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Il en sera de même pour les actes de pillage ou vols qui auront été commis, à terre, sur les propriétés des Français résidant dans le Royaume de Siam. L'autorité Siamoise, après avoir prouvé qu'elle a fait tous ses efforts pour saisir les coupables et recouvrer la totalité des objets volés, ne saurait être rendue pécuniairement responsable.

XI. S'il arrive que des matelots ou autres individus désertent des bâtiments de guerre, ou s'évadent des navires de commerce Français, l'autorité siamoise, sur la réquisition du Consul de France, ou, à son défaut, du Capitaine, fera tous ses efforts pour découvrir et restituer sur-le-champ, entre les mains de l'un ou de l'autre, les susdits déserteurs ou fugitifs.

Pareillement, si des Siamois déserteurs ou prévenus de quelque crime vont se réfugier dans des maisons Françaises, ou à bord de navires appartenant à des Français, l'autorité locale s'adressera au Consul de France, qui, sur la preuve de la culpabilité des prévenus, prendra immédiatement les mesures nécessaires pour que leur extradition soit effectuée; de part et d'autre, on évitera soigneusement tout recel et toute connivence.

XII. Si un Français fait faillite dans le Royaume de Siam, le Consul de France prendra possession de tous les biens du failli, et les remettra à ses créanciers, pour être partagés entre eui. Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit, et l'on ne pourra considérer les biens qu'il acquerra par la suite comme susceptibles d'être détournés à cet effet; mais le Consul ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie de tout ce qui appartiendra au failli dans d'autres pays, et de constater qu'il a fait l'abandon sans réserve de tout ce qu'il possédait au moment où il a été déclaré insolvable.

XIII. Si un Siamois refuse ou élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités Siamoises donneront au créancier toute aide et facilité pour recouvrer ce qui lui est dû; et, de même, le Consul de France donnera toute assistance aux sujets Siamois, pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français.

XIV. Les biens d'un Français dans le Royaume de Siam, ou d'un Siamois décédé en France, seront remis aux; héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur défaut, au Consul ou Agent Consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé.

XV. Les bâtiments de guerre Français pourront pénétrer dans le fleuve et jeter l'ancre à Paknam; mais ils devront avertir l'autorité Sinmoise pour remonter jusqu'à Bangkok, et s'entendre avec elle relativement à l'endroit où ils pourront mouiller.

XVI. Si un navire de guerre ou de commerce Français en détresse entre dans un port Siamois, les autorités locales lui donneront toute facilité pour se réparer, se ravitailler ou continuer son voyage. Si un bâtiment sous pavillon Français fait naufrage sur les côtes du Royaume de Siam, l'autorité Siamoise la plus proche, dès qu'elle en sera informée, portera, sur-le-champ, assistance à l'équipage, pourvoira aux premiers besoins, et prendra les mesures d'urgence nécessaires pour le sauvetage du navire et la préservation des marchandises; puis elle portera le tout à la connaissance du Consul ou Agent Consulaire de France le plus à portée du sinistre, pour que celui-ci, de concert avec l'autorité compétente, puisse aviser aux moyens de rapatrier l'équipage, et de sauver les débris du navire et de la cargaison.

XVII. Moyennant l'acquittement des droits d'importation et d'exportation mentionnés ci-après, les navires Français et leurs cargaisons seront affranchis, dans les ports Siamois, de toutes taxes de tonnage, de licence de pilotage, d'ancrage et de toute autre taxe quelconque, soit à l'entrée, soit à la sortie. Les navires Français jouiront de tous les privilèges et immunities qui sont ou seront accordés aux jonques et navires Siamois eux-mêmes, ainsi qu'aux navires des nations étrangères les plus favorisées.

XVIII. Le droit à percevoir sur les marchandises importées par navires Français dans le Eoyaume de Siam n'excédera point trois pour cent de la valeur. 11 sera payable en nature ou en argent, au choix de l'importateur. Si ce dernier ne peut tomber d'accord avec l'employé Siamois sur la valeur à attribuer à la marchandise importée, il devra en être référé au Consul de France et au fonctionnaire Siamois compétent, lesquels, après s'être adjoint chacun un ou deux négociants comme assesseurs, s'ils le jugent nécessaire, régleront l'objet de la contestation suivant l'équité.

Après le payement du droit d'entrée de trois pour cent, lea marchandises pourront être vendues en gros ou en détail, sans avoir à supporter aucune charge ou surtaxe quelconque. Si des marchandises débarquées ne pouvaient être vendues et étaient réexportées, La totalité du droit payé par elles serait remboursée à leur propriétaire. Il ne sera exigé aucun droit sur la partie de la cargaison qui ne sera point débarquée.

XIX. Les droits à percevoir sur les marchandises d'origine Siamoise, soit avant leur exportation sur les navires Français, soit au moment de cette exportation, seront réglés conformément au tarif annexé au présent Traité sous le sceau et la signature des Plénipotentiaires respectifs. Les produits soumis par ce tarif à des droits d'exportation seront affranchis de tout droit de transit ou autre dans l'intérieur du Royaume, et tout produit Siamois qui aura déjà acquitté une taxe intérieure ou de transit n'aura plus à supporter aucune taxe quelconque, soit avant, soit au moment d'être mis à bord d'un navire Français.

XX. Moyennant l'acquittement des droits ci-dessus mentionné», et dont il est expressément interdit d'augmenter le montant à l'avenir, les Français seront libres d'importer dans le Royaume de Siam, des ports Français et étrangers, et d'exporter également, pour toute destination, toutes les marchandises qui ne seront pas, au jour de la signature du présent Traité, l'objet d'une prohibition formelle ou d'un monopole spécial.

Toutefois, le Gouvernement Siamois se réserve la faculté d'interdire la sortie du sel, du riz et du poisson, pour le cas où il y aurait lieu d'appréhender une disette dans le Royaume de Siam. Mai*, cette interdiction, qui devra être publiée un mois à l'avance, ne saurait avoir aucun effet rétroactif. Néanmoins, les négociants Français devront avertir l'autorité des achats qu'ils auront faits antérieurement à la prohibition. Le numéraire, les approvisionnements et les effets d'usage personnel pourront être importés et exportés en franchise. Si, par la suite, le Gouvernement Siamois venait à réduire les droits prélevés sur les marchandises importées ou exportées par navires Siamois ou autres, le bénéfice de cette réduction serait immédiatement applicable aux produits similaires importés ou exportés par navires Français.

XXI. Le Consul de France devra veiller à ce que les capitaines et négociants Français se conforment aux dispositions du règlement annexé au présent Traité sous le sceau et la signature des Plénipotentiaires respectifs, et les autorités Siamoises lui prêteront leur concours à cet effet. Le Consul pourra, de concert avec les autorités Siamoises, adopter ultérieurement et faire exécuter toutes dispositions nouvelles qui seraient Jugées nécessaires pour assurer la stricte observation des stipulations du préseut Traité. Toutes les amendes qui pourront être perçues pour infractions aux dispositions du présent Traité, le seront au profit du Gouvernement Siamois.

XXII. Après un intervalle de douze années révolues, à partir de l'échange des ratifications, et si, douze mois avant l'expiration de ce terme, l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes annonce, par uue déclaration officielle, son désir de reviser le présent Traité, ainsi que le règlement et le tarif qui y sont annexés, et ceux qui viendraient à être mis en vigueur par la suite, des Commissaires seront nommés, de part et d'autre, à l'effet d'y introduire toutes les modifications qui seraient jugées utiles et profitables au développement des rapports commerciaux entre les deux pays.

XXIII. Le présent Traité ayant été rédigé en Français et en Siamois, et les deux versions ayant la même portée et le même sens, le texte Français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bieu que le texte Siamois.

Il en sera de même du règlement et du tarif annexés au Traité, et qui sont également rédigés dans les deux langues.

XXIV. Lea ratifications du présent Traité d'amitié, de commerce et de navigation, seront échangées dans l'intervalle d'un an, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut, et le présent Traité sera en vigueur aussitôt que cet échange aura eu lieu.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs susnommés ont signé le présent Traité en triplicata, et y ont apposé leurs cachets.

Signé et scellé par les Plénipotentiaires respectifs, à Bangkok, le 15me jour du mois d'Août, de l'an de grâce, 1856, correspondant au Vendredi 14me jour de la lune montante du 19me mois de l'année du grand serpent 1218, de l'ère civile Siamoise.

(L.S.) C. DE MONTIGNT.

[Cachets et signatures des cinq Plénipotentiaires Siamois.]

Règlement auquel le Commerce Français sera soumis dans le Royaume

de Siam.

1°. Le capitaine de tout navire de commerce Français venant à Bangdok devra, soit antérieurement, soit postérieurement à son entrée en rivière, selon qu'il le jugera convenable, déclarer l'arrivée de son bâtiment à la douane de Faknam, en indiquant le nombre d'hommes d'équipage et de canons qui se trouvent à son bord, et le port d'où il vient. Après avoir jeté l'ancre à Paknam, le capitaine remettra à la garde des agents de la Douane ses munitions et ses canons, qui seront transportés à terre par les barques de la Douane. Un agent de la Douane sera ensuite préposé au navire et l'accompagnera à Bangkok.

2°. Le capitaine d'un navire de commerce Français qui aurait dépassé Paknam sans débarquer ses munitions et ses canons sera passible d'une amende de huit cents ticaux; il sera renvoyé à Paknam pour se conformer au règlement, et pourra ensuite remonter à Bangkok.

3°. Lorsqu'un navire de commerce Français aura jeté l'ancre à Bangkok, le capitaine devra, dans les 24 heurs de son arrivée, à moins de jour férié, 8e rendre au Consulat et y déposer, dans les mains du Consul, ses papiers de bord, connaissement, manifeste, etc. L'omission de cette formalité, ou la présentation d'un faux manifeste, rendrait le capitaine passible d'une amende de 400 ticaux; mais il pourra, sans encourir cette amende, rectifier, dans les 24 heures de la remise faite au Consul, toute erreur qu'il viendrait à découvrir dans son manifeste.

Dès que le Consul aura reçu les papiers de bord, il enverra au Chef de la Douane une déclaration écrite indiquant le tonnage du navire et la nature de son chargement; la permission de rompre charge sera, dès lors, immédiatement délivrée, et les droits seront, perçus par la Douane Siamoise conformément au tarif.

Le capitaine qui aurait rompu charge avant d'y être autorisé, ou qui aurait fait la contrebande, soit en rivière, soit en dehors de la barre, sera passible d'une amende de 800 ticaux, et les marchandises introduites en contrebande, ou déchargées, seront confisquées.

4°. Dès qu'un navire de commerce Français aura débarqué Es cargaison et complété son chargement de sortie, payé tous les droits, et remis au Consul de France un manifeste véridique de son chargement, il sera accordé audit navire un permis de sortie, à la demande du Consul, lequel, en l'absence de tout empêchement légal au départ, rendra alors au capitaine Bes papiers de bord, et autorisera le navire à partir.

TJn agent de la Douane accompagnera le bâtiment jusqu'à Paknam ; à son arrivée, le navire sera inspecté par les agents de la Douane de cette station, et recevra d'eux les canons et les munitions, antérieurement remis à leur garde. Ces agents seront revêtus d'insignes propres à les faire reconnaître, et ils ne pourront monter qu'au nombre de deux à bord des bâtiments de commerce Français, à moins qu'il n'y ait une saisie à opérer par suite de fraude.

(L.S.) C. DE MONTIGNY.

[Cachets et signatures des cinq Plénipotentiaires Siamoia.]

Tarif des Droits à percevoir à l'Intérieur du Pays ou à la Sortie, sur les Articles de Commerce.

Les articles ci-dessous mentionnés seront entièrement exempts de taxes intérieures ou autres afférentes, à la production ou au transit, et payeront les droits d'exportation suivants:

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