Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
도서 본문에서
100개의 결과 중 1 - 5개
1 페이지
... ARTICLE II . And that all disputes which might arise in future on the subject of the boundaries of the said United ... article V du traité d'amitié , de commerce et de navigation du 19 novembre 1794 . Treaty of amity , commerce and ...
... ARTICLE II . And that all disputes which might arise in future on the subject of the boundaries of the said United ... article V du traité d'amitié , de commerce et de navigation du 19 novembre 1794 . Treaty of amity , commerce and ...
3 페이지
... article VI du traité du 19 novembre 1794 qui institue la commis- sion arbitrale . Cette commission ne parvint pas à remplir la mission qui lui était dévolue et les deux nations terminèrent le conflit à l'amiable aux termes d'un ...
... article VI du traité du 19 novembre 1794 qui institue la commis- sion arbitrale . Cette commission ne parvint pas à remplir la mission qui lui était dévolue et les deux nations terminèrent le conflit à l'amiable aux termes d'un ...
7 페이지
... ARTICLE X. La convention passée entre les deux gouvernements le 11 août 1802 , dont les ratifications ont été échangées le 21 décembre 1818 , est annulée . ARTICLE XI . Les Etats - Unis déchargent l'Es- pagne de toutes demandes à l ...
... ARTICLE X. La convention passée entre les deux gouvernements le 11 août 1802 , dont les ratifications ont été échangées le 21 décembre 1818 , est annulée . ARTICLE XI . Les Etats - Unis déchargent l'Es- pagne de toutes demandes à l ...
9 페이지
... article qui précède immédiatement , à moins qu'il ne soit autrement spécifié dans le présent article . Lesdits commissaires se réuniront à Saint - André dans la province du Nouveau - Brunswick , et ils auront le pouvoir de s'ajourner à ...
... article qui précède immédiatement , à moins qu'il ne soit autrement spécifié dans le présent article . Lesdits commissaires se réuniront à Saint - André dans la province du Nouveau - Brunswick , et ils auront le pouvoir de s'ajourner à ...
11 페이지
... article V du traité de Gand du 24 dé- cembre 1814 et l'article 1er de la convention conclue entre ces puissances à Londres , le 29 sep- tembre 1827 , dans le différend qui s'est élevé entre elles au sujet des limites de leurs ...
... article V du traité de Gand du 24 dé- cembre 1814 et l'article 1er de la convention conclue entre ces puissances à Londres , le 29 sep- tembre 1827 , dans le différend qui s'est élevé entre elles au sujet des limites de leurs ...
기타 출판본 - 모두 보기
자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel