IV

FRANCE AND GREAT BRITAIN

RIGHT OF MUSCAT DHOWS TO FLY FLAG

COMPROMIS, OCTOBER, 13, 1904

SESSIONS, JULY 25, 1905-AUGUST 2, 1905, THE HAGUE

AWARD, AUGUST 8, 1905

ARBITRATORS, LAMMASCH, FULLER, DE SAVORNIN, LOHMAN

COMPROMIS ARBITRAL CONCLU À LONDRES LE 13 OCTOBRE 1904, ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE BRETAGNE, CONCERNANT LE DIFFÉREND ENTRE CES DEUX PUISSANCES À PROPOS DES BOUTRES

DE MASCATE

Attendu que le Gouvernement Français et celui de Sa Majesté Britannique ont jugé convenable, par la Déclaration du 10 mars 1862,,,de s'engager réciproquement à respecter l'indépendance" de Sa Hautesse le Sultan de Mascate;

Attendu que des difficultés se sont élevées sur la portée de cette Déclaration relativement à la délivrance, par la République Française, à certains sujets de Sa Hautesse le Sultan de Mascate de pièces les autorisant à arborer le pavillon Français, ainsi qu'au sujet de la nature des privilèges et immunités revendiqués par les sujets de Sa Hautesse, propriétaires ou commandants de boutres (,,dhows") qui sont en possession de semblables pièces ou qui sont membres de l'équipage de ces boutres et leurs familles, particulièrement en ce qui concerne le mode suivant lequel ces privilèges et ces immunités affectent le droit de juridiction de Sa Hautesse le Sultan sur ses dits sujets :

Les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, conviennent, par les présentes, que ces difficultés seront tranchées par voie d'arbitrage conformément à l'Article I de

AGREEMENT BETWEEN GREAT BRITAIN AND FRANCE, REFERRING TO ARBITRATION THE RIGHT OF CERTAIN MUSCAT DHOWS TO FLY THE FRENCH FLAG SIGNED AT LONDON, OCTOBER 13, 1904

Whereas the Government of His Britannic Majesty and that of the French Republic have thought it right, by the Declaration of the 10th March 1862, "to engage reciprocally to respect the independence" of His Highness the Sultan of Muscat ;

And whereas difficulties as to the scope of that Declaration have arisen in relation to the issue, by the French Republic, to certain subjects of His Highness the Sultan of Muscat of papers authorizing them to fly the French flag, and also as to the nature of the privileges and immunities claimed by subjects of His Highness who are owners or masters of dhows and in possession of such papers or are members of the crew of such dhows and their families, especially as to the manner in which such privileges and immunities affect the jurisdiction of His Highness the Sultan over his said subjects:

The Undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, hereby agree that these questions shall be determined by reference to arbitration, in accordance with the provisions of Article I of the Convention concluded between the two

la Convention intervenue entre les deux pays, le 14 octobre dernier, et que la décision du Tribunal de La Haye sera définitive. Il est aussi convenu par les présentes de ce qui suit:

ARTICLE I

Chacune des Hautes Parties Contractantes nommera un Arbitre, et ces deux Arbitres ensemble choisiront un Surarbitre; si, dans le délai d'un mois à partir de leur nomination, ils ne peuvent tomber d'accord, le choix d'un Surarbitre sera confié à Sa Majesté le Roi d'Italie. Les Arbitres et le Surarbitre ne seront pas sujets ou citoyens de l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes et seront choisis parmi les membres de la Cour de La Haye.

ARTICLE II

Chacune des Hautes Parties Contractantes devra, dans un délai de trois mois après la signature du présent Compromis, remettre à chaque membre du Tribunal constitué par les présentes, et à l'autre Partie, un Mémoire écrit ou imprimé exposant et motivant sa réclamation et un dossier écrit ou imprimé contenant les documents ou toutes autres pièces probantes écrites ou imprimées sur lesquelles il s'appuie.

Dans les trois mois de la remise des dits Mémoires, chacune des Hautes Parties remettra à chaque membre du Tribunal et à l'autre Partie un Contre-Mémoire écrit ou imprimé, avec les pièces à l'appui.

Dans le mois de la remise des Contre-Mémoires, chaque Partie pourra remettre à chaque Arbitre et à l'autre Partie des conclusions écrites ou imprimées, à l'appui des propositions qu'elle aurait mises

en avant.

Les délais fixés par le présent Compromis pour la remise du Mémoire, du Contre-Mémoire, et des conclusions pourront être prolongés d'un commun accord par les Parties Contractantes.

ARTICLE III

Le Tribunal se réunira à La Haye, dans la quinzaine de la remise des Arguments.

Chaque Partie sera représentée par un Agent.

countries on the 14th October last, and that the decision of The Hague Tribunal shall be final.

It is also hereby agreed as follows:

ARTICLE I

Each of the High Contracting Parties shall nominate one Arbitrator, and these two Arbitrators shall together choose an Umpire; if they cannot agree within one month from the date of their appointment, the choice of an Umpire shall be entrusted to His Majesty the King of Italy. The Arbitrators and the Umpire shall not be subjects or citizens of either of the High Contracting Parties, and shall be chosen from among the members of The Hague Tribunal.

ARTICLE II

Each of the High Contracting Parties shall, within three months from the signature of this Agreement, deliver to each member of the Tribunal hereby constituted, and to the other Party, a written or printed Case setting forth and arguing its claims, and a written or printed file containing the documents or any other evidence in writing or print on which it relies.

Within three months after the delivery of the above-mentioned Cases, each of the High Contracting Parties shall deliver to each member of the Tribunal, and to the other Party, a written or printed Counter-Case, with the documents which support it.

Within one month after the delivery of the Counter-Cases, each Party may deliver to each Arbitrator and to the other Party a written or printed argument in support of its contentions.

The time fixed by this Agreement for the delivery of the Case, Counter-Case, and Argument may be extended by the mutual consent of the High Contracting Parties.1

ARTICLE III

The Tribunal will meet at The Hague within a fortnight of the delivery of the Arguments.

Each Party shall be represented by one Agent.

1 By agreement of January 13, 1905 the time for delivery was postponed to February 1, 1905, and by agreement of May 19, 1905 the date of the delivery was left to be fixed by the Arbitral Tribunal.

Le Tribunal pourra, s'il juge nécessaire de plus amples éclaircissements en ce qui regarde un point quelconque, demander, à chaque Agent, une explication orale ou par écrit; mais, en pareil cas, l'autre Partie aura le droit de répliquer.

ARTICLE IV

La décision du Tribunal sera rendue dans les trente jours qui suivront sa réunion à La Haye ou la remise des explications qui auraient été fournies à sa demande, à moins que, à la requête du Tribunal, les Parties Contractantes ne conviennent de prolonger le délai.

ARTICLE V

Les dispositions de la Convention de La Haye, du 29 juillet 1899, s'appliqueront à tous les points non prévus par le présent Compromis.

Fait, en double exemplaire, à Londres, le 13 octobre 1904. (L.-S.) PAUL CAMBON (L.-S.) LANSDOWNE

SENTENCE DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE CONSTITUÉ EN VERTU DU COMPROMIS SIGNÉ À LONDRES LE 13 OCTOBRE 1904 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE BRETAGNE

Le Tribunal d'Arbitrage constitué en vertu du Compromis conclu à Londres le 13 octobre 1904, entre la France et la Grande Bretagne; Attendu que le Gouvernement Français et celui de Sa Majesté Britannique ont jugé convenable, par la Déclaration du 10 mars 1862,,,de s'engager réciproquement à respecter l'indépendance" de Sa Hautesse le Sultan de Mascate,

Attendu que des difficultés se sont élevées sur la portée de cette Déclaration relativement à la délivrance, par la République Française, à certains sujets de Sa Hautesse le Sultan de Mascate de pièces