Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
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... parties conviennent de considérer lesdites cartes et déclaration comme fixant définitivement et péremptoirement ladite . limite ; et dans le cas où lesdits commissaires différeraient d'avis , et où tous deux ou l'un des deux ...
... parties conviennent de considérer lesdites cartes et déclaration comme fixant définitivement et péremptoirement ladite . limite ; et dans le cas où lesdits commissaires différeraient d'avis , et où tous deux ou l'un des deux ...
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... Parties , within twenty one months after the exchange of the Ratifications of the present Convention . ART . III . - Each of the Contracting Parties shall , within nine months after the exchange of Ratifications of this Convention ...
... Parties , within twenty one months after the exchange of the Ratifications of the present Convention . ART . III . - Each of the Contracting Parties shall , within nine months after the exchange of Ratifications of this Convention ...
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... Parties , and be considered as conclusive by them . ART . VII . - The Decision of the Arbiter , when given , shall be taken as final and conclusive ; and it shall be carried , without reserve , into immediate effect , by Commissioners ...
... Parties , and be considered as conclusive by them . ART . VII . - The Decision of the Arbiter , when given , shall be taken as final and conclusive ; and it shall be carried , without reserve , into immediate effect , by Commissioners ...
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... parties intéressées , comme limites de leurs possessions depuis la source de la rivière St - Croix , jusqu'à la source nord - ouest de la rivière Connecticut ; et que la nature du différend , et les stipulations vagues et non suf ...
... parties intéressées , comme limites de leurs possessions depuis la source de la rivière St - Croix , jusqu'à la source nord - ouest de la rivière Connecticut ; et que la nature du différend , et les stipulations vagues et non suf ...
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... parties contractantes les diverses îles situées dans lesdits rivières , lacs et communi- cations par eau , appartiennent respectivement , conformément au véritable sens dudit traité de 1783. Et les deux parties conviennent de consi ...
... parties contractantes les diverses îles situées dans lesdits rivières , lacs et communi- cations par eau , appartiennent respectivement , conformément au véritable sens dudit traité de 1783. Et les deux parties conviennent de consi ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel