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도서 Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui...에 대해 검색한 44개 도서 중 1 - 10
" Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... "
A Selection of Cases on the Law of Bills and Notes: And Other Negotiable ... - 139 페이지
저자: James Barr Ames - 1881
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 페이지
...duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt , si celui-ç\ réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...individuellement contre ton cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 페이지
...individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de » cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 14권

1829
...individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la dale du protêt; si celui-ci réside dans la distance de cinq myriaraètres, ce délai, à l'égaid...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, 1권

Joseph Adrien Rogron - 1827
...individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et , à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane, Jacques Dupuis de la Serra - 1828 - 533 페이지
...individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifierle protêt , et , à faute de remboursement , le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la Distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 페이지
...individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement , dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant...
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