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iv

jugemens rendus en matiere criminelle , mon projet étoit de joindre ici un traité de l'infamie & des interdictions, résultant des décrets: mais celui - ci formant déja un volume assez considérable, je me suis déterminé à donner l'autre séparément.

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§. II. Si la fuite en païs étranger, en supposant que ce soit un crime

peut opérer la mort civile , sans qu'il y ait de poursuites ?

70

§. III. Quelles sont les facultés dont les étrangers jouissent en France

s'ils y sont morts civilement ?

75

§. IV. De ceux qui se retirent en païs étranger pour professer librement

la religion prétendue réformée.

80

§. V. De ceux qui s'étant retirés chez les infidéles ont abjuré la reli.

gion chrétienne.

91

DISTINCTION II. Si la condamnation emportant mort civile a un

effet rétroa&tif au jour du crime commis, ou au jour de l'accusation? 98

DISTINCTION III. Si le coupable peut administrer son bien & rece-

voir ses revenus??

DISTINCTION IV. Si le coupable peut , avant la condamnation

aliéner fon bien , soit à titre gratuit, soit à titre onéreux ? 104

DISTINCTION V. Si l'accusé peut résigner son bénéfice in favo-

rem ?

DISTINCTION VI. Si l'accusé peut permuter son bénéfice?

DISTINCTION VII. Si l'accusé peut se démettre purement de fim-

plement de son bénéfice ?

ibid.

DISTINCTION VIII. Si laccusé peut se défaire de son office ? 131

SECTION II. De l'état du condamné pendant l'appel.

SECTION III. De l'état du condamné après le jugement en dernier

ressort , quand il n'a été ni prononcé ni exécuté.

143

SECTION IV. De l'état du condamné qui a pris la fuite après la

prononciation , & avant l'exécution du jugement en dernier ressort.' 154

CHAPITRE III. Quand commence la mort civile , lorsque le ju-

gement a été prononcé par contumace.

SECTION I. Si le jugement par contumace doit être suivi de l'exécu-

201,

217

rion your opérer la mort civile ?

157

SECTION II. Comment l'exécution d'un jugement par contumace doit

être constatée ?

172

SECTION III. Quand commence la mort civile , lorsque l'exécution

du jugement par contumace est conftante?

181

SECTION IV. En quel état meurt le condamné par contumace , qui

s'est représenté ce qui décède avant le second jugement ?

LIVRE I I I.

Des effets de la mort civile.

203

ARTICLE I. Des incapacités résultant de la mort civile. ibid.

CHAPITRE I. Des incapacités par rapport aux contrats onéreux.

204

CHAPITRE II. De l'incapacité a&tive & pasive par rapport aux

acquisitions à titre gratuit.

207

SECTION I. De l'incapacité de succéder.

208

SECTION II. De l'incapacité de transmettre par succession aux héri.

tiers du sang.

SECTION III. De l'incapacité de tefter.

ibid.

SECTION IV. De l'incapacité d'être inftitué béritier.

218

SECTION V. De l'incapacité de recevoir des legs.

SECTION VI. De l'incapacité, de donner entre-vifs.

SECTION VII. De l'incapacité de recevoir par donation entre-vifs.

225

CHAPITRE III. De Vincapacité de contrater mariage. ibid.

CHAPITRE IV. De l'incapacité d'efter en jugement.

CHAPITRE V. De l'incapacité de porter témoignage. 251

CHAPITRE VI. De la perte de la puissance paternelle. 254

CHAPITRE VII. De la perte de la noblesse.

258

CHAPITRE VIII. De la

perte

du bénéfice.

263

CHAPITRE IX. De la perte de l'office.

270

ARTICLE II. Des droits des tiers , auxquels la mort civile donne

ouverture.

272

CHAPITRE I. De l'ouverture de la succession de celui qui est mort

civilement.

SECTION I. De la confiscation.

273

DISTINCTION I. A qui appartient la confiscation?

282

DISTINCTION II. Dans quels cas la confiscation a lieu ? 337

DISTINCTION III. Quels juges peuvent prononcer la confissation ?

DISTINCTION IV. Quels biens tombent dans la confiscation ? 346

DISTINCTION V. Quels sont les effets de la confiscation? 388

DISTINCTION VI. De quelles charges font tenus les confiscatairu?

406

DISTINCTION VII. De quel jour les biens du coupable sont hipoté-

qués da acquis au fisc??

415

DISTINCTION VIII. Comment la confiscation peut finir ? 427

SECTION II. De la succesion de celui qui est mort civilement dans

les provinces la confiscation n'a pas lieu.

431

SECTION III. Des biens àcquis depuis la mort civile.

432

CHAPITRE II. De l'ouverture de la subftitution dont le mort ci-

vilement étoit grévé.

444

CHAPITRE III. De l'ouverture des droits féodaux par la mort

civile.

468

CHAPITRE IV. De la jouisance de l'usufruit, des pensions via-

géres do du douaire.

473

SECTION I. De l'usufruit.

ibid.

SECTION II. Des pensions viagéres.

474

SECTION III. De la cessation du douaire.

ibid.

CHAPITRE V. Du droit de retour au profit des donateurs. 475

CHAPITRE VI. De l'exécution du testament fait avant la mort

civile.

470

SECTION I. Du teftament fait depuis le crime commis. ibid.

SECTION II. Du teftament fait avant le crime commis. 477

CHAPITRE VII. Des effets de la mort civile par rapport aux

conjoins par mariage.

480

Section I. De la dissolution de la communauté.

ibid.

SECTION II. De l'ouverture des reprises et des gains de survie. 481

DISTINCTION I. De l'usage des Romains sur l'ouverture des repri-

ses & des gains de survie.

484

g. I. Quelles étoient les loix romaines au sujet des reprises & des gains

nuptiaux dans le cas la femme encouroit la mort civile.

B. II. Quelles droient les loix romaines au sujet des reprises & des gains

nuptiaux dans le cas le mari encouroit la mort civile.

486

DISTINCTION II. Quelle est notre jurisprudence au sujet de l'ouver-

ture des reprises des gains de survie , quand l'un des deux conjoints eft

mort civilement.

489

$. I. Des reprises des biens apportés par l'un des conjoints. ibid.

6. I. De Pouverture des gains de survie.

490

De l'augment de dot.

ibid.

Du contre-augment , ou du droit de rétention.

Des bagues de jóiaux.

De

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