Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
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... faire la base d'une option entre elles ; Que le texte du second article du traité de paix de 1783 , reproduit en partie les expressions dont on s'est antérieurement servi dans la procla- mation de 1783 , et dans l'acte de Quebec de 1774 ...
... faire la base d'une option entre elles ; Que le texte du second article du traité de paix de 1783 , reproduit en partie les expressions dont on s'est antérieurement servi dans la procla- mation de 1783 , et dans l'acte de Quebec de 1774 ...
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... faire fixer plus tard la limite du Maine , ou du Massachusetts Bay ; Que le traité de Gand stipula un nouvel examen sur les lieux lequel ne pouvait s'appliquer à une limite historique ou administrative , et que dès lors l'ancienne ...
... faire fixer plus tard la limite du Maine , ou du Massachusetts Bay ; Que le traité de Gand stipula un nouvel examen sur les lieux lequel ne pouvait s'appliquer à une limite historique ou administrative , et que dès lors l'ancienne ...
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... faire à la première question , à l'exception de la latitude , à laquelle la ligne tirée droit au nord de la source de la rivière St - Croix doit se terminer ; que cette latitude coincide avec l'extrémité du terrain , qui depuis cette ...
... faire à la première question , à l'exception de la latitude , à laquelle la ligne tirée droit au nord de la source de la rivière St - Croix doit se terminer ; que cette latitude coincide avec l'extrémité du terrain , qui depuis cette ...
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... faire tomber la totalité de chaque rivière , depuis son origine jusqu'à son embouchure , en partage à l'une ou à l'autre ; ----- Considérant , Que d'après ce qui précède les arguments allégués de part et d'autre , et les pièces exhibées ...
... faire tomber la totalité de chaque rivière , depuis son origine jusqu'à son embouchure , en partage à l'une ou à l'autre ; ----- Considérant , Que d'après ce qui précède les arguments allégués de part et d'autre , et les pièces exhibées ...
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... faire reconnaître et marquer les parties de ladite limite qui le requerront . Lesdits commissaires , par un rapport ou déclaration , revêtu de leurs signatures et cachets , désigneront la susdite limite , prononceront leur décision sur ...
... faire reconnaître et marquer les parties de ladite limite qui le requerront . Lesdits commissaires , par un rapport ou déclaration , revêtu de leurs signatures et cachets , désigneront la susdite limite , prononceront leur décision sur ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel