 | Belgium - 1900 - 518 페이지
...puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | 1908 - 872 페이지
...communique aussi sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Le bureau pourvoit à son installation. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 페이지
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert pur les Puissances ainsi désignées. ARTICLE 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 페이지
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | 1899 - 1154 페이지
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 페이지
...Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 페이지
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente...arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. The members of the Court shall enjoy diplomatic privileges and immunities, in the exercise of their... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 페이지
...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix de snrarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées....noms des arbitres. Le tribunal arbitral se réunit a la date fixée parles parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions ol en dehors... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 페이지
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 페이지
...une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'etablit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 3o. Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
