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de la Grèce, tontes les abolitions du droit extraordinaire de provenance accordées à la Grande-Bretagne par ledit Traité.

II. Toutes les marchandises, sans distinction d'origine, importées en Grèce sous pavillon Belge, soit directement de Belgique, soit d'ailleurs, jouiront des mêmes exemptions, primes ou autres faveurs, ne seront assujetties à d'autres formalités et ne payeront d'autres droits que si l'importation avait lieu sous pavillon Grec.

III. Pendant le temps fixé parles lois des deux pays respectivement pour l'entreposage des marchandises, il ne sera perçu aucun autre droit que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets importés sous pavillon de l'un des deux pays dans l'autre, en attendant leur transit, leur réexportation en leur mise en consommation. Ces marchandises, dans aucun cas, ne payeront de plus forts droits d'entrepôt et ne seront assujetties à d'autres formalités que si elles avaient été importées sous pavillon national.

IV. Les objets de toute nature venant de Grèce ou expédiés vers ce pays et traversant la Belgique par les chemins de !er de l'Etat, seront exempts de tout droit de transit; et toute prohibition, qui frapperait encore quelques-uns de ces objets, est levée.

Il n'est fait exception à cette règle générale que pour la poudre à tirer et les fers et pour l'expédition, vers la France, des fils et tissus de lin et de la houille.

Il est entendu que les expéditeurs auront à se conformer généralement, et sans distinction de nationalité, aux mesures prescrites ou à prescrire par l'administration Belge pour empêcher la fraude de l'accise.

Le commerce Belge jouira, pour le transit et le transbordement dans le royaume de Grèce, du traitement national.

V. Les Belges en Grèce et les Grecs en Belgique lieront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, et ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'autres chargea, restrictions, taxes ou impôts que ceux auxquels seraient soumis les nationaux eux-mêmes.

VI. En tout ce qui a rapport à la police des ports, au chargement et au déchargement des navires, à la BÛreté des objets de trafic, biens et objets quelconques, les sujets des Hautes Parties Contractantes ne seront soumis qu'aux lois et règlements de police établis pour les nationaux.

VII. Les Gouvernements deB Hautes Parties Contractantes conviennent mutuellement que toutes les fois que l'une d'elles accorderait aux sujets ou aux produits d'une autre nation un avantage quelconque en fait de commerce ou de navigation, cet avantage sera immédiatement acquis aux sujets et aux produits du sol et de l'industrie de l'autre Partie Contractante, gratuitement, si la concession en faveur de l'autre nation est gratuite, et en donnant la même compensation ou l'équivalent, si la concession a été conditionnelle.

VIII. Dans le cas où un service régulier de bateaux à vapeur serait mis en activité, sous pavillon Belge, entre la Belgique et la Grèce, il est convenu entre les Hautes Parties Contractantes qu'une Convention spéciale réglerait ce point, et qu'elle sera conclue sur cette base, que toutes les immunités et tous les avantages qui ont été ou seront accordés par la Grèce à d'autres Gouvernements ou à des compagnies particulières étrangères, seront également accordés à la Belgique, moyennant les mêmes obligations ou d'autres équivalentes. Et réciproquement, dans le cas où un service régulier de bateaux à vapeur serait mis en activité sous pavillon Grec, entre la Grèce et la Belgique, il est convenu entre les Hautes Parties Contractantes qu'une Convention spéciale réglerait ce point, et qu'elle sera conclue sur cette base, que toutes les immunités et tous les avantages qui ont été ou seront accordés par la Belgique à d'autres Gouvernements ou à des compagnies particulières étrangères, seront également accordés à la Grèce, moyennant les mêmes obligations ou d'autres équivalentes.

IX. La présente Convention sera en vigueur avec tout ce qui, dans le Traité du |f Septembre, 1840, n'a pas été explicitement ou implicitement modifié pur les Articles précédents, pendant six ans, à compter du jour de l'échange des ratifications, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de 12 mois, après que l'une des deux Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la faire cesser, chacune des Hautes Parties Contractantes se réservant le droit de faire une telle déclaration au bout des six années susmentionnées et à toute date ultérieure.

X. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Athènes, dans le délai d'un an, ou plus tôt, si faire se peut, à compter du jour de sa signature.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Athènes, le |££ 1856.

(L.S.) BLONDEEL VAN CUELEBROECK.

(L.8.) A. E, BANGABE.

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DECLARATIONS échangées entre la Belgique et le Mecklembourg-Schwerin, en vue de l'Assimilation Réciproque des Pavillons au Pavillon National, quant aux Droits de Douane. "Sk fc * Février, 1857.

Declaration Meoklemboitrgeoise.

Considérant que, par la législation Douanière de la Belgique, les navires Mecklembourgeois seront, à partir du 1er Janvier, 1858, moyennant réciprocité et sous la seule réserve de ce qui concerne la pêche nationale et le sel, traités dans les ports Belges, quant aux droits de Douane, sur le pied des navires nationaux, et qu'à l'instar de ceux-ci, ils seront admis au cabotage desdits ports, le Soussigné, Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Mecklembourg-Schwerin, par ordre de son Auguste Souverain déclare par les présentes:

Qu'à partir du 1er Janvier, 1858, et aussi longtemps que les navires Mecklembourgeois continueront de jouir en Belgique des avantages précités, il ne sera prélevé sur les cargaisons des navires Belges entrant dans les ports Mecklembourgeois ou en sortant aucuns autres droits de Douane ni aucunes taxes quelconques qui pourraient être prélevées par les administrations communales que ceux auxquels les cargaisons des navires Mecklembourgeois sont également assujetties, et que de plus, pour ce qui concerne le droit de cabotage des ports Mecklembourgeois, les navires Belges continueront à l'avenir, comme ils l'étaient déjà par le passé, d'être entièrement assimilés aux navires nationaux.

Est en outre maintenue et confirmée la réciprocité qui existe entre les deux pays quant aux taxes qui frappent la coque des navires, réciprocité établie, d'une part, par la déclaration en date du 8 Juillet, 1837» de l'autre, par l'arrêté du 15 Mai, 1832-t

Le tout aussi longtemps que l'un des deux Etats n'a pas fait connaître à l'autre des intentions contraires.

Bchwerin, le 2 Février, 1857.

(L.S.) COMTE DE BULOW.

Declaration Belge. Le Soussigné Ministre de Sa Majesté le Roi des Belges près Son Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de MecklembourgSchwerin.

Vu la déclaration de son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères de Son Altesse Royale, en date du 2 du courant, de laquelle il résulte que les marchandises importées dans les ports Mecklembourgeois ou exportées de ces ports sous pavillon • Vol. XXVI. Page 1073. t Vol. XIX. Page 1216.

Belge, ne seront, moyennant réciprocité, assujetties à des droits de Douane et taxes quelconques autres ou plus élevés que ceux auxquels les marchandises importées ou exportées sous pavillon Mecklembourgeois sont elles-mêmes assujetties et qu'en outre les navires Belges seront maintenus en possession du droit de faire dans le Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin le cabotage de port à port sur le même pied que les navires nationaux.

Attendu que, d'après les explications fournies au nom du Gouvernement du Grande-Duché de Mecklembourg-Schwerin, les autres cas mentionnés dans l'Art. II de la Loi du 19 Juin, 1856, ne se présentent pas dans la législation Douanière de ce pays: ,

Déclare, par ordre du Roi, son Auguste Souverain, qu'à partir du 1er Janvier, 1858, le bénéfice de la loi Belge du 19 Juin, 1856, sera accordé au Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin et que, de plus, les navire» Mecklembourgeois seront admis, sur le même pied que les nationaux, à l'exercice du cabotage entre les ports Belges.

Est en outre maintenue et confirmée la réciprocité qui existe entre les deux pays quant aux taxes qui frappent la coque des navires, réciprocité établie, d'une part, par l'arrêté du 15 Mai, 1832, de l'autre, par la déclaration en date du 8 Juillet, 1837.

Le tout aussi longtemps que l'un des deux Etats n'a pas fait connaître à l'autre des intentions contraires.

Copenhague, le 9 Février, 1857.

(L.S.) BEAULIEU.

Procès-Vebbal.

Les Soussignés se sont réunis aujourd'hui pour procéder à J'échange de Déclarations réciproques ayant pour but de constater l'assimilation des navires Belges dans les ports Mecklembourgeois et des navires Mecklembourgeois dans les ports Belges au pavillon national quant aux droits de Douane ainsi qu'au cabotage.

A cet effet, M. Prosch, Conseiller intime de légation de Son Altesse Hoy aie le Grand-Duc de Mecklembourg Schwerin et son délégué dans la négociation sur le péage du Sund, a remis entre les mains de M. Beaulieu, Ministre de Sa Majesté le Boi des Belges, la déclaration délivrée et signée, en date du 2 du mois courant, au nom du Gouvernement Grand-Ducal, par son Excellence M. le Comte de Bulow, Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères de Sadite Altesse Boyale, et il a reçu en échange celle qu'en réciprocité M. Beaulieu, par ordre de son Gouvernement, vient de délivrer et de signer ce jour-ci.

Fait double à Copenhague, 9 Février, 1857.

BEAULIEU.
PBOSCH.

CONVENTION entre la Belgique et le Danemark, pour le Rachat du Péage du Sund et des Belts.Signée à Copenhague, le 14 Mars, 1857.

[Ratifications échangées à Copenhague, le 14 Avril, 1857.]

Sa Majesté le Roi des Belges, d'une part, et Sa Majesté le Roi de Danemark, d'autre part, voulant, en même temps qu'un Traité général qui supprime les péages du Sund et des Belts, conclure une Convention particulière et connexe qui détermine le mode d'après lequel la Belgique s'acquittera des obligations résultant pour elle de cet arrangement, ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges, le Sieur Alcindor Chevalier Beaulieu, Officier de son Ordre, &c., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Danoise, &c., et Sa Majesté le Roi de Danemark, le Sieur Christian-Albrecht Bluhme, Grand-Croix de son Ordre du Danebrog, et décoré de la Croix d'Honneur du même Ordre, &c, Conseiller intime des Conférences et Directeur des Douanes d'Oresund, &c.;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en due forme, ont arrêté les Articles suivants:

Aet. I. Sa Majesté le Roi des Belges s'engage à rembourser aux navires Danois le droit perçu sur la navigation de l'Escaut, par le Gouvernement des Pays-Bas, en vertu du paragraphe troisième de l'Article IX du Traité du 19 Avril, 1839.

II. Dans le cas où, par suite d'une mesure de principe, le remboursement du péage de l'Escaut ne serait plus opéré par la Belgique, Sa Majesté le Roi des Belges s'engage à faire verser au trésor Danois, le 1er Mars de chaque année, une somme égale à l'intérêt calculé au taux de 4 pour cent, du capital de 301,455 rigsdalers mis à la charge de la Belgique par l'Article 4 du Traité de ce jour pour la suppression des péages du Sund et des Belts.

III. Le cas échéant où le péage de l'Escaut viendrait à être capitalisé, Sa Majesté le' Roi des Belges sera tenue envers Sa Majesté le Roi de Danemark de la part contributive que le Danemark aurait éventuellement à payer dans la capitalisation.

11 est entendu que, dans tout autre cas, la Belgique ne sera déchargée de la rente stipulée à l'Article II, qu'en la remboursant au denier 25.

IV. Sa Majesté le Roi de Danemark accepte les engagements renfermés dans les trois Articles précédents, au lieu et place de l'obligation contractée par la Belgique à l'Article IV du Traité général de ce jour, du chef de sa part dans la capitalisation des

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