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comme témoins devant les Tribunaux. Quand les autorités du pays auront besoin d'avoir quelque déclaration de leur part, elles devront la leur demander par écrit, ou se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix. Ces déclarations ainsi demandées devront être faites par les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls dans le terme établi par l'autorité, ou le jour et à l'heure fixés par elle.

En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls ou Vice-Consuls, leurs Secrétaires, Chanceliers, Elèves ou Attachés Consulaires, pourvu qu'ils se soient auparavant fait connaître comme tels des autorités locales, seront admis de plein droit à gérer les Consulats ou Vice-Consulats sans obstacle de la part des autorités susdites, qui au contraire devront leur prêter assistance et protection et les faire jouir pendant cette gestion de tous les droits, privilèges et immunités stipulés dans la présente Convention en faveur des Consuls et Vice-Consuls.

Les Secrétaires, Chanceliers, Attachés et Elèves Consulaires jouiront des mêmes privilèges et immunités personnelles que les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls.

III. Les archives Consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte visiter ou saisir les papiers y appartenant, lesquels devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie exercée par les Consuls et Vice-Consuls respectifs.

IV. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls des deux paya pourront s'adresser aux autorités de leur arrondissement, et à défaut d'Agent diplomatique de leur nation, ils pourront au besoin s'adresser au Gouvernement suprême de l'Etat auprès duquel ils exercent leurs fonctions pour réclamer contre toute infraction que les autorités ou fonctionnaires du susdit Etat pourraient faire aux Traités ou Conventions existants entre les deux pays ou contre tout abas dont auraient à se plaindre leurs nationaux; et ils auront la faculté d'appuyer officiellement leurs droits et leurs intérêts auprès des autorités locales.

V. Les Consuls-Généraux et Consuls pourront nommer des Vice-Consuls et Agents Consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements Consulaires respectifs où le bien du servico lui leur est confié pourrait l'exiger, toujours moyennant l'approbation et l'exequatur du Gouvernement territorial.

Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays, comme aussi parmi les étrangers, et seront nantis d'une patente délivrée par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités stipulés dans la présente Convention sauf Ws exceptions contenues dans l'Article II.

VI. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls auront le Vice-Consuls, en cas de décès de leurs nationaux morts sans avoir laissé des héritiers ou des exécuteurs testamentaires, ou dont les héritiers ou exécuteurs testamentaires ne seraient pas connus, seraient absents ou incapables, devront faire les opérations suivantes:

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1°. Apposer les scellés soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité compétente qui devra y assister et croiser ses scellés lesquels ne pourront être levés que d'un commun accord.

2°. Dresser en présence de l'autorité locale compétente l'inventaire de tous les biens et effets qui étaient possédés par le défunt.

3°. Procéder selon l'usage du pays à la vente de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer; administrer et liquider en personne ou bien nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider la succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces opérations, à moins qu'un ou plusieurs citoyens du pays ou d'une Puissance tierce n'aient à faire valoir des droits dans la succession ; car dans ce cas, s'il s'élevait une difficulté, elle devrait être résolue par les tribunaux locaux, le Consul agissant alors comme représentant de la succession, et la liquidation ne pourrait dans ce cas être faite par lui, qu'après l'arrêt du tribunal ou un arrangement amiable des parties.

Mais lesdits Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans le journal officiel de l'un et de l'autre pays, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, à moins que six mois ne se soient écoulés depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

IX. Tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets sera réglé selon les lois, statuts et ordonnances du pays. Cependant les Consuls-Généraux, Consols et Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui s'élèveraient entre le capitaine, les officiers de l'équipage et les matelots, quel qu'en soit le motif, et particulièrement pour ce qui regarde la solde et l'accomplissement des engagements pris mutuellement.

Les autorités locales pourront seulement intervenir lorsque les désordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, et elles pourront également connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays ou étrangère à l'équipage s'y trouvera mêlée.

Dans tous les autres cas lesdites autorités se borneront à prêter main-forte aux Agents Consulaires lorsqu'elles en seront requises, pour faire arrêter et conduire en prison ceux des individus de l'équipage qu'ils jugeraient à propos d'y envoyer pour un motif quelconque.

X. Pour tout ce qui regarde le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les porta, bassins, rades des deux Etats, l'usage des magasins publics, balances, cabestans et autres instruments semblables, et en général pour toutes les formalités et dispositions qui concernent- l'arrivage, le séjour et la sortie des bâtiments, il sera accordé dans les deux pays le traitement national, les deux Hautes Parties Contractantes ayant précisément l'intention d'établir ici l'égalité la plus parfaite entre les sujets des deux nations.

XI. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays les matelots et toutes les autres personnes faisant partie de l'équipage des navires de guerre et de commerce qui auraient déserté desdits bâtiments. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition des registres du navire ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, par copie authentique de ces documents, que les personnes qu'ils réclament faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné en outre toute aide et assistance pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront détenus dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais du Consul, jusqu'à ce qu'il trouve l'occasion de les faire partir. Cet emprisonnement ne pourra durer plus de trois mois, après lesquels moyennant un avis préalable de trois jours au Consul, l'individu arrêté sera mis en liberté et ne pourra plus être emprisonné pour le même motif.

Néanmoins si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition pourrait être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal eût rendu son jugement et que celui-ci eût reçu pleine et entière exécution.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les matelots et autres individus de l'équipage sujets du pays où a lieu la désertion sont exceptés des stipulations du présent Article.

XII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs des navires des deux pays se rendant dans les ports respectifs, les avaries seront réglées par les Consuls-Généraux, Consuls et Yice-Consuls de leur nation, à moins que des sujets du pays où résident lesdits Agents ou des sujets d'une nation tierce ne soient intéressés dans ces avaries: car dans ce cas, à moins d'un accord amiable entre toutes les parties intéressées, elles devront être réglées par l'autorité locale compétente.

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XIII. En cas d'abordage ou de naufrage d'un bâtiment appartenant au Gouvernement ou aux sujets de l'une des Hautes Parties Contractant€s sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront en donner immédiatement avis au Consul-Général, Consul ou ViceConsul du district, ou, en leur absence, au Consul ou Vice-Consul le plus proche du lieu du naufrage.

Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires sardes naufragés dans les eaux territoriales du Royaume d'Espagne seront dirigées par les Consuls-Généraux, Consuls ou Vice-Consuls de Sardaigne, et réciproquement les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls d'Espagne dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés dans les eaux territoriales du Royaume de Sardaigne.

L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour aider les Agents Consulaires, maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.

En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. En cas de doute sur la nationalité des bâtiments, les mesures dont il est fait mention dans le présent Article Beront de la compétence exclusive des autorités locales.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent en outre que les marchandises et les effets sauvés ne seront soumis à aucun droit de douane, à moins qu'ils ne soient admis à la consommation intérieure.

XIV. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls respectifs, ainsi que les Chanceliers, Secrétaires, Attachés et Elèves Consulaires jouiront dans les deux pays de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou seront accordés aux Agents du même ordre de la nation la plus favorisée.

XV. Les dispositions de la présente Convention ne seront pas applicables aux domaines d'outre-mer de Sa Majesté Catholique, ceux-ci étant régis par des lois spéciales qui limitent les droits des Consuls étrangers; mais les Consuls de Sardaigne qui résideront dam lesdits domaines obtiendront du Gouvernement Espagnol tous les avantages qu'ont maintenant ou pourront avoir les Agents du même grade de la nation la plus favorisée.

XVI. Les citoyens ou sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront de la faculté de résider et de voyager réciproquement dans les territoires des deux nations, d'y négocier en gros

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