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môrae8 lois et aux mêmes usages auxquels sont soumis leurs nationaux faisant le même commerce.

VI. Le présent Traité de Commerce et d'Amitié cimenté par la sincère amitié et la confiance qui régnent entre le Royaume des PaysBas et l'Empire de Perse sera, Dieu aidant, fidèlement observé et maintenu de part et d'autre pendant douze ans, à dater du jour où les ratifications seront échangées. Mais si une année avant l'expiration du terme fixé aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'a annoncé officiellement à l'autre l'intention d'en faire cesser les effets, il continuera à rester en vigueur pour les deux parties pendant un an à dater du jour où il aura été dénoncé, quelle que soit l'époque à laquelle cette déclaration aura lieu.

Les Plénipotentiaires des deux Hautes Parties Contractantes s'engagent à échanger les ratifications de leurs Augustes Souverains à Paris ou à Constantinople, dans l'espace de six mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs des deux Hautes Parties Contractantes ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait double à Paris en Français et en Persan, le 3 du mois de Juillet de l'an du Christ 1857.

(L.S.) LIGHTENVELT.
(L.S.) FARROKH KHAN.

CONVENTION entre les Pays-Bas et le Grand-Duché de Bade, concernant l'Admission des Agents Consulaires B ado is dans les Principaux Ports des Colonies Néerlandaises.Signée le 27 Juillet, 1857.

[Ratifications échangées, le 29 Octobre, 1857.]

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, voulant resserrer les liens d'amitié existant entre le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Bade, et assurer aux relations de commerce si heureusement établies entre les deux Etats, le développement le plus ample possible, a, pour atteindre ce but et pour satisfaire au désir exprimé par lo Gouvernement de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, consenti à admettre des Consuls Badois dans les principaux ports des colonies Néerlandaises, sous la réserve, toutefois, de faire de cette concession l'objet d'une Convention spéciale, qui déterminât d'une manière claire et précise les droits, devoirs et immunités de ces Consuls dans les dites colonies.

A cet effet Sa Majesté le Koi des Pays-Bas a nommé: le Sieur Théodore Jean Travers, Chevalier, &c., son Ministre-Résident près Soi Altesse Royale le Grand-Duc de Bade; et

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, le Sieur Guillaume Biron de Meysenbug, Graudcroix, &c, son Ministre d'Etat au Département de la Maison Grand-Ducale et des Affaires Etrangères;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants;

Akt. I. Des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires Badois seront admis dans tous les ports des possessions d'outremer ou colonies des Pays-Bas qui sont ouverts aux navires de toutes nations, à l'effet de protéger le commerce de leurs nationaux et de leur prêter, en cas de besoin, aide et assistance.

Ils sont sujets aux lois tant civiles que criminelles du pays où ils résident, sauf les exceptions que la présente Convention établit en leur faveur.

II. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls Badois, avant d'être admis à l'exercise de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.

Après avoir obtenu l'exéquatur, qui sera aussi promptement que possible contresigné par le Gouverneur de la colonie, les dits fonctionnaires consulaires de tous grades auront droit à la protection du Gouvernement et à l'assistance des autorités locales pour le libre eierciee de leurs fonctions.

Le Gouvernement, en accordant l'exéquatur, se reserve la faculté de le retirer ou faire retirer par le Gouverneur de la colonie, en indiquant les motifs de cette mesure.

TIT- Les dits fonctionnaires sont autorisés à placer au dessus de la porte extérieure de leur maison, un tableau aux armes de leur Gouvernement, avec l'inscription, " Consulat (ou Vice-Consulat)" de Bade."

Il est bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais îire considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant «oostraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale.

Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et Qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra d'une manière quelconque et sous aucun prétexte les visiter, les saisir ou s'en enquérir.

IV. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires ne sont investis d'aucun caractère diplomatique.

Toute demande à adresser au Gouvernement Néerlandais devra ivoir lieu par la voie diplomatique. Eu cas d'urgence, le ConsulGénéral, Consul ou Vice-Consul peut faire lui-môme la demande au Gouverneur de la colonie, en prouvant l'urgence et en exposant les motifs pour lesquels la demande ne pourrait être adressée aux autorités subalternes, ou en "démontrant que les demandes antérieurement adressées à ces autorités seraient restées sans effet.

V. Les Consuls-Généraux et les Consuls ont Ta faculté de nommer, dans les ports mentionnés à l'Article I, des Agents Consulaires, dont la nomination sera soumise à l'approbation du Gouverneur de la colonie.

Ces Agents Consulaires pourront être indistinctement des sujets Néerlandais, Badois, ou des nationaux de tout autre pays, résidant ou pouvant, aux termes des lois locales, être admis à fixer leur résidence dans le port ou l'Agent Consulaire sera nommé.

Ils seront munis d'un brevet délivré par le Consul sous les ordres duquel ils exerceront leurs fonctions.

Le Gouverneur de la colonie peut en tout cas retirer aux Agents Consulaires l'approbation susmentionnée, en communiquant au Consul-Général ou Consul les motifs d'une telle mesure.

VI. Les passeports délivrés ou visés par les fonctionnaires consulaires de tout grade, ne dispensent nullement de se munir de tous les actes requis par les lois locales pour voyager ou s'établir dans les colonies.

Au Gouverneur de la colonie est réservé le droit de défendre la séjour dans la colonie ou d'ordonner la sortie de l'individu auquel serait délivré un passeport.

VII. Lorsqu'un sujet Badois vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs testamentaires, les autorités Néerlandaises, chargées selon les lois de la colonie de l'administration de la succession, en donneront avis aux fonctionnaires Consulaires Badois, afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires.

VIII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires qui ne sont point sujets des Pays-Bas, qui au moment de leur nomination ne sont point établis comme habitants dans le Royaume des Pays-Bas ou ses colonies, et qui n'exercent aucune fonction, profession ou commerce outre leurs fouctions Consulaires, sont, pour autant qu'en Bade les mêmes faveurs seraient accordées aux Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls des Pays-Bas, exempts du logement militaire, de l'impôt personnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales qui seraient considérées être d'une nature personnelle. Cetto exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane ou autres impôts indirects ou réels.

Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays-Bas, mais qui exerceraient conjointement avec leurs fonctions Consulaires une profession ou un commerce quelconque, sont tenus de supporter et de payer, comme les sujets Néerlandais et autres habitants, les charges, impositions et contributions.

Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, sujets des Pays-Bas, mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions Consulaires conférées par le Gouvernement Badois, «ont obligés d'acquitter toutes les impositions ou contributions, de quelque nature qu'elles puissent être.

IX. lies Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires Badois jouiront de tous les autres privilèges, exemptions, et immunités dans les colonies Néerlandaises, qui pourraient par la «iite être accordés aux agents de même rang de la nation la plus favorisée.

X. La présente Convention restera en vigueur pendant cinq ans, à partir de l'échange des ratifications, lequel aura lieu à Carlsruhe dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.

Dans le cas où ni l'une ni l'autre des Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à rester en vigueur pendant encore une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Carlsruhe, le 27 Juillet de l'an de grâce, 1857.

(L.8.) TRAVERS.
(L.S.) METSENBUG.

ACT of the British Parliament, "to enable the Subjects of the Ionian States to hold Military and Naval Commissions under the Crown."

[20 Vict. cap. 4.] [March 9,1857.]

Whereas the united States of the Ionian Islands being, by the Treaty concluded at Paris on the 5th day of November, 1815,* between His Majesty King George the Third and the Emperors of Austria and Russia and the King of Prussia, placed under the immediate and Exclusive protection of the Crown of the United Kingdom, it is expedient that Her Majesty should be enabled to grant military and naval commissions to subjects of the said States: be it enacted by the Queen's most Excellent Majesty, by and with • Vol. III. Tage 250.

the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows:

I. It shall be lawful for Her Majesty to grant commissions to any persons, being subjects of the united States of the Ionian Islands, to serve as officers in any of Her Majesty's Forces, by sea or land, other than the militias of Eugland, Scotland, and Ireland respectively, and sucli commissions and the service thereunder shall be as lawful as if such persons were natural-born subjects of Her Majesty.

A CT of the British Parliament, "to carry into effect the Convention between Her Majesty and the King of Denmark, of 14/A March, 1857, for the Redemption of the Sound Dues."

[20 & 21 Vict. cap. 12.] [July 18, 1857.]

Whebeas a Treaty was concluded on the 14th day of March, 1857* between Her Majesty and other High Contracting Parties of the one part, and the King of Denmark of the other part (and has been duly ratified), containing arrangements for the abolition of tolls levied on vessels and their cargoes passing the Sound and the Belts, and for the reduction of the duties on goods passing in transit by the various lines of communication which connect the North Sea and the Elbe with the Baltic, and for the payment by the other Contracting Parties to the King of Denmark, in compensation for the sacrifices which the Treaty imposed on him, of the total sum of 35,000,000 rigs dollars, of which the proportion falling to the charge of Great Britain was 10,126,855 rigs dollars: and whereas a Convention was also concluded on the said 14th day of March, 1857,t between Her Majesty and the King of Denmark (and has been duly ratified), by which Her Majesty engaged to recommend to her Parliament to enable her to pay to the King of Denmark the said sum of 10,126,855 rigs dollars j and by Article II of the said Convention it is provided, that the said sum of 10,126,855 rigs dollars " shall be converted into sterling money at the rate of nine rigs dollars to the pound sterling, and thus amounts to the sum of 1,125,206 pounds sterling: this sum shall be paid at London to Buch person as may be authorized by His Majesty the King of Denmark to receive the same, within three months after the requisite Act shall have been passed by the Parliament of Her Britannic Majesty:" And whereas, in pursuance of Her Majesty's gracious recommendation in this behalf, it is expedient that Her Majesty should be enabled to carry * Page 24. + Page 32.

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