Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, 11권1900 |
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70개의 결과 중 1 - 5개
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... droit d'aubaine ou de détraction sur les héritages et autres biens échus en Bavière à des sujets de Sa Majesté Britannique , soit dans le Royaume Uni , soit dans les colonies et possessions Britanniques , et que l'abolition de ces droits ...
... droit d'aubaine ou de détraction sur les héritages et autres biens échus en Bavière à des sujets de Sa Majesté Britannique , soit dans le Royaume Uni , soit dans les colonies et possessions Britanniques , et que l'abolition de ces droits ...
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... droits ad valorem , stipulés par le présent Traité , seront calculés sur la valeur , au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé , augmentée des frais de valuation of which in the ports may appear to the 68 BELGIUM .
... droits ad valorem , stipulés par le présent Traité , seront calculés sur la valeur , au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé , augmentée des frais de valuation of which in the ports may appear to the 68 BELGIUM .
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... droit de retenir les marchandises , en payant à l'importateur le prix déclaré par lui , augmenté de 5 p.c. Ce payement devra être effectué dans les 15 jours qui suivront la déclaration , et les droits , s'il en a été perçu , seront en ...
... droit de retenir les marchandises , en payant à l'importateur le prix déclaré par lui , augmenté de 5 p.c. Ce payement devra être effectué dans les 15 jours qui suivront la déclaration , et les droits , s'il en a été perçu , seront en ...
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... droit d'accise établi en Belgique sur les vins d'origine Française sera réduit ainsi qu'il suit , savoir : A partir du ler Juillet , 1861 , à 27fr . 50 l'hectolitre . 99 ler Janvier , 1862 , 25 ler Juillet , 1862 , 22 50 0 19 Le droit d ...
... droit d'accise établi en Belgique sur les vins d'origine Française sera réduit ainsi qu'il suit , savoir : A partir du ler Juillet , 1861 , à 27fr . 50 l'hectolitre . 99 ler Janvier , 1862 , 25 ler Juillet , 1862 , 22 50 0 19 Le droit d ...
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... droit d'éloigner de l'Ile de Taïti tout résident étranger qui troublerait , ou travaillerait à troubler et à renverser l'ordre établi , appartient au Gouvernement du Roi et à ses représentants ; non seulement en vertu du droit commun de ...
... droit d'éloigner de l'Ile de Taïti tout résident étranger qui troublerait , ou travaillerait à troubler et à renverser l'ordre établi , appartient au Gouvernement du Roi et à ses représentants ; non seulement en vertu du droit commun de ...
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Act of Parliament additional rates aforesaid appoint Argentine Confederation Article authority Britain Britain and Ireland Britannic Majesty British postage British subjects chargeable charged Chin-kiang clause Commissioners Consul contained Convention court-martial declaration deemed direct droit duly Duties of Postage enacted exceeding an ounce exportation Foreign country Government hereby hereinafter mentioned intituled An Act Ireland Islands jurisdiction Kambia King letter not exceeding liable London Lords Spiritual Majesty the Queen Majesty's dominions Majesty's Treasury ment merchant Ministre newspapers offence officer Order in Council Ottoman ounce in weight packet-boat packets consisting paid passed payable pence person port Porto Novo Post-Office powers present Majesty printed papers progressive and additional provisions punishment purpose rates of British rates of postage recited Act recited Warrant regulations reign repeal Republic sent ship or vessel Sierra Leone Sublime Porte Supreme Consular Court territories therein thereof thereto tion trade transmission Treaty United Kingdom Vict whereas