Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
도서 본문에서
100개의 결과 중 1 - 5개
15 페이지
... avait été ordonné non par les deux puissances d'un commun accord , mais par les anciennes autorités provinciales ;. Qu'il est d'usage de suivre , en fixant la lati- tude , le principe de latitude observée ; Et que le gouvernement des ...
... avait été ordonné non par les deux puissances d'un commun accord , mais par les anciennes autorités provinciales ;. Qu'il est d'usage de suivre , en fixant la lati- tude , le principe de latitude observée ; Et que le gouvernement des ...
28 페이지
... a pas été capturée pendant cette guerre ; Que l'expression : bâtiments capturés pen- dant le cours de l'année précédente ( las ... avait existé entre la France et le gouvernement de Sa Majesté catho- lique , d'une part , et les Espagnols ...
... a pas été capturée pendant cette guerre ; Que l'expression : bâtiments capturés pen- dant le cours de l'année précédente ( las ... avait existé entre la France et le gouvernement de Sa Majesté catho- lique , d'une part , et les Espagnols ...
43 페이지
... a prescrit leur élargissement aussitôt que cela lui a été possible , et qu'en agissant ainsi , il a été mû par le ... avait pas seulement à faire la narration des faits , mais qu'il devait rendre compte à l'autorité supérieure de sa ...
... a prescrit leur élargissement aussitôt que cela lui a été possible , et qu'en agissant ainsi , il a été mû par le ... avait pas seulement à faire la narration des faits , mais qu'il devait rendre compte à l'autorité supérieure de sa ...
47 페이지
... a decision on the points above stated . 2. Should the Senat undertake this respon- sibility , Earl Russel will cause ... avait exigé , en faveur du réclamant , qu'une indemnité de 4500 livres sterling ou 112,500 francs . Ce fait explique ...
... a decision on the points above stated . 2. Should the Senat undertake this respon- sibility , Earl Russel will cause ... avait exigé , en faveur du réclamant , qu'une indemnité de 4500 livres sterling ou 112,500 francs . Ce fait explique ...
77 페이지
... avait point , et conséquemment il ne pouvait y avoir lieu à des réclamations futures . S'il y avait des réclamations à l'égard desquelles les Etats - Unis eussent pu être tenus par suite d'un manque d'accomplissement des obligations de ...
... avait point , et conséquemment il ne pouvait y avoir lieu à des réclamations futures . S'il y avait des réclamations à l'égard desquelles les Etats - Unis eussent pu être tenus par suite d'un manque d'accomplissement des obligations de ...
기타 출판본 - 모두 보기
자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel