissaires ou Arbitre.

VII. Depuis le Cap St. Jean jusqu'à la Pointe Rock dans la Baie des Iles, le droit de pêche des Français s'étendra dans l'in

high as the salt water. From Rock Point to Cape Ray the right shall be limited to half a marine mile above the embouchure or outlet of each river or creek.

The point hereby limited for each river or creek from Cape St. John to Rock Point, and from Rock Point to Cape Ray, shall be settled in the manner elsewhere provided for by the Commissioners or Umpire.

VIII. The French season of fishery on the coast of Newfoundland, Labrador, and North Belleisle, shall extend from the 5th of April to the 5th of October.

IX. The naval officers of the French Government shall be entitled to enforce the said French exclusive rights of fishing, as defined in Article I, by expulsion of vessels or boats attempting concurrent fishing, in the case of there being no British cruizing vessel in sight, or made known to be present, within a distance of 5 marine miles.

X. The strand reserved for French exclusive use for fishery purposes shall extend to onethird of an English mile inland from high-water mark, from Rock Point to Bonne Bay, inclusive, and at the 4 reserved harbours south of Bonne Bay; and from Bonne Bay to Cape St. John, to half an English mile inland from high-water mark.

[1856-57.]

térieur de toutes les rivières et criques, aussi loin que la salure des eaux. Depuis la Pointe Rock jusqu'au Cap Raye, ce droit sera limité à un demi-mille marin au dessus de l'embouchure ou issue de chaque rivière ou crique.

Le point-limite pour chaque rivière ou crique depuis le Cap St. Jean jusqu'à la Pointe Rock, et depuis la Pointe Rock jusqu'au Cap Raye, sera déterminé, comme il est spécifié ailleurs, par les Commissaires ou Arbitre.

VIII. La saison de pêche Française sur les côtes de TerreNeuve, du Labrador et de Belleîle du Nord, s'étendra du 5 Avril au 5 Octobre.

IX. Les officiers de marine du Gouvernement Français seront fondés à mettre en vigueur les droits exclusifs de pêche des sujets Français, tels qu'ils sont définis par l'Article I, en expulsant les navires ou bateaux qui tenteraient de pêcher en concur rence, toutes les fois qu'il n'y aura pas, dans un rayon de 5 milles marins, de croiseur Anglais en vue, ou dont la présence ait été notifiée.

X. Le rivage réservé à l'usage exclusif des Français pour les besoins de leur pêche s'étendra jusqu'à un tiers de mille Anglais dans l'intérieur à partir de la marque de haute mer, entre la Pointe Rock et Bonne Baie inclusivement, ainsi que sur les 4 hâvres réservés situés au sud de Bonne Baie; entre Bonne Baie et le Cap St. Jean, il s'étendra jusqu'à un demi-mille Anglais à partir de la marque de haute mer.

The land lateral boundaries of the reserved harbours shall be settled by the Commissioners or Umpire, in accordance with the existing practice.

The strand shall be laterally bounded, where it reaches the banks of rivers and creeks, by straight lines drawn perpendicularly to the direction of the said rivers and creeks at the place where the French right of fishing ceases, to be determined as to each river or creek, in the manner elsewhere specified, by the Commissioners or Umpire.

XI. No British buildings or enclosures shall be erected, or maintained, on the strand reserved for French exclusive use, except for the purposes of military defence or of the public administration (in which case due notice of the intended erection thereof shall be first given to the French Government); but such existing buildings or enclosures as have stood and been in occupation upon this strand, without objection on the part of the French Government, for a period of 5 seasons preceding the date of this present Convention, shall not be liable to be removed without equitable compensation to the owners from the French Government, to be agreed on between the Naval Commanders of Great Britain and France on the station, or their respective delegates.

The French Naval Officers, or other delegates duly nominated for this purpose by the French

A la rencontre des bords des rivières et criques, le rivage sera limité latéralement par les lignes droites menées perpendiculairement à la direction des dites rivières ou criques, dans l'endroit où cesse le droit de pêche des Français; cette limite sera déterminée pour chaque rivière ou crique, comme il est spécifié ailleurs, par les Commissaires ou Arbitre.

XI. Aucun enclos ou construction Anglais ne pourra être fait, ni maintenu, sur le rivage réservé exclusivement aux Français, si ce n'est pour besoins de défense militaire ou d'administration publique, auquel cas un avis en due forme de l'intention d'élever ces ouvrages sera préalablement donné au Gouvernement Français. Si cependant, à la date de la présente Convention, il existait sur le dit rivage des constructions ou enclos occupés depuis 5 saisons, sans objection de la part du Gouvernement Français, ils ne pourraient être déplacés sans qu'une indemnité équitable, concertée entre les Commandants-en-chef des stations Anglaise et Française, ou leurs délégués respectifs, fût accordée aux propriétaires par le Gouvernement Français.

Les officiers de la Marine Française ou autres délégués dûment nommés à cet effet par

officer commanding-in-chief on the station, shall be entitled to take such measures as occasion may require, to put the French fishermen in possession of any portion of the strand, of which their exclusive use for fishery purposes is recognized by this present Convention, in case of there being no British police establishment, cruizing-vessel, or other recognized authority with in a distance of 5 English miles.

Such measures may include the removal of buildings or enclosures, in conformity with the above stipulations, 15 days' notice of any such intended removal having been given to any such British authority as aforesaid, if known to be within 20 English miles. Should there be no such authority within that distance, then the French officer commanding-in-chief shall, on the earliest opportunity after any such removal shall have taken place, report the same to the English officer commanding-in

chief.

XII. No French buildings or inclosures shall be erected, or maintained, for fishery or other purposes, between Cape St. John and Rock Point beyond the limits hereby recognized as those of the French right to the use of the strand. And it shall be lawful for the British or Colonial Government to remove buildings and erections made beyond the said limits by French subjects, 15 days' notice of any such in

le commandant-en-chef de la station Française, seront fondés à prendre telles mesures que les circonstances exigeront exigeront pour mettre les pêcheurs Français en possession de toute partie du rivage, dont l'usage leur est ex clusivement reconnu par cette Convention pour les besoins de la pêche, toutes les fois qu'il n'y aura pas d'établissement de police Anglais, de croiseur, ou d'autre autorité reconnue dans un rayon de 5 milles Anglais.

Ces mesures comprennent le droit de déplacer les constructions ou enclos, conformément aux stipulations qui précèdent, pourvu qu'un avis de l'intention d'effectuer ces déplacements ait été donné 15 jours d'avance à toute autorité Anglaise désignée ci-dessus, s'il en est connu d'établie dans un rayon de 20 milles Anglais. S'il n'existe pas d'autorité Anglaise dans ces limites, le commandant-en-chef de la station Française informera par la plus prochaine occasion le commandant-en-chef de la station Anglaise des déplacements qui auront pu être opérés.

XII. Aucun enclos ou construction Français ne pourra être fait, ni maintenu, pour besoins de pêche ou autres, entre le Cap St. Jean et la Pointe Rock, en dehors des limites reconnues par cette Convention comme celles du droit des Français sur le rivage. Il sera légal de la part du Gouvernement Britannique ou Colonial de déplacer tout ouvrage ou construction élevé en dehors des dites

tended removal having been given to the officer of any French cruizing vessel, or other authority appointed for this purpose by the French officer commanding-in-chief, if known to be within 20 English miles. Should there be no such authority known to be within that distance, then the Government (British or Colonial) so removing shall, on the earliest opportunity after such removal shall have taken place, report the same to the French officer commanding-inchief.

But such buildings or inclosures as have stood and been in occupation beyond the said limits, without objection on the part of the British Government, for a period of 5 seasons preceding the date of this present Convention, shall not be liable to be removed without equitable compensation to the owners from the British Government, to be agreed on between the naval commanders of Great Britain and France on the station, or their respective delegates.

XIII. If any building or erection, British or French, not in conformity with the stipulations of this present Convention, shall at any time have stood and been in occupation undisturbed by the French or British Governments respectively for 5 seasons, it shall not be removed without 6 months' notice to the occupier.

limites par les sujets Français, pourvu qu'un avis de l'intention d'effectuer ces déplacements ait été donné 15 jours d'avance aux croiseurs Français, ou à toute autre autorité préposée à cet effet par le commandant-en-chef de la station Française, s'il en est connu d'existante dans un rayon de 20 milles Anglais. S'il n'y a pas d'autorité Française dans ces limites, celui des 2 Gouvernements (Britannique ou Colonial) qui aura opéré ces déplacements, en informera par la plus prochaine occasion le commandant-en-chef de la station Française.

Si cependant, à la date de la présente Convention, il existait en dehors du rivage des constructions ou enclos occupés depuis 5 saisons, sans objection de la part du Gouvernement Britannique, ils ne pourraient être déplacés sans qu'une indemnité équitable, concertée entre les commandants des stations Anglaise et Française, ou leurs délégués respectifs, fut accordée aux propriétaires par le Gouvernement Britannique.