Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
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93개의 결과 중 1 - 5개
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... novembre 1794 . La première convention moderne d'arbi- trage a institué en fait trois instances arbi- trales , qu'il est utile d'examiner séparément . A. Le premier arbitrage a eu pour ob- jet de déterminer exactement une partie de la ...
... novembre 1794 . La première convention moderne d'arbi- trage a institué en fait trois instances arbi- trales , qu'il est utile d'examiner séparément . A. Le premier arbitrage a eu pour ob- jet de déterminer exactement une partie de la ...
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... novembre 1794 qui institue la commis- sion arbitrale . Cette commission ne parvint pas à remplir la mission qui lui était dévolue et les deux nations terminèrent le conflit à l'amiable aux termes d'un arrangement conclu en 1802 et dont ...
... novembre 1794 qui institue la commis- sion arbitrale . Cette commission ne parvint pas à remplir la mission qui lui était dévolue et les deux nations terminèrent le conflit à l'amiable aux termes d'un arrangement conclu en 1802 et dont ...
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... novembre 1794 , trois arbitrages distincts , dont l'objet et les résul- tats seront étudiés séparément par nous . - A. Le premier arbitrage avait pour but de déterminer auquel des deux pays certaines îles , situées dans la baie de ...
... novembre 1794 , trois arbitrages distincts , dont l'objet et les résul- tats seront étudiés séparément par nous . - A. Le premier arbitrage avait pour but de déterminer auquel des deux pays certaines îles , situées dans la baie de ...
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... novembre 1817 . By Thomas Barclay and John Holmes , es- quires , commissioners , appointed by virtue of the fourth article of the treaty of peace and amity between His Britannic Majesty and the United States of America , concluded at ...
... novembre 1817 . By Thomas Barclay and John Holmes , es- quires , commissioners , appointed by virtue of the fourth article of the treaty of peace and amity between His Britannic Majesty and the United States of America , concluded at ...
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... novembre 1826 . ARTICLE I. His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland agrees to pay , and the United States of America ! agree to receive , for the use of the persons entitled to indemnification and ...
... novembre 1826 . ARTICLE I. His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland agrees to pay , and the United States of America ! agree to receive , for the use of the persons entitled to indemnification and ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel