Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
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... opinion sur les trois points dans lesquels se divise de leur commun accord la contestation ; Considérant que les trois points précités doivent être jugés d'après les traités , actes et conventions , conclus entre les deux puissances ...
... opinion sur les trois points dans lesquels se divise de leur commun accord la contestation ; Considérant que les trois points précités doivent être jugés d'après les traités , actes et conventions , conclus entre les deux puissances ...
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... opinion , sur la question de savoir , si les traités exigent un nouveau levé de toute la ligne de limite depuis la rivière Con- necticut , jusqu'au fleuve St - Laurent , nommés dans les traités Iroquois ou Cataraguy , ou bien seule ...
... opinion , sur la question de savoir , si les traités exigent un nouveau levé de toute la ligne de limite depuis la rivière Con- necticut , jusqu'au fleuve St - Laurent , nommés dans les traités Iroquois ou Cataraguy , ou bien seule ...
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... opinion sur une question résultant de la pré- sente convention , alors ils tireront au sort le nom d'un des deux arbitres , lequel , après avoir pris en mure délibération l'objet en litige , le discutera avec les commissaires . La ...
... opinion sur une question résultant de la pré- sente convention , alors ils tireront au sort le nom d'un des deux arbitres , lequel , après avoir pris en mure délibération l'objet en litige , le discutera avec les commissaires . La ...
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... opinion sur chacune des trois questions posées dans l'acte signé entre elles , le 15 février 1851 , savoir : 1o Si la prise et la vente de la Veloz Mariana ont été , ou non , légitimes , et si ce navire est , ou non , compris dans l ...
... opinion sur chacune des trois questions posées dans l'acte signé entre elles , le 15 février 1851 , savoir : 1o Si la prise et la vente de la Veloz Mariana ont été , ou non , légitimes , et si ce navire est , ou non , compris dans l ...
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... opinion . If they should not be able to agree upon the name of such third person , they shall each name a person ; and in each and every case in which the commissioners may differ in opinion as to the decision which they ought to give ...
... opinion . If they should not be able to agree upon the name of such third person , they shall each name a person ; and in each and every case in which the commissioners may differ in opinion as to the decision which they ought to give ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel