The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases Decided Under the Provisions of the Hague Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes and Texts of the ConventionsGinn, 1915 - 525페이지 |
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100개의 결과 중 1 - 5개
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... fait , dans les différentes localités , Attendu , à cet égard , qu'il est constant que , suivant une pratique qui n'a pas varié et qui a existé durant une longue série d'années , non seulement les terrains en question , mais aussi les ...
... fait , dans les différentes localités , Attendu , à cet égard , qu'il est constant que , suivant une pratique qui n'a pas varié et qui a existé durant une longue série d'années , non seulement les terrains en question , mais aussi les ...
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... fait les constructions avaient toujours eu le caractère de dépendances des terrains au point de vue des impôts , et qu'il n'est pas à présumer que le Gouvernement Allemand ait entendu renoncer aux avantages consentis en faveur de la ...
... fait les constructions avaient toujours eu le caractère de dépendances des terrains au point de vue des impôts , et qu'il n'est pas à présumer que le Gouvernement Allemand ait entendu renoncer aux avantages consentis en faveur de la ...
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... Fait , en double exemplaire , à Londres , le 13 octobre 1904 . ( L.-S. ) PAUL CAMBON ( L.-S. ) LANSDOWNE SENTENCE DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE CONSTITUÉ EN VERTU DU COMPROMIS SIGNÉ À LONDRES LE 13 OCTOBRE 1904 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE ...
... Fait , en double exemplaire , à Londres , le 13 octobre 1904 . ( L.-S. ) PAUL CAMBON ( L.-S. ) LANSDOWNE SENTENCE DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE CONSTITUÉ EN VERTU DU COMPROMIS SIGNÉ À LONDRES LE 13 OCTOBRE 1904 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE ...
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... fait d'avoir donné avant la ratification de la Convention de Bruxelles le 2 janvier 1892 des autorisations d'arborer le pavillon Français à des navires indigènes ne répondant pas aux conditions prescrites par l'article 32 de cet Acte n ...
... fait d'avoir donné avant la ratification de la Convention de Bruxelles le 2 janvier 1892 des autorisations d'arborer le pavillon Français à des navires indigènes ne répondant pas aux conditions prescrites par l'article 32 de cet Acte n ...
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... fait de soustraire ces personnes à la souve- raineté , spécialement à la juridiction , de Sa Hautesse le Sultan de ... fait d'aucun droit d'exterritorialité , qui pourrait les exempter de la souveraineté , spécialement de la juridiction ...
... fait de soustraire ces personnes à la souve- raineté , spécialement à la juridiction , de Sa Hautesse le Sultan de ... fait d'aucun droit d'exterritorialité , qui pourrait les exempter de la souveraineté , spécialement de la juridiction ...
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according agents agreement Ambeno Annexe Arbitral Tribunal ARTICLE autorités autres award bays Britain Bureau Cagliari Canevaro carte Carthage claims commissaires commission compromis Conseil Considérant Constantinople Convention Court of Arbitration créance d'après d'une délai délégués dispute Doctor of Law doit Dutch embassy être fait février fish francs French frontière Gouvernement Impérial Ottoman Hague Haye Imperial Ottoman Government intérêts Kabun Keli Kinapua l'ambassade l'arbitre l'article l'est Lèos ligne litige Louis Renault Majesty Manouba Maucatar Mémoire ment Minister Monsieur n'est néerlandais Netherlands Nipani Noèl Bilomi Noèl Meto nord Oè Sunan ont été Parties payment Pays-Bas Permanent Court peut portugais Portugal Portuguese powers présente Président protocol Puissances qu'en qu'il question région République responsabilité rivière Royal Italian Russe Russie sera signé somme Sublime Porte suivant sujets territoire territory thalweg tion titre tracé traité de 1904 treaty Treaty of 1818 Tribunal arbitral umpire United Venezuela Vinayak Damodar Savarkar Whereas
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134 페이지 - Parties, that the inhabitants of the said United States shall have forever, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind...
513 페이지 - Nothing contained in this convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign state ; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
135 페이지 - And the United States hereby renounce forever, any liberty heretofore enjoyed or claimed by the inhabitants thereof, to take, dry, or cure fish on, or within three marine miles of any of the coasts, bays, creeks, or harbours of His Britannic Majesty's dominions in America...
135 페이지 - Labrador; but so soon as the same, or any portion thereof, shall be settled, it shall not be lawful for the said fishermen to dry or cure fish at such portion so settled, without previous agreement for such purpose with the inhabitants, proprietors, or possessors of the ground.
135 페이지 - Fishermen shall also have liberty forever to dry and cure Fish in any of the unsettled Bays, Harbours and Creeks...
471 페이지 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
510 페이지 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux puissances conviées à la deuxième...
459 페이지 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
502 페이지 - Bureau, in the order and within the time fixed by the 'Compromis.' "The time fixed by the 'Compromis' may be extended by mutual agreement by the parties, or by the Tribunal when the latter considers it necessary for the purpose of reaching a just decision. "The discussions consist in the oral development before the Tribunal of the arguments of the parties.
459 페이지 - If the votes are equally divided, the choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord. If an agreement is not arrived at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected. If, within two months...