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tion qui devra en être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs.

XXIY. Lorsqu'un navire appartenant aux citoyens du pays de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes fera naufrage, échouera ou souffrira quelque avarie sur les côtes ou dans les domaines de l'autre Partie Contractante, celle-ci lui donnera toute assistance et protection comme aux navires de sa propre nation, lui permettant de décharger en cas de besoin ses marchandises, sans exiger aucun droit, ni impôt, ni contribution quelconque, jusqu'à ce que ces marchandises puissent être exportées, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation intérieure.

Ce navire eu toutes ses parties ou débris, et tous les objets qui y appartiendront, ainsi que tous les effets et marchandises qui en auront été sauvés, ou le produit de leur vente, s'ils sont vendus, seront fidèlement rendus aux propriétaires sur leur réclamation ou sur celle do leurs agents à ce dûment autorisés; et dans le cas où il n'y aurait pas de propriétaires ou d'agents sur les lieux, lesdits effets ou marchandises, ou le produit de la vente qui en serait faite, ainsi que tous les papiers trouvés à bord du vaisseau naufragé, seront remis au Consul Sarde ou Belge dans l'arrondissement duquel le naufrage aura eu lieu, et lo Consul, propriétaires ou les agents précités n'auront à payer que les dépenses faites pour la conservation de ces objets.

XXV. Si l'une dos Parties Contractantes entre en guerre aveu un Etat quelconque, les citoyens de l'autre pourront continuer leur commerce et leur navigation avec ce même Etat, à l'exception toutefois des villes ou ports qui seront bloqués ou assiégés par terre ou par mer.

Pour être obligatoire, le blocus devra être effectif, c'est-à-diro maintenu par une force suffisante pour interdiro réellement l'accès de l'endroit bloqué.

Il est convenu qu'un bâtiment qui tentera d'entrer dans un port assiégé ou bloqué sans avoir connaissance du siège ou du blocus, pourra se diriger avec sa cargaison vers tout autre lieu qui lui paraîtra convenable, à moins que ledit bâtiment ne persiste à vouloir entrer malgré la sommation légale, connue en temps opportun, du Commandant des forces militaires du blocus ou du siège.

Si un bâtiment appartenant à l'une des Parties Contractantes se trouve avant l'ouverture du blocus ou du siège, dans un port assiégé ou bloqué par les forces de l'autre Partie, ce bâtiment pourra librement sortir avec sa cargaison. Il ne sera sujet à aucune confiscation, à aucun trouble quelconque, s'il était trouvé dans le port après la prise ou la reddition de la place.

11 est bien entendu que la liberté de commercer et de naviguer stipulée au § 1 du présent Article ne s'étendra pas aux articles de contrebande de guerre.

XXVI. Si l'une des Parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec une tierce Puissance, d"une part les marchandises couvertes du pavillon de la Partie neutre seront réputées neutres, alors mêmes qu'elles appartiendraient aux ennemis de la seconde, et d'autre part les marchandises appartenant à la Partie neutre ne seront pas saisissables alors même qu'elles seraient trouvées à bord des navires ennemis de l'autre Partie.

Bien entendu que les articles de contrebande de guerre sont exceptés du bénéfice de cette double disposition.

XXVII. L'une des Parties étant eu guerre avec un pays quelconque, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des lettres de marque pour agir hostilement contre la première, ou pour inquiéter le commerce et les propriétés de ses citoyens.

XXVIII. Le présent Traité sera en vigueur pendant cinq années à compter du jour de l'échange des ratifications, et si un an avant l'expiration de ce terme ni l'une, ni l'autre des deux Parties Contractantes n'annonce par une déclaration officielle son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année pour les deux parties, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.

XXIX. Le présent Traité sera ratifié par Sa Majesté le Eoi de Sardaigne et par Sa Majesté le Eoi des Belges et les ratifications en seront échangées à Turin dans le délai de quatre mois, ou plustôt faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double original à Turin le 10 Décembre, 1857.

(L.S.) C. DE CASTELBOUEG.
(L.S.) J. LANNOT.

DECLARATION.

Les Plénipotentiaires Sarde et Belge soussignés, s'etant réunis à l'effet de procéder à la signatare du nouveau Traité de commerce et de navigation qu'ils ont conclu sous la date de ce jour, ont arrêté, de commun accord, qu'il reste bien entendu que les clauses de l'Article XIX dudit Traité ne sont pas applicables, pour les deux pays, aux concessions de tarif faites ou à faire à la France, et qu'ainsi leurs Gouvernements respectifs se réservent de maintenir et de stipuler, eu faveur de la France exclusivement, des avantages spéciaux de dounne pour les productions de son sol et de son industrie, qui seront considérés comme équivalents des concessions qui Bout, ou seraient faites au commerce de l'une ou de l'autre des deux Puissances Contractantes.

En foi de quoi les soussignés ont échangé la présente Déclaration faite en double expédition.

Fait à Turin le 10 Décembre, 1857.

(L.S.) C. DE CASTELBOURG.
(L.8.) J. LANNOY.

Abtxclb Additionnel.

Turin, le 19 Février, 1858.

Le Gouvernment de Sa Majesté le Roi des Belges jugeant convenable de réserver un traitement de faveur aux navires Belges pour le commerce indirect du sel, à l'exclusion des navires étrangers, il est spécialement entendu et établi entre les Hautes Parties Contractantes que, non obstant l'Article XI du Traité ci dessus, le Gouvernement Belge continuera à faire usage de cette faculté relativement au commerce des sels (autres que ceux de provenance Sarde) importés sous pavillon Sarde.

En compensation le Gouvernement Belge s'engage à faire à l'époque de la mise à exécution du Traité ci dessus, et tant que durera la restriction précédente, les réductions suivantes dans le tarif de douane actuellement en vigueur en Belgique sur les articles ci-après de provenauce Sarde:

a. Marbres bruts, taillés ou sciés, libres à l'entrée.

b. Macaroni, semoule, ët vermicelles réduits à 1 franc 20 centimes les 100 kilogrammes.

Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le Traité signé le 10 Décembre, 1857, et sera ratifié en même temps.

En foi de quoi les Soussignés, en vertu de leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Article Additionnel et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Turin le 19 Février, 1858.

(L.S.) C. DE CASTELBOUKG.
(L.S.) J. LANNOY.

DECRET Impérial portant promulgation du Traité de Commerce et de Navigation, conclu le 14 Juin, 1857, entre la France et la Russie.St. Cloud, le 30 Juillet, 1857.

Napoleok, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. I. Un Traité de Commerce et de Navigation ayant été signé, le 14 Juin, 1857, entre la France et la Eussie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Saint-Pétersbourg, le 16 du présent mois de Juillet, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

An nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur de Toutes les BussieB, étant animés d'un égal désir de faciliter et d'étendre les relations commerciales et maritimes existant entre leurs Etats respectifs, en écartant, autant que possible, les gênes ou restrictions qui en ont jusqu'ici comprimé l'essor, sont convenus de négocier dons ce but un Traité de Commerce et de Navigation, et ont, à cet effet, muni de leur3 pleins pouvoirs, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Charles Louis Joseph Auguste Comte de Morny, Grand Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre de Saint André et des Ordres de Eussie, Grand Croix des Ordres Eoyaux de Charles III d'Espagne et de Léopold de Belgique, décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié de Turquie de la première classe, son Ambassadeur Extraordinaire près Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Bussies;

Et Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Bussies, M. le Prince Alexandre Gortchacow, Conseiller Privé Actuel et Ministre des Affaires Etrangères, Chevalier des Ordres Eusses de Saint Vladimir, première classe; de Saint Alexandre Newsky, de l'Aigle Blanc, de Sainte Anne, première classe; de Saint Stanislas, première classe; Grand Croix de la Légion d'Honneur do France, de la Toison d'Or d'Espagne, de l'Aigle Noir de Prusse, de la Couronne de Wurtemberg, première classe j du Sauveur de Grèce, première classe, et de plusieurs autres Ordres Etrangers, et M. Pierre de Broclt, Conseiller Privé et Ministre des Finances, Chevalier des Ordres de Saint Alexandre Newsky, de l'Aigle Blanc, de Saint Vladimir de la deuxième classe, de Sainte Anne, première classe, et de Saint Stanislas, première classe;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et duo forme, ont arrêté et signé les Articles suivants:

Aet. I. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les sujets des Hautes Parties Contractantes dans tous les ports de leurs domaines respectifs où la navigation est actuellement permise ou sera permise, à l'avenir, aux navires de toute autre nation étrangère.

Les Français en Russie et les Russes en France pourront réciproquement entrer, voyager ou séjourner en toute liberté, dans quelque partie que ce soit des territoires respectifs, pour y vaquer à leurs affaires, et ils jouiront, à cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la même protection et sécurité que les nationaux.

Ils auront la faculté, dans les villes et ports, de louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques et terrains qui leur seront nécessaires, sans être assujettis à des taxes soit générales, soit locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient, autres que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux.

De la Blême manière, ils jouiront, en matière de commerce et d'industrie, de tous les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les natiouaux.

Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent no dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.

II. Les sujets des deux Hautes Parties Contractantes seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque.

III. Les bâtiments Français, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entreront chargés ou sur lest dans les ports de la Russie et du Grand-Duché de Finlande, et les bâtiments Russes qui entreront dans les ports de France, venant directement des ports de Russie ou du Grand-Duché de Finlande, avec chargement, ou d'un port quelconque sur lest, ne payeront dans les deux pays, soit à leur arrivée, soit à leur sortie, soit durant leur séjour, d'autres ni de plus forts droits de pilotage, de tonnage, de balisage, de quaïage, de quarantaine, de port, de phare, de courtage, d'expédition ou autres charges qui pèsent, sous quelque dénomination que ce soit, sur la coque du navire, et sont perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, des particuliers ou établissements quelconques, que ceux dont sont ou seront passibles les navires nationaux venant des mêmes lieux ou ayant la même destination.

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