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quelconques tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur, ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer expressément aux lois et règlements du pays.

Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires euxmêmes, présenter en douane leurs propres déclarations, ou se faire suppléer par qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes, soit dans l'achat ou dans la vente de leurs biens, leurs effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires.

Ils auront également le droit de remplir toutes les fontions qui leur seront confiées par leurs propres compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes.

Toutefois dans les cas réglés par le Code de commerce Sarde et par le Code de commerce Belge, ils devront se conformer aux dispositions de ces Codes; dispositions auxquelles le présent article n'apporte aucune dérogation.

Enfin ils ne paieront point à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent en matière de commerce les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre,

III. Les Sardes en Belgique et les Belges en Sardaigne seront exempts de tout service personnel soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, et ne pourront être assujettis pour leurs propriétés mobilières ou immobilières à d'autres charges, restrictions, taxes ou impôts que ceux auxquels seront soumis les nationaux eux-mêmes.

IV. Les citoyens de l'une ou de l'autre Partie Contractante jouiront dans les deux Etats de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés.

Ils auront en conséquence un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer dans toutes les circonstances les avocats, avoués, ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom. Enfin ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions que celles qui sont imposées à ces derniers.

V. Seront considérés comme Sardes en Belgique et comme Belges en Sardaigne les navirea qui navigueront sous les pavillons respectifs, et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés par les lois de chacun des deux Etats pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.

VI. Les navires Sardes qui entreront sur lest ou chargés en Belgique, ou qui en sortiront, et réciproquement les navires Belges qui entreront sur lest ou chargés dans les Etats Sardes, ou qui en sortiront soit par mer, soit par rivières ou canaux, quel que soit le lieu de leur départ ou celui de leur destination, ne seront assujettis tant à l'entrée, qu'à la sortie et au passage à des droits de tonnage, de port, de balisage, de pilotage, d'ancrage, de remorque, de fanal, d'écluse, de canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, de patente, de navigation, de péage, enfin à des droits ou charges do quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus ou établis au nom et au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de commîmes ou d'établissements quelconques, autres ou plus forts que ceux qui sont actuellement ou pourront par la suite être imposés aux bâtiments nationaux à l'entrée, pendant leur séjour dans les ports, à leur sortie, ou dans le cours de leur navigation.

VII. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition:

1° Les navires qui, rentrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;

2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats, dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer toute ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;

3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme operations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation.

Les bateaux à vapeur Sardes et Belges faisant un service régulier de navigation entre les Etats Sardes et la Belgique, seront exemptés dans l'un et dans l'autre pays du paiement des droits de tonnage, d'ancrage, be balisage, de feux et de fanaux.

VIII. Le pavillon Sarde étant par le présent Traité complètement assimilé au pavillon Belge, il est entendu qu'il continuera à jouir du remboursement du droit de péage sur l'Escaut tant que celui-ci en jouira lui-même.

IX. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, hâvres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège ni aucune faveur, qui ne le soit également à ceux de l'autre Etat, la volonté des Hautes Parties Contractantes étant que sous ce rapport aussi leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

X. Les bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre Puissance, dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mômes règles et jouiront des mêmes avantages.

XI. Les objets de toute nature importés dans les ports de la Belgique sous pavillon Sarde, quelle que soit leur origine, et de quelque pays qu'ait lieu l'importation, n'acquitteront d'autres ni do plus forts droits d'entrée, et ne seront assujettis à d'autres charges que s'ils étaient importés sous pavillon Belge.

XII. Réciproquement les objets de toute nature importés dans les ports Sardes sous pavillon Belge, quelle que soit leur origine, et de quelque pays qu'ait lieu l'importatiou, n'acquitteront d'autres ni de plus forts droits d'entrée, et ne seront assujettis à d'autres charges que s'ils étaient importés sous pavillon Sarde.

XIII. Les objets de toute nature quelconque exportés par navires Sardes ou par navires Belges, des ports de l'un ou de l'autre des deux Etats vers quelque pays que ce soit, ne seront pas assujettis à des droits ou à des formalités autres que les formalités ou les droits imposés à l'exportation par pavillon national.

XIV. Les primes, restitutions ou autres faveurs de même nature qui pourraient être accordées dans les Etats des deux Parties Contractantes à des marchandises importées ou exportées par navires nationaux, seront aussi et de la même manière accordées aux marchandises importées directement de l'un des deux pays sur ses navires dans l'autre, ou exportées de l'un des deux pays par les navires de l'autre vers quelque destination que ce soit.

XV. Il est néanmoins dérogé aux dispositions qui précèdent pour l'importation des produits de la pêche nationale, les deux pays se réservant la faculté d'accorder des privilèges spéciaux au pavillon national pour le commerce de ces produits.

11 est entendu que la réduction accordée en Belgique aux sels de France pour déchets au raffinage, n'est pas étendue aux sels des Etats Sardes.

XVI. Les marchandises importées dans les ports de Sardaigne ou do Belgique par les navires do l'un ou de l'autre Etat pourront être mises en entrepôt, livrées au transit ou à la réexportation, sans être assujetties à des droits d'entrepôt, de magasinage, de vérification, de surveillance, ou à d'autres charges de même nature plus forts que ceux auxquels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

XVII. Les navires Sardes entrant dans un port de Belgique, et réciproquement les navires Belges entrant dans un port de Sardaigno, et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de Douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux filé pour la navigation nationale.

XVIII. Les objets de toute nature venant de Sardaigne, ou expédiés vers la Sardaigne, jouiront à leur passage par le territoire Belge du traitement applicable dans les mêmes circonstances aux objets venant ou en destination du pays le plus favorisé.

Réciproquement les objets de toute nature venant de Belgique, ou expédiés vers la Belgique, jouiront à leur passage par le territoire Sarde du traitement applicable dans les mêmes circonstances aux objets venant ou en destination du pays le plus favorisé.

XIX. Ni l'une ni l'autre des deux Parties Contractantes n'imposera sur la marchandise provenant du sol, de l'industrie, ou des entrepôts de l'autre Partie, d'autres ni de plus forts droits d'importation ou de réexportation que ceux qui seront imposés 6ur les mêmes marchandises provenant de tout autre Etat étranger.

Il ne sera imposé sur les marchandises exportées de l'un des deux pays vers l'autre, d'autres ni de plus forts droits que si elles étaient exportées vers tout autre pays étranger.

Aucune restriction, aucune prohibition d'importation ou d'exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des Parties contractantes qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations.

Enfin les Hautes Parties Contractantes se promettent réciproquement de n'accorder eu matière de commerce aucune autre faveur ou immunité à un Etat étranger qui ne Boit immédiatement étendue à leurs nationaux respectifs, gratuitement si la faveur est gratuite, moyennant la même compensation ou l'équivalent si ello est conditionnelle. Il est d'ailleurs bien entendu que cette dernière clause générale ne porte pas préjudice aux dispositions du présent Traité, qui stipulent de plein droit et sans conditions le traitement national ou celui de la nation la plus favorisée.

XX. Il pourra être établi des Consuls et des Vice-Consuls de chacun des deux Pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls; bien entendu quo sous ce rapport les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes lea nations.

Les agents Consulaires Sardes dans les Etats de Belgique jouiront de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent les agents de même qualité de la nation la plus favorisée.

Il en sera de môme en Sardaigne pour les agents Consulaires de Belgique.

XXII. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet ils s' adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné tout aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.

8i pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés delà présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyenB de l'autre pays.

Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le tribunal qui a droit d'en connaître, ait rendu sou jugement et que celui-ci ait eu sou effet.

XXIII. Les navires, marchandises, effets appartenant aux sujets Sardes ou Belges qui auraient été pris par des pirates dans les limites de la juridiction de l'une des deux Parties Contractantes, ou en baute mer, et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports, rivières, rades, baies de la domination de l'autre Partie Contractante, seront remis à leurs propriétaires en payant, s'il y a lieu, les frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclama

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