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sequence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance dans le port d'où le navire est parti.

Les deux Parties Contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres Puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également.

XXI. Dans le cas où l'une des deux Parties Contractantes serait en guère avec une autre Puissance, et où ses bâtiments auraient à exercer en mer le droit de visite, il est convenu que, s'ils rencontrent un navire appartenant à l'autre Partie demeurée neutre, ils enverront, dans un canot, deux vérificateurs chargés de procéder 1 l'examen des papiers relatifs à sa nationalité et à son chargement. Les commandants seront responsables, dans leurs personnes et leurs biens, de toute vexation, insulte ou acte de violence qui se commettraient en cette occasion. La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi. Quant à ceux qui seront convoyés, il suffira que le commandant du convoi déclare, verbalement et sur parole d'honneur, que les navires placés sous sa protection et sous son escorte appartiennent à l'Etat dont il arbore le pavillon, et qu'il déclare, lorsque ces navires auront pour destination un port ennemi, qu'ils ne portent pas de contrebande de guerre.

XXIJ. Dans le cas où l'un des deux pays serait en guerre avec quelque autre Puissance, nation ou Etat, les sujets et citoyens de l'autre pays pourront continuer leur commerce et navigation avec ces mêmes Etats, excepté avec les villes ou ports qui seraient réellement bloqués ou assiégés. Cependant, il est bien entendu que cette liberté de commercer et de naviguer ne s'étendra pas aux articles réputés contrebande de guerre, tels que bouches et armes à feu, armes blanches, projectiles, poudre, salpêtre, objets d'équipement militaire, et tous instruments quelconques fabriqués à l'usage de la guerre.

Dans aucun cas, un bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par les forces de l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné si, au préalable, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse arguer de l'ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé, s'il vient à se présenter devant le même port pendant la durée du blocus, le commandant du navire de guerre qui le rencontrera d'abord devra les deux Parties pour cinq ans de plus, et ainsi de suite de cinq en cinq années, tant que la notification officielle dont il est parlé plus haut n'aura pas été faite au moins 12 mois à l'avance.

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Dans le cas où l'une des deux Parties Contractantes jugerait que quelques-unes des stipulations du présent Traité auraient été enfreintes à son préjudice, elle devra d'abord présenter à l'autre Partie, avec la demande en réparation, un exposé des faits accompagné des documents et preuves nécessaires pour démontrer la légitimité de la plainte, et elle ne pourra, d'aucune manière, autoriser des représailles ni déclarer la guerre qu'autant que la réparation demandée par elle aurait été refusée ou mal accueillie.

XXVIII. Le présent Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation, en 28 Articles, sera ratifié par Sa Majesté l'Empereur des Français et par le Président ou par la personne chargée du pouvoir exécutif dans la Nouvelle-Grenade, avec l'approbation du Congrès, et les ratifications en seront échangées à Bogota, dans un délai de 18 mois, ou plus tôt si faire se peut. Durant ledit délai, et en attendant que l'échange des ratifications puisse s'effectuer, le Traité du 28 Octobre, 1844, continuera à avoir force et vigueur.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé ledit Traité, et y ont apposé leurs cachets particuliers, à Bogota, le 15 Mai, de l'an du Seigneur 1856.

(L.S.) BARON GOURY DU EOSLAN.
(L.S.) LINO DE POMBO.

ACTE ADDITIONNEL.

Les Soussignés, Plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empereur des Français et de la République de la Nouvelle-Grenade, signataires du Traité d'Amitié, de Commerce, et de Navigation, conclu le 15 Mai, 1856, reconnaissant la nécessité et la convenance d'éclaircir le sens et la portée de quelques-unes des stipulations contenues dans ledit Traité, tandis que l'échange des ratifications est encore suspendu, et afin d'écarter pour l'avenir tout motif de doute et de controverse sur cet objet;

En vertu des pleins pouvoirs dont ils sont investis, sont convenus des deux articles suivants:

Abt. I. Dans la réciprocité de droits, franchises, et allocations, touchant l'importation et l'exportation de produits nationaux, établie, en faveur des pavillons de l'un et de l'autre pays, par l'Article XII du Traité du 15 Mai, 1856, n'est point compris ce qui est relatif aux avantages et encouragements particuliers dont est ou pourrait être l'objet la pêche nationale dans l'un ou l'autre des deux pays.

II. 11 est stipulé que la liberté de commerce et de navigation dans toutes les possessions et colonies Françaises, sur le pied de

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