Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
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... limites , conclu entre les Etats - Unis d'Amérique et Sa Majesté Catho- lique , signé à Washington le 22 février ... limites des Etats - Unis comprendraient << toutes les iles à la distance de 20 lieues d'au- cune partie des côtes des ...
... limites , conclu entre les Etats - Unis d'Amérique et Sa Majesté Catho- lique , signé à Washington le 22 février ... limites des Etats - Unis comprendraient << toutes les iles à la distance de 20 lieues d'au- cune partie des côtes des ...
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... limite depuis la source de la rivière de Sainte - Croix jusqu'à la rivière des Iroquois ou Cataragny ; lesdits com- missaires feront dresser une carte de ladite limite , et y joindront une déclaration revêtue de leurs signatures et ...
... limite depuis la source de la rivière de Sainte - Croix jusqu'à la rivière des Iroquois ou Cataragny ; lesdits com- missaires feront dresser une carte de ladite limite , et y joindront une déclaration revêtue de leurs signatures et ...
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... limites depuis cet angle jusqu'à la source nord - ouest de la rivière Connecticut ? - Considérant , Que les hautes parties in- téressées réclament respectivement cette ligne de limites au midi et au nord de la rivière St - John , et ont ...
... limites depuis cet angle jusqu'à la source nord - ouest de la rivière Connecticut ? - Considérant , Que les hautes parties in- téressées réclament respectivement cette ligne de limites au midi et au nord de la rivière St - John , et ont ...
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... limites ; Qu'on chercherait en vain à s'expliquer pour- quoi , si l'on entendait maintenir l'ancienne déli- mitation ... limite à l'est des Etats- Unis , et ensuite n'accepta pas la proposition de faire fixer plus tard la limite du Maine ...
... limites ; Qu'on chercherait en vain à s'expliquer pour- quoi , si l'on entendait maintenir l'ancienne déli- mitation ... limite à l'est des Etats- Unis , et ensuite n'accepta pas la proposition de faire fixer plus tard la limite du Maine ...
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... limite au midi de la rivière St - John , cette rivière , à laquelle le terrain litigieux doit en grande partie son caractère dis- tinctif , a été neutralisée et mise hors de cause ; Que le verbe ,, divide " paraît exiger la con- tiguité ...
... limite au midi de la rivière St - John , cette rivière , à laquelle le terrain litigieux doit en grande partie son caractère dis- tinctif , a été neutralisée et mise hors de cause ; Que le verbe ,, divide " paraît exiger la con- tiguité ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel