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IV. En consideration des avantages spéciaux accordés an pavillon TVançais dans les ports de Eussie et du Grand-Duché de Finlande par l'Article précédent, ainsi que par l'Article XII du présent Traité, il a été convenu entre les Hautes Parties Contractantes qu'à partir de l'échange des ratifications dudit Traité:

1°. Les produits du sol et de l'industrie des Etats de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Bussies jouiront, à leur importation dans les colonies Françaises, de tous les avantages et faveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de toute autre nation Européenne la plus favorisée, et qu'en tous points les bâtiments Eusses seront, dans les colonies Françaises, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu'à leur sortie, qu'ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de provenance, traités comme ceux de toute autre nation Européenne la plus favorisée.

2°. Les navires Eusses, venant directement d'un port de l'Empire de Eussie ou du Grand-Duché de Finlande dans un port de l'Algérie, ne payeront qu'un droit fixe de tonnage de deux francs par tonneau; et ce droit, une fois payé dans un port de l'Algérie, ne sera plus exigé dans les autres ports de cette possession dans lesquels le navire pourrait entrer pour compléter son déchargement ou son chargement.

En outre, Sa Majesté l'Empereur des Français s'engage à fairo jouir les bâtiments Eusses de tout avantage qu'il serait dans le cas d'accorder par la suite dans les ports de ses Etats aux bâtiments d'une autre nation Européenne, par rapport à la navigation indirecte, et cela gratuitement si la concession a été gratuite, ou moyennant compensation si elle a eu lieu à titre onéreux.

V. Seront respectivement considérés comme navires Français ou Eusses, ceux qui, naviguant sous le pavillon de l'un des deux Etats, seront réellement possédés et légalement enregistrés selon les lois du pays, et dont les capitaines ou patrons auront été régulièrement munis, par les autorités compétentes, do patentes et papiers de bord attestant la légitimité de leur pavillon.

VI. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres, bassins, fleuves, rivières ou canaux, et généralement pour toutes les formalities et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'uu des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des Hautes Parties Contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments Français et les bâtiments Eusses soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

VII. Les navires Français entrant dans un port de l'Empire de Eussie on du Grand-Duché de Finlande, et, réciproquement, les. navires Eusses entrant dans un port de France et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale.

VIII. Les capitaines et patrons des bâtiments Français et Eusses seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs Consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de Commerce Français et par le Code de Commerce Eusse, aux dispositions auxquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation.

IX. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs:

1°. Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;

2°. Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats , dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leurs cargaisons apportées de l'étranger, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;

3°. Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura » donné l'autorisation. i

X. Il est expressément entendu que les Articles précédents ne sont point applicables à la navigation de côte ou cabotage de chacun des deux pays, laquelle demeurera exclusivement réservée au pavillon national.

XI. Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des Hautes Parties Contractantes, par navires nationaux, pourront également y être importés ou en être exportés par des navires de l'autre Puissance.

Les marchandises importées dans les ports de la France ou de la Eussie, par les navires de l'une ou de l'autre Puissance, pourront être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfin y être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le tout sans être assujetties à des droits de magasinage et de surveillance, ou à des conditions d'entrepôt autres que ceux auxquels sont ou seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

XII. Les marchandises de toute nature importée* en Eussie, sous pavillon Français, quelle que soit leur provenance, et les marchandises de toute nature importées direotement de Eussie en France, sous pavillon Eusse, jouiront des mémos exemptions, restitutions de droits, primes ou autres faveurs quelconques, ne pnyeront respectivement d'autres ni de plus forts droits de Douane ou de péage perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, et ne seront assujetties à aucune autre formalité quo si l'importation en avait lieu Bous le pavillon national.

Il est entendu que la relâche d'un bâtiment Eusse dans un ou plusieurs ports intermédiaires ne lui fera pas perdre le bénéfice de l'importation directe, tout autant que ce bâtiment n'aura fait aucune opération d'embarquement dans ces ports d'escale, et que le bénéfice du transport en droiture restera acquis en France aux navires Eusses qui auraient débarqué dans un port intermédiaire une partie de leur cargaison.

Toutefois, les navires à vapeur Eusses subventionnés par l'Etat et affectés à un service régulier et périodique entre les ports de la Eussie méridionale et Marseille jouiront, dans ce dernier port, du traitement national, sans que les opérations de commerce qu'ils auront pu faire dans des escales intermédiaires puissent priver du bénéfice de l'importation directe les marchandises dont l'embarquement en Eussie sera régulièrement constaté par les papiers de bord.

Par suite les stipulations qui précèdent, aucun droit différentiel ne sera perçu en France sur les marchandises importées directement de Eussie sous pavillon Eusbo, ni en Eussie sur les marchandises importées sous pavillon Français. De plus, Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Eussies déclare que les dispositions de l'oukaso du 10 Juin, 1815, ne seront en aucune façon applicables au commerce direct ou indirect, ni à la navigation, soit directe, soit indirecte, de l'Empire Français.

XIII. Les marchandises de toute nature qui seront exportées do Franco par navires Eusses, ou de Eussie par navires Français, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre

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de toutes primes oil restitutions de droits ou autres faveurs qui sont ou seront accordées, dans chacun des deux pays, à la navigation nationale.

Toutefois, il est fait exception à ce qui précède et aux stipulations des Articles III et XII, en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet.

XIV. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, le3 deux Hautes Parties Contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre Etat, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets' respectifs, gratuitement si la concession en faveur de l'autre Etat est gratuite, et moyennant la même compensation ou l'équivalent si la concession a été conditionnelle.

XV. Les deux Hautes Parties Contractantes s'accordent mutuellement la faculté d'établir, dans les ports et villes de leurs Etats respectifs, des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires nommés par elles, qui jouiront, à charge de réciprocité, des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ou viendraient à jouir ceux des nations les plus favorisées.

Dans le cas où quelques-uns de ces Agents voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et le3 sujets des Etat3 les plus favorisés.

XVI. Il est spécialement entendu que, lorsqu'une des deux Hautes Parties Contractantes choisira pour son Consul ou Agent Consulaire dans un port ou dans une ville de l'autre Partie un sujet de celle-ci, ce Consul ou Agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que, cependant, cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives Consulaires.

XVII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le Capitaine et les officiers de l'équipage, mais les autorités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité publique à terre ou dans le port, et pourront également connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays ou une personne étrangère à l'équipage's'y trouvera mêlée.

Dans tous les autres cas, lesdites autorités se borneront à prêter main-forte aux Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, lorsque ceux-ci la requerront, pour faire arrêter et couduire en prison ceux des individus de l'équipage qu'ils jugeraient à propos d'y envoyer à la suite de ces différends.

XVIII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de chacune des Hautes Parties Contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.

A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges, ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.

Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais deB Agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans le pays desdits Agents sur un navire de la même nation, ou par toute autre voie.

Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de cinq mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être [arrêtés de nouveau pour la même cause.

Si le déserteur avait commis quelque crime ôu délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent Article.

XIX. Toutes les opérations relatives au sauvetngo des navires Français naufragés, échoués ou délaissés sur les côtes do Russie, Beront dirigées par les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires de France, et réciproquement, les ConsulsGénéraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de Russie, dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés, échoués ou délaissés But les côtes de France.

[1856-57. ïXTii.] 2 F

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