Nouvelles instructions generales pour la perception des droits des domaines & droits domaniaux: amortissemens, francs-fiefs, nouveaux acquêts & usages; controlle d'exploits & saisies mobiliaires; greffes, droits reservez & formules; controlle des actes & sous signatures privées, insinuations laĭques, centiéme denier & petit-scel; & pour les anciens droits à recouvrerPrault, 1738 - 447페이지 |
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Actes des Notaires Agens ainfi amendes Août Arrêt Article au-deffus auffi ayent Bailliages Baux caufe Centiéme denier Claffe condamne Confeil conféquence confignées Contrats contravention Controlle des Actes Controlle des Exploits d'Amortiffement Décifion Déclaration du 19 defdits défenfes difpofitions dix fols doivent Domaines Donations dû fur Edit eft défendu eft dû eft enjoint eſt exemts faifies fans fcellez fera payé Fermier feront payez fervir feulement figner fignifier fimples foient foit fols pour livre fommes font fujets Forceville fous fignatures privées Franc-Fief fujets au Controlle fur le pied Généralitez Gens de Main-morte Greffiers Huiffiers immeubles Infinuations Juftice Jugemens Juges Juillet Jurifdictions Royales ladite lefquels livres d'amende lorfque Majefté Mars matiere n'eft Notaires Obfervations oppofitions Ordonnances paffez Papier & Parchemin Parchemin timbré peine de 300 peine de nullité perfonnes plufieurs préfent Tarif Procureurs quatre fols quittance raifon refervez reftitution Regiftres Réglemens rentes Saifies Sentences Teftamens tems tiéme tion trolle
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409 페이지 - LOuis par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , grand Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers .qu'il appartiendra, SALUT.
409 페이지 - Ptolémées y s'il Nous plaifoit lui accorder nos Lettres de Permîffion pour ce néceflaires. A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit...
409 페이지 - Extrait fous quelque prétexte que ce puifle être fans la permiflïon exprefle & par écrit dudit Expofant ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans, dont un tiers à Nous...
378 페이지 - Aix, que ces préfentes ils ayent à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelles garder , obferver & exécuter félon leur forme & teneur : Car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes.
409 페이지 - ... aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Imprimeurs , Libraires & autres, d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire lefdits Livres ci-defîùs expafés en tout ni en partie...
378 페이지 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main.
377 페이지 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.
119 페이지 - Les agens de change et de banque tiendront un livre journal , dans lequel seront insérées toutes les parties par eux négociées, pour y avoir recours en cas de contestation.
118 페이지 - ... en 300 livres d'amende qui ne pourra être remife ni modérée , fous quelque prétexte que ce foit par les Juges , à peine d'inte-rdicYion de leurs charges , & d'être contraints au payement defdites amendes en leurs propres & privés noms.
13 페이지 - Commiflaires départis dans les Provinces de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt.