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iv
jugemens rendus en matiere criminelle, mon projet étoit de joindre ici un traité de l'infamie & des interdictions, résultant des décrets: mais celui-ci formant déja un volume assez confidérable, je me suis déterminé à donner l'autre féparément.
M
causes.
OTIFS qui ont introduit la mort civile. Si elle étoit en usage chez les Romains, ce que c'est parmi nous, & quelles en font les
Pages I
CHAPITRE I. Des motifs qui ont introduit la mort civile. ibid.
CHAPITRE II. En quoi confifte la mort civile. 4
CHAPITRE III. De ce qui tenoit lieu de mort civile chez les
Romains.
7
CHAPITRE IV. Ce que c'est que la mort civile en France; quelles
en font les causes, & quelles étoient les caufes du changement d'état chez
les Romains.
14
Des condamnations qui opèrent la mort civile. Quand elle commence;
quels font les effets, & quand elle finit.
LIVRE I.
Des condamnations qui opèrent la mort civile.
17
ibid.
CHAPITRE I. Des peines qui étoient en ufage chez les Romains. 18
CHAPITRE II. Des peines qui font en usage en France.
25
SECTION I. Des galères.
2.7
SECTION II. Du banniffement.
28
SECTION III. De la mutilation des membres par condamnation.
29
SECTION IV. De la prifon perpétuelle.
30
SECTION V. De l'exil par lettre de cachet.
33
confeil de guerre.
SECTION VI. Des condamnations par contumace prononcées par le
SECTION VII. De la commutation de peine.
SECTION VIII. Des peines prononcées contre un François en païs
34
36
LIVRE I I.
Quand commence la mort civile ? Pages 38
CHAPITRE I. Ce que c'est que condamnation contradictoire & con-
damnation par contumace; & quelle étoit la jurisprudence Romaine fur
cette matiere.
39
CHAPITRE II. Quand commence la mort civile, lorsque le juge-
ment eft contradictoire?
46
SECTION I. De l'état du criminel avant fa condamnation.
DISTINCTION I. S'il y a des crimes qui faffent perdre la vie civile
ipfo facto?
50
§. I. De la retraite en pais étranger, pour y prendre un établissement.
52
70
§. II. Si la fuite en païs étranger, en fuppofant que ce foit un crime
peut opérer la mort civile, fans qu'il y ait de pourfuites?
§. III. Quelles font les facultés dont les étrangers jouiffent en France,
s'ils y font morts civilement?
75
§. IV. De ceux qui fe retirent en païs étranger pour professer librement
la religion prétendue réformée.
80
§. V. De ceux qui s'étant retirés chez les infidèles ont abjuré la reli-
gion chrétienne.
DISTINCTION II. Si la condamnation emportant mort civile a un
effet rétroactif au jour du crime commis, ou au jour de l'accufation? 98
DISTINCTION III. Si le coupable peut adminiftrer fon bien & rece-
voir fes revenus?
102
104
DISTINCTION IV. Si le coupable peut, avant la condamnation
aliéner fon bien, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux ?
DISTINCTION V. Si l'accusé peut résigner son bénéfice in favo-
rem ?
119
129
DISTINCTION VI. Si l'accufé peut permuter fon bénéfice?
DISTINCTION VII. Si l'accufe peut fe démettre purement & fim-
plement de fon bénéfice ?
132
DISTINCTION VIII. Si l'accusé peut se défaire de son office? 131
SECTION II. De l'état du condamné pendant l'appel.
SECTION III. De l'état du condamné après le jugement en dernier
reffort, quand il n'a été ni prononcé ni exécuté. 143
SECTION IV. De l'état du condamné qui a pris la fuite après la
prononciation, & avant l'exécution du jugement en dernier reffort. 154
CHAPITRE III. Quand commence la mort civile, lorsque le ju-
gement a été prononcé par contumace.
156
SECTION I. Si le jugement par contumace doit être fuivi de l'exécu-
tion pour opérer la mort civile ?
157
SECTION II. Comment l'exécution d'un jugement par contumace doit
être conftatée ?
172
. SECTION III. Quand commence la mort civile, lorsque l'exécution
du jugement par contumace eft conftante?
181
SECTION IV. En quel état meurt le condamné par contumace, qui
s'eft représenté & qui décède avant le fecond jugement?
201
LIVRE III.
203
Des effets de la mort civile.
ARTICLE I. Des incapacités réfultant de la mort civile. ibid.
CHAPITRE I. Des incapacités par rapport aux contrats onéreux.
204
CHAPITRE II. De l'incapacité active & passive par rapport aux
acquifitions à titre gratuit.
SECTION I. De l'incapacité de fuccéder.
207
208
SECTION II. De l'incapacité de transmettre par fucceffion aux héri-
tiers du fang.
217
SECTION III. De l'incapacité de tefter.
SECTION IV. De l'incapacité d'être inftitué héritier.
SECTION V. De l'incapacité de recevoir des legs.
SECTION VI. De l'incapacité de donner entre-vifs.
218
222
223
SECTION VII. De l'incapacité de recevoir par donation entre-vifs.
225
CHAPITRE III. De l'incapacité de contracter mariage.
CHAPITRE IV. De l'incapacité d'efter en jugement.
CHAPITRE V. De l'incapacité de porter témoignage.
CHAPITRE VI. De la perte de la puissance paternelle.
CHAPITRE VII. De la perte de la nobleffe.
CHAPITRE VIII. De la perte du bénéfice.
CHAPITRE IX. De la perte de l'office.
248
251
254
258
263
270
ARTICLE II. Des droits des tiers, auxquels la mort civile
ouverture.
CHAPITRE I. De l'ouverture de la fucceffion de celui qui
civilement.
SECTION I. De la confifcation.
DISTINCTION I. A qui appartient la confifcation?
DISTINCTION II. Dans quels cas la confifcation a lieu ?
DISTINCTION III. Quels juges peuvent prononcer la confifcation ?
341
DISTINCTION IV. Quels biens tombent dans la confifcation? 346
DISTINCTION V. Quels font les effets de la confifcation? 388
DISTINCTION VI. De quelles charges font tenus les confifcataire ?
406
DISTINCTION VII. De quel jour les biens du coupable font hipoté-
qués & acquis au fifc?
415
427
431
DISTINCTION VIII. Comment la confifcation peut finir?
SECTION II. De la fucceffion de celui qui eft mort civilement dans
les provinces où la confifcation n'a pas lieu.
SECTION III. Des biens acquis depuis la mort civile.
CHAPITRE II. De l'ouverture de la fubftitution dont le mort ci-
vilement étoit grévé.
civile.
432
444
CHAPITRE III. De l'ouverture des droits féodaux par la mort
468
CHAPITRE IV. De la jouissance de l'ufufruit, des penfions via-
géres & du douaire.
473
SECTION I. De l'ufufruit.
SECTION II. Des penfions viagères.
474
SECTION III. De la ceffation du douaire.
CHAPITRE V. Du droit de retour au profit des donateurs. 475
CHAPITRE VI. De l'exécution du teftament fait avant la mort
476
477
SECTION I. Du teftament fait depuis le crime commis.
SECTION II. Du teftament fait avant le crime commis.
CHAPITRE VII. Des effets de la mort civile par rapport aux
conjoins par mariage.
480
SECTION I. De la diffolution de la communauté.
SECTION II. De l'ouverture des reprises & des gains de furvie. 481
DISTINCTION I. De l'ufage des Romains fur l'ouverture des repri-
fes des gains de furvie.
484
6. I. Quelles étoient les loix romaines au fujet des reprises & des gains
nuptiaux dans le cas où la femme encouroit la mort civile.
485
6. II. Quelles étoient les loix romaines au fujet des reprifes & des gains
nuptiaux dans le cas où le mari encouroit la mort civile.
486
DISTINCTION II. Quelle est notre jurisprudence au fujet de l'ouver-
ture des reprises & des gains de furvie, quand l'un des deux conjoints eft
mort civilement.
6. I. Des reprifes des biens apportés par l'un des conjoints.
489
490
498
501
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