Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
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... être jugés d'après les traités , actes et conventions , conclus entre les deux puissances , savoir , le traité de paix de 1783 , le traité d'amitié , de commerce et de navigation de 1794 , la décla- ration relative à la rivière St ...
... être jugés d'après les traités , actes et conventions , conclus entre les deux puissances , savoir , le traité de paix de 1783 , le traité d'amitié , de commerce et de navigation de 1794 , la décla- ration relative à la rivière St ...
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... être considérée comme une pétition de principe , qui ne présente aucune base de décision , tandis que si on l'envisage comme un point topographique eu égard à la définition " viz that Angle which is formed by a Line drawn due North from ...
... être considérée comme une pétition de principe , qui ne présente aucune base de décision , tandis que si on l'envisage comme un point topographique eu égard à la définition " viz that Angle which is formed by a Line drawn due North from ...
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... être estimée obtenir un terrain de moindre valeur , que si elle eût accepté en 1783 la rivière St - John pour frontière , eu égard à la situation du pays entre les rivières St - John et St - Croix dans le voisinage de la mer , et à la ...
... être estimée obtenir un terrain de moindre valeur , que si elle eût accepté en 1783 la rivière St - John pour frontière , eu égard à la situation du pays entre les rivières St - John et St - Croix dans le voisinage de la mer , et à la ...
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... être estimés assez prépondérants pour déterminer la préférence en faveur d'une des deux lignes . respectivement réclamées par les hautes parties intéressées , comme limites de leurs possessions depuis la source de la rivière St - Croix ...
... être estimés assez prépondérants pour déterminer la préférence en faveur d'une des deux lignes . respectivement réclamées par les hautes parties intéressées , comme limites de leurs possessions depuis la source de la rivière St - Croix ...
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... être réciproquement communiqué leurs Pleinspouvoirs respectifs , trou- vés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : ARTICLE I. Pour vérifier et déterminer le montant de l'indemnité qui pourra être due aux Citoyens ...
... être réciproquement communiqué leurs Pleinspouvoirs respectifs , trou- vés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : ARTICLE I. Pour vérifier et déterminer le montant de l'indemnité qui pourra être due aux Citoyens ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel